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Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes, n° 923
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h51