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Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants, n° 1253
, déposé(e) le mardi 23 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 19h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Meyer Habib,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alexandre Vincendet,
M. Éric Ciotti,
M. Jérôme Buisson.