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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
, déposé(e) le mardi 16 janvier 2024
- Mise en ligne : mardi 16 janvier 2024 à 17h18
Les cosignataires
M. Boris Vallaud,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
M. Bertrand Petit,
Mme Anna Pic,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Cécile Untermaier,
M. Roger Vicot.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
, déposé(e) le mardi 16 janvier 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 16 janvier 2024 à 17h18
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Pires Beaune , rapporteure.
Nomination : mercredi 31 janvier 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056), n° 2204
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 19h35
Dépot : mercredi 14 février 2024
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 14 février 2024 à 18h30
Dépot : mercredi 14 février 2024
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 14 février 2024 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 2056
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 14 février 2024 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 2204
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3385 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 112
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession le 29 février 2024, T.A. n° 246
- Mise en ligne : vendredi 1er mars 2024 à 10h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 374
, déposé(e) le vendredi 1er mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances