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Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, n° 632
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h10
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.