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Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants, n° 1831
, déposé(e) le mardi 7 novembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2023 à 13h00
Les cosignataires
M. Olivier Marleix,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Marc Le Fur,
M. Alexandre Portier,
Mme Nathalie Serre,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Josiane Corneloup,
M. Nicolas Forissier,
M. Nicolas Ray,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Fabrice Brun,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Emmanuel Maquet,
M. Philippe Juvin,
M. Julien Dive,
M. Maxime Minot,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Patrick Hetzel,
M. Vincent Descoeur,
M. Yannick Neuder,
M. Ian Boucard.