Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 475 , déposé(e) le mardi 15 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h18 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
