Commission des affaires sociales
Commission permanente

Mission d’évaluation pour la loi n° 2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et pour la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Mission d'évaluation

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