Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui complète les initiatives décidées en lien avec nos partenaires européens et de la Banque Centrale Européenne, vise à une ouverture de 6,2 Mds € pour une nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (article 2) et au lancement par l'Etat d’une garantie de 300 milliards d'euros pour tous les nouveaux prêts bancaires aux entreprises (article 4).
 
Au vu de l’estimation de croissance qui a été revue à la baisse à -1,0% au lieu de +1,3%, les prévisions de déficit public pour 2020 ont été modifiées passant de -2,2% du PIB à -3,9%. De ce fait, le déficit prévisionnel de l’État augmente à 108,5 Mds € suite aux dépenses et à la baisse de recettes envisagées.
 
Il me semble essentiel de relever l’avis du Haut Conseil des finances publiques qui rappelle que ces prévisions reposent sur deux hypothèses : d’abord que le confinement ne dure pas plus de 1 mois, ensuite qu’un retour rapide de la demande française et étrangère se produise. Or il n’y a aucune certitude à ce jour sur ces éléments laissant présager des projections optimistes, pour rappel, en 2008, nous étions tombés à 7% de déficit public. Néanmoins, l’urgence diffère. La crise actuelle impacte immédiatement et directement les petites entreprises, artisans et leur trésorerie, demandant une réponse rapide et forte pour les soutenir.
 
Je souhaite ici appeler toutes les entreprises à réunir dans les délais les plus brefs leur Comité social et économique pour discuter des conditions de protections de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise des salariés.
 
Je souscris totalement à l’ouverture de 6,2 Mds € pour un Plan d’urgence face à la crise sanitaire divisé en 2 programmes : le premier de 5,5 Mds € sur la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel ; le second de 0,75 Md € pour le fonds de solidarité pour les entreprises.
 
Le premier dispositif, cofinancé par l’Unédic, permettant aux salariés placés en activité partielle de toucher 70% de leur salaire brut, doit permettre de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et ainsi éviter tout licenciement. Le second dispositif prévoit un soutien exceptionnel aux entreprises subissant une baisse de leur chiffre d’affaire d’au moins 70% et aux entreprises concernées par des mesures de fermeture et dont la pérennité est menacée.
 
Néanmoins, des interrogations demeurent. Sur les charges des entreprises, parlons-nous d’un report des charges ou d’une annulation des charges ? Le fond d’indemnisation, tel qu’il est présenté aujourd’hui exclut les conjoints collaborateurs, les présidents de SAS, mais aussi les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaire n’atteint pas les 70%. Je regrette que ces cas ne puissent bénéficier de l’automatisation de la procédure et doivent être traités au cas-par-cas dans des délais pourtant très contraints.
 
Enfin, je serai attentif à ce que les engagements du Gouvernement quant à l’ouverture de l’ensemble de ces mesures aux associations employeuses, et à la mise en place de plateformes numériques pour permettre aux artisans de continuer à livrer leurs produits soient bien mis en place.
 
Je souscris également au lancement par l'Etat d’une garantie de 300 milliards d'euros pour tous les nouveaux prêts bancaires aux entreprises. Cette garantie est considérable et à la hauteur de l’enjeu, c’est 50% de plus qu’en 2008 lors de la crise financière.
 
Incontestablement, notre déficit va plonger et le niveau de la dette publique devrait durablement dépasser les 100% du PIB. Il faudra en tirer rapidement toutes les conséquences. Les hausses de dépenses portent principalement sur l’Etat, avec une hausse de 6,25 Mds € et sur la sécurité sociale, avec 2 Mds € de dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), l’augmentation des indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers.
 
Il est de notre devoir en tant que Parlementaire d’être vigilant à ce que ces dispositifs d’urgence conservent toute leur agilité pour s’adapter à une crise qui peut encore évoluer rapidement. La priorité étant de sauver nos entreprises en préservant leur trésorerie, le temps est à l’urgence. Pourtant, il ne doit pas occulter le temps de la relance, qui va arriver rapidement et où nous devrons être à la hauteur de l’enjeu. Cette relance doit d’ores et déjà commencer par des discussions avec tous les acteurs qui devront prendre leurs responsabilités, et je pense ici notamment aux assurances dont nous attendons beaucoup.
 
Tout en restant attentif à son efficacité et aux suites données, ce projet de loi de finances rectificative répond à la sincérité financière attendue et je voterai en faveur.