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Lundi 6 janvier 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°1675 tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1528 visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
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Mercredi 16 octobre 2013
Proposition de loi n°1469 visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires
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Mercredi 15 mai 2013
Proposition de loi n°1035 visant à créer un registre national de donneurs d'organes
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Mercredi 15 mai 2013
Proposition de loi n°1033 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de résolution n°896 tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement
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Proposition de loi n°848, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°801 tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
Polynésie Française (1re circonscription)
| Mandat clos le 23 avril 2014 (14e législature)