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Mardi 21 février 2017
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (M. Georges Fenech et M. Sébastien Pietrasanta)
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Mercredi 20 mai 2015
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale (M. Alain Tourret et M. Georges Fenech)
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Mercredi 4 décembre 2013
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales (M. Alain Tourret et M. Georges Fenech)
Rhône (11e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)