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21 février 2017Rubrique : Union européenneTitre : politiques communautairesRéponse publiée le 16 mai 2017
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14 février 2017Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 16 mai 2017
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31 janvier 2017Rubrique : relations internationalesTitre : sécuritéQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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20 décembre 2016Rubrique : politique extérieureTitre : KenyaRéponse publiée le 28 février 2017
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13 décembre 2016Rubrique : professions libéralesTitre : statutRéponse publiée le 17 janvier 2017
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6 décembre 2016Rubrique : relations internationalesTitre : sécuritéRéponse publiée le 11 avril 2017
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22 novembre 2016Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : frais d'appareillageRéponse publiée le 20 décembre 2016
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8 novembre 2016Rubrique : politique extérieureTitre : aide au développementRéponse publiée le 14 mars 2017
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19 juillet 2016Rubrique : professions de santéTitre : prothésistes dentairesRéponse publiée le 9 août 2016
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10 mai 2016Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : crédit d'impôtRéponse publiée le 21 juin 2016