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Mercredi 3 juillet 2013
Proposition de loi n°1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie
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Mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi n°1188 visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole
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Mardi 4 juin 2013
Proposition de résolution n°1103 en hommage à Aimé Césaire