Evaluation de la loi sur les droits et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

• Commission des affaires sociales
  Rapport d'information

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    Mercredi 15 février 2017

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge , n° 4486, déposé le mercredi 15 février 2017.

    Mise en ligne : jeudi 23 février 2017 à 18h15