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Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223
, déposé(e) le mercredi 3 juillet 2013
- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2013 à 15h30
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Pierre Aylagas,
Mme Gisèle Biémouret,
Mme Sylviane Bulteau,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Richard Ferrand,
Mme Hélène Geoffroy,
M. Jean-Marc Germain,
M. Jean-Patrick Gille,
Mme Linda Gourjade,
M. Jérôme Guedj,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Sandrine Hurel,
M. Christian Hutin,
Mme Monique Iborra,
M. Michel Issindou,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Bernadette Laclais,
Mme Conchita Lacuey,
Mme Annie Le Houerou,
M. Michel Liebgott,
Mme Gabrielle Louis-Carabin,
Mme Ségolène Neuville,
Mme Monique Orphé,
Mme Luce Pane,
Mme Martine Pinville,
Mme Barbara Romagnan,
M. Gérard Sebaoun,
M. Christophe Sirugue,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Olivier Véran.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223
, déposé(e) le mercredi 3 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2013 à 15h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (1223), n° 1284
- Mise en ligne : mardi 23 juillet 2013 à 21h33
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 18h20
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 18h20
Agenda et comptes-rendus des débats
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 817
, déposé(e) le jeudi 25 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jacky Le Menn , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 11 septembre 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 11 septembre 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du vendredi 13 septembre 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 817, 2012-2013)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1356
, déposé(e) le vendredi 13 septembre 2013
- Mise en ligne : lundi 16 septembre 2013 à 17h30
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 septembre 2013
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Denys Robiliard et M. Jacky Le Menn , rapporteurs.
Nomination : mardi 17 septembre 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 17 septembre 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 17 septembre 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2013 à 17h30
Dépot : mardi 17 septembre 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 17 septembre 2013
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2013 à 17h30
Discussion en séance publique
- Première séance publique du jeudi 19 septembre 2013 CR
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 19 septembre 2013
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 845, 2012-2013)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 29 septembre 2013 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 1 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge , n° 4486
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
- Mise en ligne : jeudi 23 février 2017 à 18h15
Les rapporteurs
