Nombre de résultats : 2
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Mercredi 28 mai 2014
Proposition de loi n°1979 relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°317 visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité