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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4562 relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4496 donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
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Jeudi 26 janvier 2017
Proposition de résolution n°4421 sur les sciences et le progrès dans la République
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4343 portant simplification des relations collectives dans les entreprises
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Mercredi 30 novembre 2016
Proposition de loi n°4265 visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Mardi 15 novembre 2016
Proposition de résolution n°4215 sur les sciences et le progrès dans la République
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4196 relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers
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Mercredi 26 octobre 2016
Proposition de loi n°4167 visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
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Jeudi 13 octobre 2016
Proposition de résolution n°4134 invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
Ain (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)