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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4771 visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4739 visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4732 relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4680 visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4633 relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4544 visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Mardi 5 octobre 2021
Proposition de résolution n°4513 invitant le Gouvernement à opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4452 visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4446 visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs