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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5195 visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3955 visant à créer un registre national des populations
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Mardi 4 février 2020
Proposition de loi n°2634 visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude
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Mercredi 16 octobre 2019
Proposition de loi n°2324 visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Mercredi 6 février 2019
Proposition de loi n°1659 en faveur d'une immigration réellement choisie
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Mercredi 24 octobre 2018
Proposition de loi n°1348 visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques