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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5208 de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5206 pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5162 visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5160 visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5015 visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4888 visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4735 visant à lutter contre la désertification médicale
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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4557 visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
Polynésie Française (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)