Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Clôturée le dimanche 9 juin 2024

Composition

au 09/06/2024

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. Sacha Houlié

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Vienne 2^e

Vice-Président

M. François-Noël Buffet

Sénateur

Rapporteures

Mme Émilie Chandler

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Val-d'Oise 1^re

Mme Dominique Vérien

Sénatrice

Titulaire

M. Erwan Balanant

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Finistère 8^e

Mme Pascale Bordes

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Gard 3^e

M. Hussein Bourgi

Sénateur

Mme Agnès Canayer

Sénatrice

Mme Muriel Jourda

Sénatrice

Mme Pascale Martin

Commission de la défense nationale et des forces armées

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Dordogne 1^re

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Commission de la défense nationale et des forces armées

Les Républicains

Alpes-Maritimes 8^e

Mme Laurence Rossignol

Sénatrice

Mme Patricia Schillinger

Sénatrice

Mme Caroline Yadan

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Paris 3^e

Suppléants

M. Ian Brossat

Sénateur

Mme Marie-Pierre de la Gontrie

Sénatrice

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

M. Guillaume Gouffier Valente

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Val-de-Marne 6^e

M. Andy Kerbrat

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Loire-Atlantique 2^e

Mme Marie-France Lorho

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Vaucluse 4^e

Mme Marie Mercier

Sénatrice

Mme Naïma Moutchou

Commission des affaires étrangères

Horizons et apparentés

Val-d'Oise 4^e

Mme Olivia Richard

Sénatrice

Mme Cécile Untermaier

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialistes et apparentés

Saône-et-Loire 4^e

Mme Mélanie Vogel

Sénatrice

M. Dany Wattebled

Sénateur

Président
M. Sacha Houlié Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Vienne 2^e
Vice-Président
M. François-Noël Buffet Sénateur
Rapporteures
Mme Émilie Chandler Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Val-d'Oise 1^re	Mme Dominique Vérien Sénatrice
Titulaire
M. Erwan Balanant Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Démocrate (MoDem et Indépendants) Finistère 8^e	Mme Pascale Bordes Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Gard 3^e	M. Hussein Bourgi Sénateur	Mme Agnès Canayer Sénatrice
Mme Muriel Jourda Sénatrice	Mme Pascale Martin Commission de la défense nationale et des forces armées La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Dordogne 1^re	Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Commission de la défense nationale et des forces armées Les Républicains Alpes-Maritimes 8^e	Mme Laurence Rossignol Sénatrice
Mme Patricia Schillinger Sénatrice	Mme Caroline Yadan Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Paris 3^e
Suppléants
M. Ian Brossat Sénateur	Mme Marie-Pierre de la Gontrie Sénatrice	Mme Catherine Di Folco Sénatrice	M. Guillaume Gouffier Valente Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Val-de-Marne 6^e
M. Andy Kerbrat Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Loire-Atlantique 2^e	Mme Marie-France Lorho Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Vaucluse 4^e	Mme Marie Mercier Sénatrice	Mme Naïma Moutchou Commission des affaires étrangères Horizons et apparentés Val-d'Oise 4^e
Mme Olivia Richard Sénatrice	Mme Cécile Untermaier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e	Mme Mélanie Vogel Sénatrice	M. Dany Wattebled Sénateur

B C D G H J K L M R S U V W Y

B (5)

C (2)
- Mme Émilie Chandler (Rapporteure)
- Mme Agnès Canayer (Sénatrice)

D (2)
- Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Sénatrice)
- Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)

G (1)
- M. Guillaume Gouffier Valente

H (1)
- M. Sacha Houlié (Président)

J (1)
- Mme Muriel Jourda (Sénatrice)

K (1)
- M. Andy Kerbrat

L (1)
- Mme Marie-France Lorho

M (4)

R (2)
- Mme Laurence Rossignol (Sénatrice)
- Mme Olivia Richard (Sénatrice)

S (1)
- Mme Patricia Schillinger (Sénatrice)

U (1)
- Mme Cécile Untermaier

V (2)
- Mme Dominique Vérien (Rapporteure) (Sénatrice)
- Mme Mélanie Vogel (Sénatrice)

W (1)
- M. Dany Wattebled (Sénateur)

Y (1)
- Mme Caroline Yadan

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. Sacha Houlié	Président	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Vienne 2^e
M. François-Noël Buffet (Sénateur)	Vice-Président
Mme Émilie Chandler	Rapporteure	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Val-d'Oise 1^re
Mme Dominique Vérien (Sénatrice)	Rapporteure
M. Erwan Balanant		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Finistère 8^e
Mme Pascale Bordes		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Gard 3^e
M. Hussein Bourgi (Sénateur)
Mme Agnès Canayer (Sénatrice)
Mme Muriel Jourda (Sénatrice)
Mme Pascale Martin		Commission de la défense nationale et des forces armées	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Dordogne 1^re
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)		Commission de la défense nationale et des forces armées	Les Républicains	Alpes-Maritimes 8^e
Mme Laurence Rossignol (Sénatrice)
Mme Patricia Schillinger (Sénatrice)
Mme Caroline Yadan		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Paris 3^e
M. Ian Brossat (Sénateur)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Sénatrice)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
M. Guillaume Gouffier Valente		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Val-de-Marne 6^e
M. Andy Kerbrat		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Loire-Atlantique 2^e
Mme Marie-France Lorho		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Vaucluse 4^e
Mme Marie Mercier (Sénatrice)
Mme Naïma Moutchou		Commission des affaires étrangères	Horizons et apparentés	Val-d'Oise 4^e
Mme Olivia Richard (Sénatrice)
Mme Cécile Untermaier		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialistes et apparentés	Saône-et-Loire 4^e
Mme Mélanie Vogel (Sénatrice)
M. Dany Wattebled (Sénateur)