Article 6, 1° Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 64-1 | Rétribution de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. | Appliqué | Décret n° 2013-481 du 7/06/2013 |