Article 6, IV | Composition et modalités de fonctionnement de la conférence des finances publiques. | Appliqué | Décret n° 2016-1843 du 23/12/2016 abrogeant l'article 6, IV de la loi |
Article 27, I, 1° Modifie article L6143-4, code de la santé publique | Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l’agence régionale de santé : délais et motifs d'opposition. | Appliqué | Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 |
Article 27, I, 1° Modifie article L6143-4, code de la santé publique | Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé dans le cadre d'un plan de redressement. | Appliqué | Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 |