Article 1er, 1° Modifie article 11-2, V, code de procédure pénale | Modalités relatives aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement : formes de la transmission par le ministère public de l’information , modalités et formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et modalités de suppression de l’information. | Appliqué | Décret n° 2016-612 du 18/05/2016 |