Article 1er, 1° Modifie Article 2, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République | Tenue des listes électorales consulaires par une ambassade | Appliqué | Décret n° 2018-450 du 6/06/2018 |
Article 1er, 2° Modifie Article 4, IV, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République | Conditions d'inscription sur les listes électorales consulaires | Appliqué | Décret n° 2018-450 du 6/06/2018 |
Article 1er, 2° Modifie Article 8, III, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République | Publicité relative à la composition de la commission de contrôle | Appliqué | Décret n° 2018-450 du 6/06/2018 |
Article 1er, 2° Modifie Article 8-1, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République | Publicité relative à la liste des électeurs de la circonscription consulaire | Appliqué | Décret n° 2018-450 du 6/06/2018 |
Article 4, I | Entrée en vigueur de la loi | Appliqué | Décret n° 2018-451 du 6/06/2018 |