Article 1er Modifie Article L152-4, code de commerce | Modalités selon lesquelles la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires. | Appliqué | Décret n° 2018-1126 du 11/12/2018 |