Article 1er, 3° Modifie Article L6323-14, code du travail | Conditions d'application aux agents publics civils et militaires du premier alinéa de l'article L6323-14 du code du travail relatif à l'abondement du compte personnel de formation. | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 |