Article 2 Modifie Article L. 146-5, code de l'action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article. | Appliqué | Décret n° 2022-639 du 25/04/2022 |