Article 14 Modifie Article 10-5-1, code de procédure pénale | Modalités selon lesquelles, lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime | Appliqué | Décret n° 2021-364 du 31/03/2021 |