Article unique, I, alinéa 3 | Limite de jours de repos acquis et non pris auxquels tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Dispositions législatives devenues obsolètes |
Article unique, I, alinéa 3 | Modalités selon lesquelles les jours de repos sont reconvertis en unités monétaires | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Dispositions législatives devenues obsolètes |
Article unique, I, alinéa 4 | Modalités selon lesquelles les montants correspondants à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l'article L. 411-13 du code du tourisme | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Dispositions législatives devenues obsolètes |
Article unique, I, alinéa 8 | Conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'application du dispositif aux agents publics | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Dispositions législatives devenues obsolètes |
Article unique, II, alinéa 1 | Modalités selon lesquelles l'Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Dispositions législatives devenues obsolètes |