Article 1er, I, 1° Modifie Article L. 253-8, II, code rural et de la pêche maritime | Précisions des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. | Appliqué | Décret n° 2020-1601 du 16/12/2020 |
Article 1er, I, 2° Modifie Article L. 253-8, II bis, code rural et de la pêche maritime | Composition, organisation et fonctionnement du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. | Appliqué | Décret n° 2020-1600 du 16/12/2020 |