Article 13 | Organisme devant verser une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021, à défaut de personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales | Appliqué | Décret n° 2021-1623 du 11/12/2021 |