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LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans, sauf dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, qui dispose du pouvoir de provoquer des élections anticipées. Sous réserve des aménagements liés au décalage horaire et à l'éloignement, elles se déroulent simultanément dans les 577 circonscriptions de France métropolitaine, d'Outre-mer et de l'étranger. 

Le mode de scrutin est le suffrage universel direct uninominal majoritaire à deux tours. Pour y prendre part, il faut d'une part être électeur, c'est-à-dire être âgé de 18 ans au moins, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques, et d'autre part être inscrit sur les listes électorales. Pour être candidat, il faut remplir les conditions pour être électeur et ne pas se trouver dans une situation d'inéligibilité définie par le code électoral. Chaque candidat doit désigner un suppléant susceptible de le remplacer s'il ne peut plus exercer son mandat.
 

Le scrutin

Le mode de scrutin est le suffrage :

  • universel : tous les français âgés de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civiques et politiques et ne se trouvant pas dans un cas d'incapacité fixée par la loi peuvent voter ;
  • direct : les électeurs élisent directement leur représentant et non un collège de "grands électeurs" ;
  • uninominal : les électeurs choisissent un candidat et non une liste de candidats ;
  • à deux tours : un candidat l'emporte au premier tour s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25% des suffrages des inscrits ; en l'absence de vainqueur au premier tour, un second tour est organisé entre les candidats ayant rassemblé au moins 12,5 % des suffrages des inscrits, à l'issue duquel celui qui obtient le plus de voix est élu.

577 députés, 577 circonscriptions

Chaque député est élu dans une circonscription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'Outre-mer, par le code électoral sur des bases démographiques : les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage. On compte 577 circonscriptions dont onze, depuis l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, concernent les Français établis à l'étranger. En 2012, ces derniers pourront donc, pour la première fois, désigner des députés.

Carte des circonscriptions des Français de l'étranger (sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes)
Tableau des circonscriptions électorales des départements (sur le site Légifrance) :
- partie 1 (Ain à Seine-Maritime)
- partie 2 (Seine-et-Marne à Réunion)
Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (sur le site Légifrance)

Le député et son mandat

Bien qu'élu dans une circonscription, chaque député représente la Nation toute entière. Il se détermine et exerce son mandat librement, en vertu de l'article 27 de la Constitution qui dispose que "tout mandat impératif est nul". Il bénéficie d'une protection spécifique, consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui vise à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat.

En savoir plus

Voir la fiche de synthèse sur le statut du député
Voir la page du site du ministère de l'intérieur sur les modalités d'élection en France
Voir la page du site du ministère des affaires étrangères et européennes sur le vote des Français de l'étranger

 

Voter

Pour voter, il faut être électeur, c'est-à-dire :

  • être agé de 18 ans au moins ;
  • être de nationalité française ;
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Il faut par ailleurs être inscrit sur les listes électorales (sur le site Service-Public).

Se présenter

  • Pour être candidat aux élections législatives, il faut :
    • remplir les conditions pour être électeur ;
    • ne pas être sous le coup d'une inéligibilité prononcée par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel;
    • ne pas être placé en tutelle ou en curatelle ;
    • avoir satisfait aux obligations imposées par le service national.

    Le code électoral fixe en outre un certain nombre de cas d'inéligibilité liée aux fonctions exercées. Le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont ainsi inéligibles dans toutes les circonscriptions tandis que d'autres fonctions emportent une inéligibilité dans certaines circonscriptions (article LO132 du code électoral).

    Articles LO127 à LO136-3 du code électoral sur les conditions d'éligibilité et les inéligibilités (sur le site Légifrance).
     

  • Les candidatures sont à déposer à la préfecture au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin à 18 heures. La candidature prend la forme d'une déclaration signée énonçant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat ; elle doit s'accompagner d'une déclaration similaire pour la personne appelée à succéder au candidat en cas de vacance du siège.

    • Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

    Articles L154 à L163 du code électoral sur les déclarations de candidature (sur le site Légifrance).

Les prochaines élections législatives

Lors du conseil des ministres du 11 mai 2011, le ministre de l'intérieur a annoncé le calendrier des prochaines élections législatives. Le premier tour se tiendra le 10 juin 2012 et le second tour le 17 juin 2012. Toutefois, pour tenir compte du décalage horaire, les habitants de certains départements et territoires d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Polynésie française) voteront la veille. Par ailleurs, les français établis à l'étranger, qui pour la première fois désigneront des députés, voteront avec une semaine d'avance afin de tenir compte de l'éloignement.

 

 
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