Assemblée nationale - 50 années de débats parlementaires en images

50 années de débats parlementaires en images

29 mai 1986 Suppression de l’autorisation administrative de licenciement (projet de loi)

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Conformément à son programme, le second gouvernement Chirac dépose un projet de loi supprimant l’autorisation administrative préalable aux licenciements pour motif économique, qui avait été introduite en 1975 par le premier gouvernement Chirac.

Ce texte repose sur l’idée que l'absence de flexibilité dans la gestion de l'emploi décourage l'embauche. La suppression de l'autorisation administrative de licenciement vise avant tout à donner une latitude plus importante aux chefs d'entreprise pour gérer leurs effectifs.

Cet effort de déréglementation s’accompagne d’un renforcement du rôle du juge dans le contrôle a posteriori des raisons et de la procédure de licenciement économique.

intervenants:
M. Philippe Séguin, Ministre des affaires sociales, [Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale]
M. Michel Coffineau, Socialiste.

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