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26 juin 1993
Révision de la loi Falloux (proposition de loi)
Vidéo
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La loi Falloux (du nom du ministre de
l’Instruction publique de la Seconde République qui la fit voter en 1850)
réorganisait le système éducatif français en donnant un pouvoir de
contrôle à l'Église catholique, mais en encadrant aussi la possibilité de
subventionner l’école privée.
En 1993 une proposition de loi défendue
par le ministre de l’Éducation nationale François Bayrou prévoit d’aménager
la loi Falloux en autorisant les collectivités locales à subventionner les
investissements des établissements privés sous contrat. L’adoption de cette
disposition va rallumer la guerre scolaire et faire défiler le 16 janvier
1994 un million de personnes défendant le financement de l’école publique.
Cependant, le 13 janvier, le Conseil
constitutionnel clôt le débat en déclarant non conforme à la constitution la
disposition essentielle du texte : le principe d'égalité s’opposant à ce
que, dans certaines communes, certains établissements privés puissent être
dans une situation plus favorable que les écoles publiques ou d’autres
écoles privées.
Les principes de la loi Falloux,
aujourd’hui intégrés dans le Code de l’Éducation continuent donc à régir
l’organisation de l’enseignement privé sous contrat en France.
Intervenants :
M.
François Bayrou, Ministre de l'Éducation nationale
M.
Martin Malvy, Socialiste ;
Président : M.
Philippe Séguin
[Tables nominatives]
Voir aussi :
Loi n° 59-1557 du
31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements
d'enseignement privés (débats)
L'aide à
l'enseignement privé (Michel Debré)
La
séparation des Églises et de l'État (chronologie)
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