Histoire de l'Assemblée nationale

7. Le Gouvernement provisoire et
la Quatrième République (1944 -1958)


~ La reconstruction et la modernisation ~

Bilan législatif - Bilan institutionnel - Gouvernements et législatures

La République est réinstallée dès la libération de Paris, en août 1944. De grandes réformes économiques et sociales sont aussitôt engagées. La Constitution de la Quatrième République, difficilement adoptée après deux référendums, se traduit finalement par l'établissement d'institutions très proches, dans leur esprit et plus encore dans leur pratique, de celles de la Troisième République. Confrontée aux épreuves de la reconstruction, de la guerre froide et de la décolonisation, minée par la division des partis politiques, la Quatrième République dérive vers un régime d'assemblée. Pourtant, son oeuvre est importante, dans les domaines économique et social et de la construction européenne. Le régime succombe sous le poids de la guerre d'Algérie, en juin 1958.

Le Comité français de Libération nationale se transforme, le 3 juin 1944, en Gouvernement provisoire de la République française. Présidé par le Général de Gaulle, celui-ci prépare le rétablissement de la légalité républicaine. L'ordonnance du 21 avril 1944 prévoit que le peuple français décidera souverainement de ses institutions futures et qu'une Assemblée constituante sera convoquée. L'ordonnance du 9 août 1944 dispose en son article 1er : « La forme du gouvernement de la France est et demeure la République ; en droit celle-ci n'a pas cessé d'exister ». Tous les actes du régime de Vichy, qui s'est effondré, sont en principe annulés, sauf ceux jugés nécessaires pour la continuité de la nation. Le Gouvernement provisoire met aussitôt l'accent sur le rétablissement de la démocratie parlementaire. Les femmes et les hommes qui forment la représentation nationale, en particulier au début de la Quatrième République, sont souvent d'anciens résistants, marqués par leur combat contre les idéologies nazie et vichyste et attachés aux valeurs humanistes.

Pourtant, après une gestation difficile, le fonctionnement des institutions de la Quatrième République, adoptées en 1946, s'est finalement rapproché de celui de la fin de la Troisième République.

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme les grands principes de 1789 et proclame des principes politiques, économiques et sociaux nouveaux. La liberté, après avoir été étouffée pendant la guerre, redevient le principe fondateur de la vie politique française. L'égalité étendue aux femmes est garantie par la loi. La fraternité acquiert un contenu économique et social plus large et son caractère universel est solennellement réaffirmé.

Le jeu des partis politiques et les effets des modes de scrutin entraînent rapidement un dysfonctionnement des institutions, caractérisé par l'instabilité gouvernementale. Malgré une croissance moyenne vigoureuse sur l'ensemble de la période, les gouvernements sont confrontés à des difficultés sociales, économiques et financières et à l'instabilité des alliances politiques. Les problèmes de décolonisation, graves et permanents tout au long de la Quatrième République, entraînent finalement la chute du régime en 1958.

En 1944, la libération progressive du territoire révèle une France meurtrie, rationnée et appauvrie. Chaque Français n'a droit qu'à 500 grammes de sucre par mois et à 160 grammes de viande par semaine et la mortalité infantile dépasse cent pour mille dans certaines régions. Le général de Gaulle, Président du Gouvernement provisoire, a pour objectif d'assurer la présence de la France dans les négociations de paix, de rétablir l'État et d'entamer la reconstruction. Des réformes de structure sont réalisées d'emblée dans le domaine économique et social : nationalisations des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais en décembre 1944, des usines Renault, des transports aériens. Le 22 février 1945 sont créés les comités d'entreprise et les grandes ordonnances d'octobre 1945 instituent la sécurité sociale. La loi du 2 décembre 1945 nationalise le crédit.

Conformément à l'ordonnance du 21 avril 1944 prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante un an après la libération du territoire, les Français sont appelés à décider de leurs institutions. Par référendum, le 21 octobre 1945, ils se prononcent très massivement (96% de votes favorables) pour l'abandon des institutions de la Troisième République et l'élaboration d'une nouvelle constitution. Ils décident, par ailleurs, à une majorité très significative, mais moins ample (65%), d'élire une assemblée constituante et d'en limiter les pouvoirs : celle-ci doit élaborer un projet de constitution en sept mois ; à défaut, au-delà de ce délai, une nouvelle assemblée constituante devait être élue ; d'autre part, le projet de constitution doit être soumis à ratification par référendum. L'Assemblée constituante élit le Président du Gouvernement provisoire, contrôle le Gouvernement et détient le pouvoir législatif.

Avant l'organisation des élections, les forces politiques se reconstituent. A côté des puissants partis communiste et socialiste (S.F.I.O.) s'est créé, en novembre 1944, le Mouvement Républicain Populaire (M.R.P), issu de la démocratie chrétienne. Ces trois partis obtiennent les quatre cinquièmes des sièges à l'Assemblée constituante élue le 21 octobre 1945 au scrutin proportionnel départemental avec répartition à la plus forte moyenne ; communistes et socialistes détiennent, à eux seuls, la majorité absolue. Le général de Gaulle est maintenu à la tête du Gouvernement provisoire constitué le 21 novembre. Mais il entre en conflit avec les partis politiques, à propos des rapports à établir entre l'Assemblée et le Gouvernement et sur la question du budget militaire. Il démissionne le 20 janvier 1946.

Le projet de constitution, adopté par l'Assemblée constituante, le 19 avril 1946, par 309 voix contre 249 prévoit une assemblée unique élisant le Président de la République et le Président du conseil des ministres. Ce projet, inspiré de la Convention, est rejeté lors du référendum du 5 mai 1946, par 53 % des votants.

Une deuxième assemblée constituante est élue le 2 juin. Le MRP obtient 28,2% des suffrages, devenant ainsi le premier parti de France ; la SFIO et le parti communiste, ensemble, perdent la majorité. Le projet établi par la nouvelle Assemblée, et adopté par 440 voix contre 106, prévoit une seconde chambre, le Conseil de la République et, comme le précédent projet, une " Union française " entre la France et les peuples d'outre-mer anciennement colonisés par elle. Les pouvoirs du Président de la République, élu pour sept ans à la majorité absolue des suffrages par le Parlement réuni en Congrès, sont amoindris par rapport à ceux reconnus par le texte des lois constitutionnelles de 1875. La nomination du Président du conseil est subordonnée à une investiture de l'Assemblée nationale, des dispositions spécifiques concernent la question de confiance et la motion de censure, les conditions de dissolution de l'Assemblée nationale sont très rigides. Le projet de constitution est approuvé par référendum, le 13 octobre 1946, par 9,3 millions de voix (53,2 % de oui) contre 8,2 millions (46,8 % de non), en dépit de l'opposition du général de Gaulle qui avait exprimé sa conception des institutions renforçant la fonction présidentielle dans un discours prononcé à Bayeux le 16 juin 1946. Le 29 septembre à Epinal, il dénonce le projet. On compte cependant 7,9 millions d'abstentions et de bulletins blancs (31,2%). Le texte ainsi approuvé est promulgué le 27 octobre 1946 (Journal officiel du 12 janvier 1947), devenant la Constitution de la Quatrième République.

Après le départ du Général de Gaulle, en janvier 1946, l'Assemblée désigne Félix Gouin, SFIO, pour présider le Gouvernement provisoire, sur la base d'un protocole signé le 23 janvier 1946 entre les trois grands partis, communiste, socialiste et M.R.P.. Le Président du Gouvernement provisoire de la République française demande aux partis de désigner leurs représentants au sein du Gouvernement. Le Gouvernement strictement tripartite de Félix Gouin reste en fonction quelques mois seulement, du 26 janvier au 12 juin 1946. Après le rejet du premier projet de constitution, Georges Bidault, l'un des fondateurs du M.R.P., ancien président du Conseil national de la Résistance, prend la tête du troisième gouvernement de la période transitoire, légèrement élargi par l'entrée de l'U.D.S.R.. En fin d'année, après l'élection de l'Assemblée nationale, le 10 novembre 1946, et en attendant l'installation effective de la Quatrième République naissante, Léon Blum préside un très éphémère gouvernement de transition, uniquement composé de socialistes (16 décembre 1946-16 janvier 1947). Le Gouvernement adopte, par un décret du 16 janvier, le premier plan alors que le Commissariat au plan avait été créé par un décret du général de Gaulle du 3 janvier 1946.

A l'Assemblée nationale, élue pour cinq ans à la représentation proportionnelle dans le cadre des nouvelles institutions, le parti communiste redevient le premier parti avec 5 millions et demi de voix (28%) ; le MRP obtient 5 millions de voix (26,5%) et la SFIO 3 millions et demi (18%).

Les débuts de la Quatrième République

Le Président de la République nouvellement élu, Vincent Auriol, ancien ministre des Finances du gouvernement de Front populaire, désigne alors Paul Ramadier, socialiste SFIO, pour diriger un gouvernement dit « d'accord général » associant, outre les trois grands partis avec une prépondérance de la SFIO, tous les partis représentés à l'Assemblée nationale. Dans le contexte du commencement de la guerre froide, de sérieuses divergences apparaissent au sein du gouvernement. Elles concernent notamment la politique menée à l'encontre de l'insurrection générale au Tonkin, avec le bombardement de Haïphong le 23 novembre 1946, et la répression du soulèvement de Madagascar, en mars et avril 1947. La « doctrine Truman » d'assistance économique et militaire à la Grèce et à la Turquie, proclamée le 11 mars 1947, condamne la présence de ministres communistes dans les gouvernements européens. Or les communistes, qui détiennent avec les apparentés 183 sièges sur 618 à l'Assemblée nationale issue des élections législatives de 1946, occupent, en plus du poste de vice-président du conseil et ministre d'État attribué à Maurice Thorez, quatre ministères : la Défense nationale, la Reconstruction, le Travail et la Sécurité sociale, la Santé publique et la Population. Le 1er mai 1947, Maurice Thorez déclare lors du Conseil des ministres qu'il se désolidarise de la politique des salaires et des prix mise en oeuvre par le gouvernement. En effet, les problèmes de pénurie demeurent, la ration de pain est ramenée à 250 grammes et la politique de baisse autoritaire des prix a échoué. A la suite de ce désaccord et d'une grève aux usines Renault soutenue par la CGT, Paul Ramadier demande un vote de confiance à l'Assemblée nationale, le 4 mai. Arguant d'un vote des députés communistes hostile au gouvernement, Paul Ramadier décide, le 5 mai 1947 de mettre fin aux fonctions des ministres communistes. C'est la fin du tripartisme.

Le Gouvernement Ramadier doit affronter une vague sans précédent d'agitation sociale violente et de grèves. Occupations d'usines, manifestations, évacuations forcées, l'opposition est parfois violente entre le gouvernement, le parti communiste et la CGT. Le 24 novembre 1947, Robert Schuman (M.R.P.) succède à Paul Ramadier, à la tête d'un gouvernement remanié. Le Ministre de l'Intérieur socialiste Jules Moch est chargé de rétablir l'ordre. Vingt fédérations représentant 4 millions de syndiqués forment alors un « comité central de grève ». L'Assemblée nationale adopte le 4 décembre, après six jours de débats particulièrement vifs des mesures de « défense républicaine » dans un projet de loi visant à garantir la liberté du travail. C'est bientôt la reprise du travail.

Le 7 avril 1947, le Général de Gaulle annonce la création d'un nouveau mouvement politique, le Rassemblement du Peuple Français (R.P.F.). Au balcon de l'Hôtel de ville de Strasbourg, il déclare : « Il est temps que se forme et s'organise le Rassemblement du Peuple Français qui, dans le cadre des lois, va promouvoir et faire triompher, par dessus les différences des opinions, le grand effort de salut commun et la réforme profonde de l'État. » Les élections municipales, en octobre 1947, sont un véritable raz de marée pour le R.P.F et ses alliés qui, avec 40 % des suffrages exprimés, conquièrent les treize plus grandes villes notamment Bordeaux, Rennes, Strasbourg et Paris et aussi Marseille et Lille, traditionnellement socialistes. Réunissant un grand nombre d'anciens résistants, quelques élus transfuges du M.R.P. et de l'U.D.S.R. (Union démocratique et socialiste de la Résistance, formation politique issue de la Résistance) et des représentants de partis acceptant alors la double appartenance, le R.P.F. saura séduire une large frange de la population dans le contexte d'agitation sociale et de la guerre froide. En 1948, le Rassemblement compte plus d'un million d'adhérents. Il obtient 32% des voix aux élections cantonales, en mars 1949. Mais l'intergroupe gaulliste, formé à l'Assemblée nationale depuis août 1947, compte tout au plus 40 membres et le R.P.F. devra attendre les élections législatives de 1951 pour tenter de traduire son audience par une représentation à l'Assemblée nationale.

Plusieurs gouvernements se succèdent jusqu'aux élections législatives de 1951, présidés par André Marie (juillet-septembre 1948), de nouveau Robert Schuman (deux jours en septembre 1948), Henri Queuille (septembre 1948 - octobre 1949), Georges Bidault (octobre 1949-juillet 1950), Henri Queuille pour la deuxième fois (en juillet 1950), René Pleven (juillet 1950-mars 1951), et de nouveau Henri Queuille (mars-août 1951). Tous ces gouvernements, parfois très difficilement constitués, au terme d'interminables tractations, réunissent des représentants du parti socialiste du M.R.P., des radicaux et quelques représentants de la droite modérée. Au tripartisme des années 1945-1947, succède ainsi ce que l'on a appelé la « troisième force », c'est à dire une coalition de partis de gauche et de droite d'accord sur les institutions de la IVe République qu'ils considèrent menacées par le Parti communiste et le R.P.F.

Malgré l'instabilité gouvernementale qui caractérise politiquement la Quatrième République, à raison de plus de 22 gouvernements en 12 ans, la France se modernise et s'engage résolument dans la construction européenne.

Jusqu'en 1949, en butte aux difficultés de la reconstruction et du ravitaillement, la France connaît une situation économique difficile. Grâce notamment à l'effort accompli par l'ensemble des Français, à l'aide apportée par le plan Marshall et à l'action du Commissariat général au Plan dirigé par Jean Monnet, la production retrouve progressivement son niveau d'avant-guerre, puis le dépasse bientôt largement. La croissance économique est vigoureuse tout au long de la Quatrième République. L'industrie se développe, l'agriculture commence sa modernisation, un vaste effort d'équipement est engagé.

La construction européenne

L'Europe commence à se construire, sous l'impulsion notamment de Robert Schuman et de Jean Monnet. Le 7 mai 1950 Robert Schuman lance de façon spectaculaire le pool charbon-acier et l'Assemblée autorise la ratification en décembre 1951 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis, en juillet 1957, le traité de Rome qui fonde la Communauté Économique Européenne (CEE). Entre 1952 et 1954, le projet de Communauté européenne de défense) obère fortement la vie politique et le jeu des alliances partisanes. Il joue un rôle important lors de la constitution ou de la démission de plusieurs gouvernements. Le projet de CED doit permettre le réarmement allemand, en intégrant l'armée allemande dans une armée européenne composée de contingents nationaux des six pays de la CECA, sous l'autorité d'un état-major intégré. Proposée par René Pleven [Tables d'archives] en septembre 1950, l'éventualité d'une armée européenne est acceptée, le 25 octobre 1950, par l'Assemblée nationale qui rejette toute idée d'armée allemande autonome. Le 19 février 1952, l'Assemblée approuve le principe de la CED en l'assortissant de nombreuses réserves, par 327 voix contre 287. Par la suite elle multiplie les conditions préalables.

Le 29 janvier 1953, le projet est déposé à l'Assemblée en vue de l'autorisation de ratification. Il est examiné par les commissions, de janvier 1953 à juin 1954. Le MRP est résolument favorable au projet. Les députés communistes sont opposés à tout réarmement de l'Allemagne. Le général de Gaulle est farouchement hostile à la CED et les députés RPF, en majorité favorables à un certain réarmement de l'Allemagne, étaient unanimement hostiles à la politique d'intégration et de supranationalité. Mais les autres partis politiques sont divisés. Ainsi chez les radicaux Édouard Herriot et Édouard Daladier sont contre la ratification. La moitié des députés socialistes y étaient opposés, par exemple, Jules Moch, rapporteur à la commission des affaires étrangères, Daniel Mayer, Robert Lacoste et Alain Savary alors que le Secrétaire général, Guy Mollet, y est favorable, de même que Félix Gouin et André Philip. Vincent Auriol est « anti-cédiste ». Les modérés sont divisés. Chez les Indépendants, Louis Jacquinot est contre. Le 30 août 1954, l'Assemblée nationale adopte la question préalable du général Aumeran, député d'Alger ; le projet de CED est définitivement abandonné. Ce qui n'empêche pas la poursuite de la politique de construction européenne. En 1949, la France adhère à l'Alliance atlantique. La crise de la CED, a été rapidement résolue, du point de vue international, par la conclusion des accords de Paris prévoyant l'engagement de l'Allemagne fédérale de ne pas fabriquer certains armements, une déclaration par laquelle l'Allemagne s'engage à ne pas recourir à la force pour assurer sa réunification ou modifier ses frontières, la création d'une agence de contrôle des armements, l'engagement des États-Unis d'apporter leur concours à l'unité européenne. Les accords ont été approuvés par l'Assemblée nationale le 30 décembre 1954.

Les guerres coloniales

A partir de 1950, la vie politique française est dominée par les guerres coloniales en Indochine, puis en Algérie. Après la défaite militaire de Dien Bien Phu, le 7 mai 1954, le Gouvernement de Pierre Mendès France négocie un retrait définitif de la France en Indochine. Ce retrait s'accompagne de la division du Viet-Nam, prélude d'une prochaine guerre dans laquelle s'impliqueront les États-Unis et qui s'achèvera en 1975. L'insurrection algérienne débute le 1er novembre 1954, faisant suite aux très graves « incidents » de Sétif en mai 1945 ; les gouvernements successifs ne parviennent pas à concilier les revendications d'indépendance d'une large majorité de la population arabe ou berbère, et musulmane, et l'attachement à la France de la population d'origine européenne. Le contingent est envoyé en Algérie ; la durée du service militaire est portée de 18 à 30 mois en 1957. A la fin des années cinquante, plus de 400.000 soldats français seront présents en Algérie. La guerre d'Algérie ne s'achèvera qu'en 1962 par les accords d'Evian reconnaissant l'indépendance de l'Algérie et prévoyant leur ratification par référendum. Pourtant, en dépit des deux guerres d'Indochine et d'Algérie, en dépit d'autres crises, comme celle de Madagascar en 1947, la IVe République réussit un début de décolonisation en Afrique : la voie de l'indépendance tunisienne est tracée par le Gouvernement de Pierre Mendès France, en 1954 ; il en va de même au Maroc, en 1955, grâce à l'action du Gouvernement présidé par Edgar Faure. Ces deux pays accèdent à l'indépendance en mars 1956. Enfin, la même année, la loi-cadre pour l'Afrique Noire du 23 juin 1956, présentée par Gaston Defferre, ministre de la France d'Outre-Mer, permet de jeter les bases des indépendances des pays d'Afrique Noire en 1960. Elle institue notamment un collège électoral unique et le suffrage universel.

L'instabilité politique

Les partis politiques sont profondément divisés, à l'image de la société française. De plus, celle-ci est confrontée à de très graves difficultés économiques, financières et internationales. Mais les mécanismes institutionnels et les lois électorales en vigueur sous la Quatrième République sont probablement, en partie, la cause de l'instabilité gouvernementale. Le scrutin à la représentation proportionnelle s'applique aux élections aux assemblées constituantes et législative de 1945 et 1946 où dominent les partis communiste, socialiste et le M.R.P., associés au sein de gouvernements tripartites. Le tripartisme prend fin en 1947 avec le départ des ministres communistes. La défection du Parti communiste nécessite une majorité de rechange permettant le retour de partis et d'individualités de la Troisième République et notamment des radicaux. La S.F.I.O. (parti socialiste) reste associée au gouvernement jusqu'en 1951 et le sera de nouveau entre 1956 et 1958. A l'exception du Gouvernement de Pierre Mendès France en 1954-1955, les gouvernements sont composés de ministres du centre et de la droite entre 1951 et 1956.

La loi électorale du 9 mai 1951 institue un scrutin de liste avec apparentements ; elle combine la représentation proportionnelle avec la possibilité pour les différentes listes candidates de s'allier pour le décompte et la répartition des voix obtenues ; les listes apparentées qui recueillent la majorité absolue des suffrages exprimées obtiennent tous les sièges à pourvoir dans le département. Ce système, outre le souci de donner une majorité stable à l'Assemblée nationale, est destiné à réduire le nombre de sièges communistes et à éviter un succès du Rassemblement pour le peuple français (R.P.F.). Le Parti communiste s'oppose, de façon radicale, à la politique économique, sociale et internationale des gouvernements successifs. Le RPF, pour sa part, milite pour une complète rénovation institutionnelle ; à ce titre, il refuse, en principe, de soutenir tout gouvernement qui ne s'engage pas en faveur d'une révision constitutionnelle. Cette double opposition, sans concession, menace à tout instant d'emporter la fragile coalition des forces qui soutiennent le gouvernement. Face à au Parti communiste et au R.P.F. qu'ils considèrent comme des forces centrifuges menaçant les institutions, les partis de gauche et de droite s'entendent dans des coalitions de Troisième Force. L'affaiblissement progressif des trois grands partis (PCF, SFIO, MRP) et la montée fugitive du RPF -en 1951-, puis celle des Poujadistes -en 1956-, s'accompagnent du rétablissement progressif des forces politiques plus traditionnelles, qu'il s'agisse des radicaux, héritiers de la IIIe République, ou des modérés, Indépendants et Paysans. Les élections de 1951 se traduisent, en partie du fait du régime électoral des apparentements, par une assemblée « hexagonale », selon la formule d'Henri Queuille, partagée en six groupes politiques de force presque équivalente : les communistes (101 sièges), les socialistes (106 sièges), les radicaux et assimilés (99 sièges), le M.R.P.(88 sièges), le R.P.F.(117 sièges) et la droite modérée (99 sièges), avec quatre " côtés " constituant la majorité républicaine. [Les modes de scrutin]

Après les élections de juin 1951, le parti socialiste quitte le gouvernement. Une nouvelle ère d'instabilité chronique s'ouvre. Le Chef de l'État désigne finalement, le 10 août 1951, René Pleven comme président du Conseil. Il le restera jusqu'en janvier 1952. Edgar Faure lui succède pendant 40 jours, du 20 janvier au 29 février. Antoine Pinay, issu de la droite modérée, prend la direction du gouvernement, sur un programme de lutte contre l'inflation, lui-même fondé sur les principes de rigueur budgétaire et fiscale et d'appel à l'épargne. Il bénéficie lors de son investiture du soutien de 27 membres du groupe R.P.F. las de l'opposition intransigeante du Général de Gaulle. Celui-ci rendra leur liberté de vote aux membres du groupe qui changera de nom et décidera la mise en sommeil du R.P.F. A la faveur d'une reprise économique mondiale et d'une amnistie fiscale qui permet de gagner aussitôt la confiance des épargnants, la politique de rigueur réussit. En janvier 1953, à Antoine Pinay succèdent René Mayer, puis Joseph Laniel. Après un mouvement de grèves paralysant le secteur public durant l'été 1953, le Gouvernement Laniel est successivement confronté aux difficultés résultant de la déposition du sultan du Maroc et à l'extension de la querelle de la CED ; la défaite militaire de Dien Bien Phu précipite sa chute, le 12 juin 1954.

Elu à la présidence de la République, au treizième tour de scrutin et après six jours de débats, en décembre 1953, le modéré René Coty appelle à la présidence du conseil Pierre Mendès France. Ce dernier est investi par l'Assemblée nationale le 17 juin 1954, à une très large majorité de 419 voix contre 47 et 143 abstentions. Pour la première fois depuis 1947, les députés communistes votent l'investiture du gouvernement. Mais Pierre Mendès France, soucieux de ne pas se marquer « trop à gauche », déclare refuser leurs voix et ne pas les prendre en compte pour le calcul de sa majorité. Les socialistes ont décidé de soutenir le Gouvernement, sans y participer. Préoccupé par le sort qui sera fait au projet de communauté européenne de défense (CED) auquel il est très attaché, le M.R.P. préfère s'abstenir. Les radicaux, dont Pierre Mendès France est issu, les gaullistes devenus républicains sociaux, l'U.D.S.R. de François Mitterrand [Tables d'archives] et René Pleven [Tables d'archives] participent au gouvernement. François Mitterrand est ministre de l'Intérieur, Jacques Chaban-Delmas devient ministre des travaux publics. Edgar Faure [Tables d'archives] est ministre des finances. Le nouveau style pratiqué par Pierre Mendès France marque durablement les esprits. Il déplaît fortement à une large frange du Parlement qui redoute le dialogue direct que le chef du gouvernement tente d'instaurer avec l'opinion publique. Après le règlement de la question indochinoise -les accords de Genève sont signés le 21 juillet 1954-, Pierre Mendès France part à Tunis où, le 31 juillet, il reconnaît l'autonomie interne de la Tunisie. L'Assemblée nationale approuve solennellement cette nouvelle orientation, le 10 août 1954. Puis elle adopte, le 30 août, par 319 voix contre 264, une question préalable ayant pour effet de clore, avant qu'il n'ait commencé, le débat sur le projet de communauté européenne de défense. Précédemment les six commissions des affaires étrangères, de la défense, de la justice et de la législation, des territoires d'outre-mer, des finances, de la production industrielle avaient émis un vote défavorable à l'adoption du traité de CED.

Par ailleurs, après avoir obtenu de l'Assemblée, le 10 août, des pouvoirs spéciaux dans le domaine économique et financier, le gouvernement Mendès France engage une politique hardie de soutien à l'activité économique, de lutte contre l'inflation et de réformes structurelles. Le 1er novembre 1954, éclate l'insurrection algérienne. En butte à l'hostilité croissante de la plupart des groupes politiques, le gouvernement est renversé par l'Assemblée nationale, les 5 et 6 février 1955, à l'issue d'un débat sur la politique conduite en Afrique du Nord, par une majorité de 319 voix contre 273 et 22 abstentions. Reprenant une dernière fois la parole, sous les huées, Pierre Mendès France souligne cependant : « Les hommes passent, les nécessités nationales demeurent. »

Edgar Faure succède à Pierre Mendès France, le 23 février 1955. Pour l'essentiel, il continue son oeuvre jusqu'en décembre 1955. Après la Tunisie, le Gouvernement engage le processus devant conduire à l'autonomie, puis à l'indépendance du Maroc. Renversé par un vote majoritaire (318 voix contre 218) de l'Assemblée nationale, le 29 novembre 1955, Edgar Faure peut faire jouer l'article 51 de la Constitution de 1946 : l'Assemblée est dissoute le 2 décembre 1955, pour la première fois depuis la dissolution de la Chambre des députés, le 25 juin 1877. Les élections législatives se déroulent le 2 janvier 1956. Outre le Parti communiste, deux camps s'affrontent principalement : d'un côté le Front Républicain, conduit par Pierre Mendès France, associe socialistes, radicaux, républicains sociaux et U.D.S.R. ; de l'autre, la coalition gouvernementale sortante, conduite par Edgar Faure, associe des radicaux, des modérés, le M.R.P.. Depuis mai 1953, le R.P.F. a cessé toute action politique et électorale. Le mouvement poujadiste, du nom de son chef de file Pierre Poujade, trouve son origine dans la création en 1953 de l'Union de Défense des Commerçants et Artisans (U.D.C.A.) ; il apparaît, sur fond de contestation fiscale et de nationalisme. La loi des apparentements reste en vigueur, mais ses effets sont très amoindris. L'Assemblée élue est très divisée. Avec plus de 12,5% des suffrages exprimés, le mouvement poujadiste obtient 52 sièges. Les communistes, avec un quart des suffrages, reviennent à 150. Socialistes et radicaux-socialistes gagnent des voix, mais perdent des sièges, réunissant respectivement 95 et 57 députés. Les députés radicaux regroupés par Edgar Faure sont quatorze. Le M.R.P. avec 11% des voix compte 83 députés et la droite modérée obtient 95 sièges. Le Président de la République nomme Guy Mollet, alors à la tête de la S.F.I.O., comme chef du gouvernement. Pierre Mendès France est vice-président du conseil, François Mitterrand ministre de la justice, garde des Sceaux. Ce gouvernement connaît une longévité exceptionnelle sous la IVe République : il reste au pouvoir plus d'un an, du 1er février 1956 au 21 mai 1957. Il réussit dans deux domaines importants : la décolonisation en Afrique noire, avec la loi-cadre Defferre, et l'Europe, avec la signature du Traité de Rome, le 25 mars 1957. En revanche, investi sur le thème de la paix en Algérie, il ne parvient pas à régler le conflit, s'engageant au contraire dans une politique d'intervention militaire massive, en particulier avec l'envoi du contingent en Algérie.

A l'automne 1956, le gouvernement français décide de participer, avec les Britanniques, à l'expédition militaire de Suez. Cette crise marque l'affaiblissement durable de l'influence politique et militaire des deux anciennes grandes puissances coloniales, face aux États-Unis et à l'Union soviétique.

En dépit d'une croissance économique soutenue, la situation des finances publiques et la situation monétaire extérieure se dégradent dangereusement, notamment en raison du coût de l'intervention militaire en Algérie. Le gouvernement de Guy Mollet est renversé le 21 mai 1957, sur les projets qu'il a soumis à l'Assemblée nationale en matière financière.

Trois gouvernements se succèdent, ceux de Maurice Bourgès-Maunoury, de Félix Gaillard et de Pierre Pflimlin, ce dernier du 14 mai au 28 mai 1958. Ils ne parviennent pas à résoudre la crise algérienne, ni d'ailleurs les difficultés financières et monétaires.

Face à l'emballement de la crise algérienne qu'aucun gouvernement ne parvient à résoudre, sous la pression des événements du 13 mai 1958 à Alger, les principaux chefs des partis de la droite parlementaire, des radicaux et de la S.F.I.O. se rallient progressivement à l'idée du retour du général de Gaulle à la tête du gouvernement. René Coty, Président de la République, laisse entendre qu'il démissionnera si les députés n'approuvent pas le retour au pouvoir du général de Gaulle. Le 1er juin 1958, l'Assemblée nationale investit le Général de Gaulle comme Président du Conseil, par 329 voix contre 224 [Discours d'investiture du général de Gaulle, le 1er juin 1958]; puis, le 3 juin, l'Assemblée adopte une loi constitutionnelle qui, par dérogation à l'article 90 de la Constitution organisant la révision constitutionnelle, autorise le Gouvernement à rédiger un projet de Constitution qui sera soumis au référendum.

Bilan législatif

Au sortir de la guerre, d'importantes réformes politiques, sociales et économiques ont été mises en oeuvre. Ces réformes s'inscrivent en général dans le cadre des orientations et des principes rappelés par le préambule de la Constitution de 1946. Sous le régime du Gouvernement provisoire, les réformes sont réalisées par voie d'ordonnances. Sous la Quatrième République elles sont mises en oeuvre par des lois. Cependant, conformément aux articles 13, 20 et 36 de la Constitution, toute disposition adoptée par l'Assemblée nationale sur laquelle le Conseil de la République a été régulièrement appelé à délibérer est considérée comme une loi, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une promulgation dans les formes. Certaines réformes importantes ont pu être introduites par le pouvoir réglementaire, sans le vote de la loi, c'est à dire par l'administration dans le contexte d'une économie dirigée, ou par la concertation socio-économique. En dépit de l'instabilité gouvernementale, le bilan législatif de la Quatrième République constitue un ensemble cohérent.

Dans le domaine social :

La loi du 22 mai 1946 généralise l'organisation de la Sécurité sociale qui avait été instituée par une ordonnance du Général de Gaulle du 4 octobre 1945. Les prestations familiales sont améliorées : la loi du 22 août 1946 institue des allocations prénatales et une allocation de maternité. Le droit aux allocations prénatales dues à toute femme en état de grossesse est généralisé par la loi du 31 décembre 1953, une allocation de la mère au foyer est créée par les lois du 6 août 1955 et du 11 décembre 1956.

Des ordonnances de 1945 instituent un service public du logement alors que sévit une grave crise du logement. L'ordonnance du 11 octobre 1945 porte création d'une taxe de compensation annuelle sur les locaux insuffisamment occupés et celle du 26 octobre 1945 crée un fonds national d'amélioration de l'habitat. La loi du 1er septembre 1948 codifie la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires et institue des allocations de logement. Les locataires évincés conservent alors un "droit de réintégration "dans les nouveaux locaux. Un décret-loi du 9 août 1953 introduit le 1% logement, cotisation versée par les employeurs pour financer le logement de leur salariés.

Créés par une ordonnance de février 1945, des comités d'entreprise consultatifs sont ensuite instaurés par la loi du 16 mai 1946 dans les établissements industriels et commerciaux d'au moins cinquante salariés. La loi du 16 avril 1946 institue des délégués du personnel dans tous les établissements où sont occupés habituellement plus de dix salariés et fixe leur mission.

Conformément à certains des principes du Préambule de la Constitution, assurer " à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " et garantir à tous " la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ", la loi du 11 février 1950 crée le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) indexé sur les prix en application d'une échelle mobile par une loi du 18 juillet 1952.

Le système des conventions collectives, introduit par la loi de mars 1919 et modifié en juin 1936, est réformé par la loi du 11 février 1950. Le cadre général défini en 1936 est maintenu. Les conventions collectives ordinaires négociées dans un cadre géographique et professionnel entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives lient les signataires et ceux qui adhèrent à l'accord. Les conventions collectives étendues par un arrêté du ministre du travail sont obligatoirement applicables aux employeurs et aux salariés compris dans leur champ géographique et professionnel. La liberté des salaires introduite par la loi de 1950 s'accompagne de négociations collectives concernant les rémunérations.

Alors que ses agents étaient jusqu'alors soumis à des statuts particuliers fixés par voie réglementaire, la fonction publique bénéficie d'un statut général fixé par la loi du 19 octobre 1946. Des garanties individuelles sont accordées aux fonctionnaires et agents publics.

Le débat scolaire est ranimé en 1951 et la coalition de partis, constituée grâce à la loi électorale sur les apparentements éclate, après l'adoption des lois Marie et Barangé des 21 et 28 septembre 1951; ces deux lois instituent des bourses et allocations aux enfants fréquentant des établissements d'enseignement privé.

Dans le domaine économique et financier:

Un grand nombre d'entreprises sont nationalisées afin de sanctionner des dirigeants accusés de collaboration ou de réaliser des réformes de structure préconisées par le Conseil national de la Résistance : les Houillères du Nord et du Pas-de-Calais par l'ordonnance du 13 décembre 1944 ; les transports aériens par l'ordonnance du 26 juin 1945 ; la Banque de France et quatre grandes banques de dépôt (Crédit Lyonnais, Société générale, Banque nationale du commerce et de l'industrie et Comptoir national d'escompte) par la loi du 2 décembre 1945 ; les entreprises de production, de transport et de distribution du gaz et de l'électricité par la loi du 8 avril 1946, ainsi que 34 sociétés d'assurance par la loi du 25 avril 1946.

La loi du 10 avril 1954 tend à créer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Des plans d'ensemble pour la modernisation et l'équipement économique sont établis. Le premier plan couvrant en fait la période 1947-1953, est institué par un décret du Gouvernement Blum. Il vise à reconstituer les secteurs productifs de base afin d'assurer l'avenir du développement de l'économie française. Six secteurs de base sont sélectionnés : l'extraction charbonnière, la production d'électricité, la sidérurgie, le ciment, les machines agricoles et les transports intérieurs. Grâce à une coordination entre les importations de matières premières et de biens d'équipement permises par le plan Marshall et le financement des investissements des six secteurs prioritaires, les objectifs du plan ont pu être réalisés de manière satisfaisante.

Le 2ème Plan (1954-1957) est approuvé par une loi du 27 mars 1956. Il a joué un rôle plus modeste dans la mesure où étaient simultanément mis en oeuvre un " plan Edgar Faure " de politique conjoncturelle et un " plan Louvel " de modernisation de l'industrie. Le 2ème plan a commencé à utiliser la comptabilité nationale et contenait des recommandations applicables à des actions de base : la recherche scientifique, la diffusion des méthodes modernes dans l'agriculture, la spécialisation et l'adaptation des entreprises industrielles, la reconversion de la main-d'oeuvre et l'organisation des marchés. Il prévoyait une poursuite rapide de l'expansion.

Préparés avec le Commissariat général au plan et dans le cadre de commissions de modernisation, lieu de concertation socio-économique, les plans, comprenant une programmation détaillée des investissements publics, ont contribué efficacement à la croissance économique qui atteint 4,7 % par an entre 1949 et 1953 et 5,7 % entre 1954 et 1957.

Les travaux sur le revenu national sont coordonnés par un comité d'experts, puis par le Service des études économiques et financières du ministère des finances. L'I.N.S.E.E. (Institut national de la statistique et des études économiques) est créé le 27 avril 1946 et une loi du 7 juin 1951 impose l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Dans le domaine de la politique de l'outre-mer :

La loi-cadre du 23 juin 1956 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer marque une nouvelle orientation de la politique française outre-mer, plus respectueuse des droits des populations des anciennes colonies. Elle vise à préparer la décolonisation de l'Afrique noire.

Bilan institutionnel

Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, réaffirme les grands principes de 1789 et proclame des droits politiques, économiques et sociaux nouveaux, " les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. ".

La liberté, après avoir été totalement étouffée pendant quatre années, redevient le principe fondateur de la vie politique française ; le Préambule de la Constitution de 1946 proclame notamment que " tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". En outre, le même texte proclame, en outre, que " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. " de sorte que la loi du 11 février 1950 dispose que la grève ne rompt pas le contrat de travail.

L'égalité politique et civique s'étend aux femmes. Disposant du droit de vote depuis l'ordonnance du Gouvernement provisoire du 21 avril 1944 ; les femmes participent pour la première fois à des élections nationales en octobre 1945. Le préambule de la Constitution confirme cette égalité : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme "). Une ordonnance du 17 août 1945 restitue le droit de vote aux militaires, supprimé en 1872.

La fraternité acquiert un contenu économique et social dans le préambule de la Constitution de 1946 : " Tout être humain qui ,en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. ". Son caractère universel est, d'autre part, réaffirmé : " La République française...n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple".

La Constitution de la Quatrième République

Résultat d'un compromis entre les tenants d'un régime d'assemblée et ceux d'un régime parlementaire équilibré, à la suite du rejet populaire d'un premier projet de Constitution, la IVème République, régime parlementaire sans dissolution efficace, n'a pas pu être un régime parlementaire équilibré.

Le premier projet de Constitution du 19 avril 1946

Le 21 octobre 1945 se déroulent en même temps un référendum et des élections. Il est demandé aux Français s'ils souhaitent que " l'Assemblée élue ce jour soit constituante " et s'ils approuvent l'organisation provisoire des pouvoirs publics proposée. Une écrasante majorité rejette le retour aux institutions de la Troisième République. L'Assemblée constituante commence ses travaux le 6 novembre 1945 au Palais Bourbon ; elle doit élaborer, en moins de sept mois, un projet de constitution soumis à référendum.

Ce premier projet contient un préambule, intitulé "Déclaration des droits de l'Homme", garantissant les libertés et, d'autre part, les droits économiques et sociaux. Le projet de Constitution prévoit notamment une Assemblée unique élisant le Président de la République et le Président du Conseil des ministres. Le Chef de l'État n'a plus le pouvoir de choisir le Président du conseil. Il perd droit de grâce. L'Assemblée approuve la composition et le programme du gouvernement et peut voter la motion de censure. La dissolution est subordonnée à des conditions très rigides. Le pouvoir législatif de l'Assemblée est très large puisque la loi est l'expression de la volonté générale et que son domaine n'est pas limité. Soutenu par les partis communiste et socialiste, le projet, finalement présenté par Pierre Cot, député apparenté communiste, rencontre l'hostilité du M.R.P. qui condamne l'instauration d'un gouvernement d'Assemblée. Il est rejeté par référendum, le 5 mai 1946. Une deuxième Assemblée constituante est élue en juin 1946.

La Constitution du 27 octobre 1946

Le projet de constitution de la deuxième Assemblée constituante est approuvé le 13 octobre 1946 et promulgué le 27 octobre 1946. Il résulte d'un compromis entre les partisans du régime d'assemblée et ceux du régime parlementaire. La Constitution de la IVe République consacre la souveraineté parlementaire et la primauté du pouvoir législatif. Dans une certaine mesure, contrairement aux espoirs formés durant la guerre et dans la Résistance, le dérèglement de la pratique des institutions de la Troisième République se reproduit : les gouvernements sont souvent contraints d'appliquer la politique dont le Parlement a l'initiative; la suprématie parlementaire, source de crises ministérielles fréquentes, conduit à l'impuissance.

La Constitution institue l'Union française, formée de la République française (métropole, départements d'outre-mer -c'est à dire trois départements d'Algérie et quatre anciennes colonies-, et territoires d'outre-mer) et des territoires sous mandat et États associés par des accords internationaux (Laos, Cambodge, Vietnam,...). La citoyenneté est accordée aux ressortissants des territoires d'outre-mer. Une citoyenneté de l'Union française, accordée aux citoyens français et aux ressortissants des États associés, est créée

La Constitution a été partiellement révisée en novembre 1954, notamment en ce qui concerne la formation du gouvernement et le rôle de la seconde chambre.

Le Président de la République

Selon les dispositions de la Constitution de la Quatrième République, le Président de la République est élu pour sept ans par le Parlement, composé des deux chambres, l'Assemblée nationale, l'ancienne Chambre des députés, et le Conseil de la République, l'ancien Sénat. Il n'est rééligible qu'une fois. Il n'est responsable qu'en cas de haute trahison. Le Président de la République désigne le Président du Conseil quant à lui politiquement responsable devant l'Assemblée nationale. Mais la nomination du Président du Conseil est subordonnée au vote de confiance de l'Assemblée nationale qui se prononce au vu de la composition et du programme du gouvernement qu'il propose de former. La plupart des compétences attribuées au Chef de l'État par les lois constitutionnelles de 1875, notamment l'exécution des lois et la nomination à tous les emplois civils et militaires, sauf quelques unes limitativement énumérées, sont transférées au Président du conseil. Le Président de la République est tenu informé des négociations internationales. Ses prérogatives constitutionnelles sont ainsi très réduites, même si, en pratique, la plupart étaient tombées en désuétude.

Les deux Présidents de la Quatrième République, Vincent Auriol, puis René Coty, vont jouer, en fait, un rôle nettement plus substantiel que leurs prédécesseurs de la Troisième République. La fonction présidentielle va acquérir le statut d'une magistrature d'influence. Vincent Auriol tire de son expérience passée de député et de ministre du Front populaire un ascendant certain. Il joue, tout au long de son mandat, un rôle actif, tant en politique intérieure qu'en politique extérieure et tente de limiter l'instabilité gouvernementale.

La prédominance de l'Assemblée nationale

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Aucune compétence n'est attribuée à une juridiction pour apprécier la régularité de l'élection des parlementaires, les règles d'éligibilité et d'incompatibilité. Les assemblées apprécient elles-mêmes, chacune en ce qui la concerne, la régularité de l'élection de leurs membres et sont compétentes pour vérifier leur éligibilité. Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice de fonctions rémunérées par l'État, sauf s'il s'agit d'une fonction ministérielle ou de professeur d'Université. .Les assemblées fixent librement leur règles de procédure et leur ordre du jour. La Constitution précise cependant que l'Assemblée nationale doit comprendre des commissions pour l'examen préalable des affaires qui lui sont soumises. Maîtres du Règlement et de l'ordre du jour de l'Assemblée, les députés disposent du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle du gouvernement.

L'Assemblée nationale occupe une place prédominante.

L'article 3 de la Constitution précise que la souveraineté nationale est exercée par les députés à l'Assemblée nationale et l'article 13 que « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit ». Cette dernière disposition tend à prohiber la pratique des décrets-lois.

Le Conseil de la République, initialement élu pour deux ans, puis, en 1948, pour six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans, a des pouvoirs très limités. Le bicamérisme de la Quatrième République est donc très déséquilibré. Jusqu'en 1954 la seconde chambre n'a en matière législative qu'un rôle consultatif. Lorsque le Conseil de la République fait des propositions d'amendement, c'est l'Assemblée nationale qui décide d'adopter le texte qu'elle a examiné ou de reprendre ce texte en le modifiant par l'adoption de tout ou partie des amendements proposés par le Conseil de la République. Cependant lorsque le Conseil de la République se prononce sur l'ensemble d'un texte à la majorité absolue de ses membres, l'Assemblée ne peut faire prévaloir un texte différent qu'en l'adoptant à la majorité absolue de ses membres. L'article 20 de la Constitution, issu de la révision du 7 décembre 1954, accorde au Conseil de la République un pouvoir législatif plus large : la navette entre les deux assemblées est rétablie ; la loi doit en principe faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées. Mais, si à l'expiration d'un délai de 100 jours de session, après la transmission pour seconde lecture, les assemblées ne parviennent pas à un accord, l'Assemblée nationale a le dernier mot : elle peut alors reprendre son texte avec la totalité ou une partie des amendements du Conseil de la République. Entre 1954 et 1958, les assemblées vont d'ailleurs se mettre d'accord sur la très grande majorité des textes.

La Constitution a pratiquement supprimé les sessions : jusqu'en 1954, le Parlement siége du deuxième mardi de janvier au 31 décembre. Les ajournements de séances de plus de dix jours étaient considérés comme des interruptions de sessions et la durée totale des interruptions de session ne pouvait excéder quatre mois. La révision de 1954 a rétabli le régime des sessions et la durée de la session ordinaire a été ramenée à 7 mois, les ajournements de séance supérieurs à 8 jours francs étant considérés comme interruption de session. L'Assemblée nationale fixe les dates d'interruption de session ;ces dates s'imposent au Conseil de la République. Le gouvernement peut prononcer la clôture de la session ordinaire lorsqu'elle a duré sept mois. Le Bureau de l'Assemblée nationale peut alors convoquer le Parlement en session extraordinaire ; il doit le faire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés. La session extraordinaire ne peut être close, sauf si elle a eu lieu à la demande du gouvernement, que si l'ordre du jour est épuisé. L'Assemblée nationale fixe son ordre du jour pour deux semaines, sur proposition de la Conférence des présidents où le gouvernement est représenté. Mais celui-ci ne peut qu'indiquer les arguments qui lui paraissent justifier l'inscription à l'ordre du jour d'un texte qu'il juge important. Les propositions de la Conférence des présidents peuvent être modifiées en séance publique. Et le gouvernement ne peut obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'un texte que la commission refuse de rapporter.

La procédure de dissolution, tout au moins avant la révision constitutionnelle de 1954, marque la prééminence de l'Assemblée nationale. Dans le texte initial de la Constitution, le Cabinet reste en fonction, après dissolution de l'Assemblée, pour expédier les affaires courantes, à l'exception du Président du conseil et du Ministre de l'Intérieur. Le Président de la République désigne le Président de l'Assemblée nationale comme Président du conseil. Celui-ci désigne le nouveau Ministre de l'Intérieur en accord avec le Bureau de l'Assemblée nationale. Après la révision de 1954 le Président de l'Assemblée nationale est nommé Président du Conseil et ministre de l'Intérieur, si la dissolution a été précédée d'une motion de censure. Si tel n'est pas le cas, le Cabinet reste en fonction.

Les commissions

L'article 15 de la Constitution dispose que " l'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétences ". L'Assemblée comprend 19 commissions permanentes, chacune composée de 44 membres. Chaque député peut appartenir à deux commissions simultanément, même s'il est évidemment difficile de siéger au même moment dans deux commissions ... Renouvelées chaque année à la proportionnelle des groupes, les commissions sont un instrument direct de contrôle du gouvernement par l'Assemblée nationale. Un projet ou une proposition de loi ne peut pas être soumis au vote de l'Assemblée s'il n'a fait l'objet d'un examen en commission; cette règle a pu occasionner des blocages dans l'examen de certains projets de loi. Les commissions peuvent convoquer et entendre des hauts-fonctionnaires, sans l'autorisation de leur ministre, pourtant leur supérieur hiérarchique. Très nombreuses et très spécialisées, les commissions suivent et contrôlent de très près l'activité de chaque département ministériel, devenant parfois de véritables contre-ministères.

L'Assemblée examine en séance publique, non pas le texte du projet de loi tel qu'il a été soumis par le Gouvernement, mais celui qui résulte de la rédaction établie par la commission à laquelle il a été renvoyé. Seuls les députés ont le droit d'amendement.

Les décrets-lois

L'article 13 de la Constitution, déjà évoqué, prévoit que l'Assemblée nationale ne peut déléguer le droit de voter la loi. Il s'agit de prohiber le mécanisme tant décrié des décrets-lois de la Troisième République. Malgré une procédure législative assurant sa domination sur le Gouvernement, l'Assemblée va néanmoins se dessaisir partiellement de son pouvoir législatif, notamment par des lois-cadres qui renvoient à des décrets pour tous les détails d'application.

A l'initiative de Paul Reynaud, sous le gouvernement d'André Marie, la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier prévoit que des décrets pris en Conseil des ministres peuvent abroger, modifier ou remplacer des lois dans des matières limitativement énumérées et " ayant par leur nature un caractère réglementaire ". Les lois ainsi modifiées par le gouvernement sont sorties du domaine législatif. Cependant, le Parlement peut toujours réintervenir par une nouvelle loi et récupérer sa compétence dans les matières qu'il a lui-même placées dans le domaine réglementaire. Consulté par le Gouvernement, le Conseil d'État reconnaît, dans un avis du 6 février 1953, que cette disposition n'est pas contraire à l'article 13 de la Constitution. Le Conseil distingue les matières réservées à la loi par la Constitution ou par la tradition républicaine, pour lesquelles le législateur peut ne poser que les règles essentielles, et les matières non réservées où le pouvoir réglementaire peut être compétent.

Dans le même avis du 6 février 1953, le Conseil d'État interdit le retour pur et simple aux décrets-lois. Pourtant, la pratique est remise en vigueur par la loi d'habilitation du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier , en faveur du gouvernement présidé par Joseph Laniel. De même, la loi du 14 août 1954 habilite le gouvernement de Pierre Mendès France à établir un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social par décrets pris en conseil des ministres. La loi du 16 mars 1956 autorise le gouvernement de Guy Mollet à mettre en oeuvre par décrets un programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative en Algérie. Enfin, la loi-cadre du 23 juin 1956 a déterminé le principe de l'autonomie des territoires d'outre-mer et renvoyé à des décrets, soumis à l'avis conforme des deux assemblées, pour son application.

A la différence de la Troisième République, les lois d'habilitation deviennent caduques si le gouvernement change. D'autre part, les matières dans lesquelles les décrets-lois peuvent intervenir sont délimitées avec une grande précision.

Le Président du Conseil et l'instabilité ministérielle

Le Président du Conseil détient l'essentiel du pouvoir exécutif. Il nomme à tous les emplois civils et militaires autres que ceux incombant au pouvoir de nomination du Président de la République. Il assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la défense nationale. Le terme de gouvernement n'est pas employé expressément par la Constitution.

Dans le texte initial de 1946, avant de composer son gouvernement, le président du Conseil des ministres désigné par le chef de l'État doit obtenir l'investiture de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée. L'exécutif procède ainsi de l'Assemblée nationale, non du Président de la République. Dans les faits, les Présidents du Conseil, à la suite de Paul Ramadier, se sont tous présentés une deuxième fois devant l'Assemblée, après avoir constitué leur gouvernement. La révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 modifie ce système de " double investiture ", l'Assemblée investissant à la majorité simple - et non plus absolue - le gouvernement tout entier - et non plus le seul Président du Conseil -.

La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement s'exerce par les procédures de la question de confiance posée par le président du Conseil et de la motion de censure déposée par un ou plusieurs députés. La majorité absolue est exigée pour refuser la confiance, ainsi que pour censurer le gouvernement. En contrepartie, le droit de dissolution est prévu par la Constitution. La dissolution de l'Assemblée nationale peut être prononcée par décret en Conseil des ministres, après avis du Président de l'Assemblée nationale. Mais l'exercice de ce droit est soumis à la réunion de plusieurs conditions : la dissolution ne peut être prononcée durant les dix-huit premiers mois d'une législature ; deux crises ministérielles doivent se produire successivement durant une période de dix-huit mois ; les crises ministérielles doivent résulter d'un vote de défiance ou d'une motion de censure. Ces conditions ont été réunies une seule fois, sous le gouvernement d'Edgar Faure : le 2 décembre 1955, l'Assemblée est dissoute pour la première fois depuis 1877. La crise ayant permis la dissolution de 1955 résulte d'ailleurs d'une erreur de pointage des votes. Le président du Conseil n'est pas le chef d'une majorité stable et compte tenu de la répartition des forces politiques, il n'y a pas d'alternance politique possible. Dans ces conditions la dissolution ne permet pas de demander à l'électorat de trancher de façon claire un conflit avéré entre le Gouvernement et le Parlement ou entre deux forces politiques ayant chacune vocation à constituer une majorité.

En pratique, les règles fixées pour limiter les crises ministérielles et favoriser leur résolution ne sont guère respectées. Les gouvernements démissionnent fréquemment (la durée de vie moyenne des gouvernements de la IVe République est de sept mois), alors que leur responsabilité n'est pas formellement mise en cause selon les procédures constitutionnelles prévues à cet effet, mais à la suite d'une crise interne ou du simple rejet de dispositions législatives - pas toujours essentielles - par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, les majorités de l'Assemblée constituées après des élections se disloquent en cours de législature. Entre janvier 1947 et mai 1958, seulement cinq gouvernements démissionnent à la suite d'un vote de refus de la confiance par la majorité des députés. En douze ans, 22 gouvernements se succèdent si bien que la durée de vie moyenne des gouvernements de la Quatrième République est de sept mois. Sur cette même période, les crises ministérielles auront duré 375 jours !

Pour déjouer une éventuelle mise en minorité, trois Présidents du Conseil ont posé la question de confiance au Conseil de la République, contrairement aux dispositions de la Constitution et ont obtenu un vote favorable.

Une réforme profonde des institutions pour en corriger les dysfonctionnements n'a pu être accomplie. La Constitution a été révisée en 1954. Mais le processus de la révision du 7 décembre 1954 a été très lent, puisqu'il a commencé le 30 novembre 1950. Il s'agit d'ailleurs de simples correctifs concernant la désignation directe du président du Conseil par le Président de la République, le rétablissement du bicamérisme, les sessions parlementaires, la dissolution de l'Assemblée et la confiance accordée au gouvernement. La modestie de cette réforme, impropre à vaincre l'instabilité ministérielle et la faiblesse institutionnelle des gouvernements, explique son appellation de « réformette ».

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DOCUMENTS :

1. - Le point de vue du général de Gaulle sur le projet de Constitution de la Quatrième République : discours de Bayeux du 16 juin 1946.

2.- Le point de vue de Léon Blum sur les institutions (A l'échelle humaine)

3.- Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946.

4.- Discours du général de Gaulle, à Epinal, 29 septembre 1946, in Discours et messages, tome Il

5.- Message du Président de la République René Coty au Parlement, 29 mai 1958

6.- Discours d'investiture du général de Gaulle - Assemblée nationale, 1er juin 1958

7 - L'élection de l'Assemblée constituante en 1945 et de l'Assemblée nationale en 1956

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Document n° 1

1. Discours prononcé par le général de Gaulle à Bayeux, le 16 juin 1946

In Discours et messages - Dans l'attente 1946-1958, éd. Plon

« (...)

Cependant, la nation et l'Union Française attendent encore une Constitution qui soit faite pour elles et qu'elles aient pu joyeusement approuver. A vrai dire, si l'on peut regretter que l'édifice reste à construire, chacun convient certainement qu'une réussite quelque peu différée vaut mieux qu'un achèvement rapide mais fâcheux.

(...)

C'est qu'en effet, le trouble dans l'État a pour conséquence inéluctable la désaffection des citoyens à l'égard des institutions. Il suffit alors d'une occasion pour faire apparaître la menace de la dictature. D'autant plus que l'organisation en quelque sorte mécanique de la société moderne rend chaque jour plus nécessaires et plus désirés le bon ordre dans la direction et le fonctionnement régulier des rouages. Comment et pourquoi donc ont fini chez nous la Ire, la IIe, la Ille Républiques? Comment et pourquoi donc la démocratie italienne, la République allemande de Weimar, la République espagnole, firent-elles place aux régimes que l'on sait? Et pourtant, qu'est la dictature, sinon une grande aventure ? Sans doute, ses débuts semblent avantageux. Au milieu de l'enthousiasme des uns et de la résignation des autres, dans la rigueur de l'ordre qu'elle impose, à la faveur d'un décor éclatant et d'une propagande à sens unique, elle prend d'abord un tour de dynamisme qui fait contraste avec l'anarchie qui l'avait précédée. Mais c'est le destin de la dictature d'exagérer ses entreprises. A mesure que se fait jour parmi les citoyens l'impatience des contraintes et la nostalgie de la liberté, à lui faut à tout prix leur offrir en compensation des réussites sans cesse plus étendues. La nation devient une machine à laquelle le maître imprime une accélération effrénée. Qu'il s'agisse de desseins intérieurs ou extérieurs, les buts, les risques, les efforts, dépassent peu à peu toute mesure. A chaque pas se dressent, au-dehors et au-dedans, des obstacles multipliés. A la fin, le ressort se brise. L'édifice grandiose s'écroule dans le malheur et dans le sang. La nation se retrouve rompue, plus bas qu'elle n'était avant que l'aventure commençât.

Il suffit d'évoquer cela pour comprendre à quel point il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent, par elles-mêmes, les effets de notre perpétuelle effervescence politique. Il y a là, au surplus, pour nous une question de vie ou de mort, dans le monde et au siècle où nous sommes, où la position, l'indépendance et jusqu'à l'existence de notre pays et de notre Union Française se trouvent bel et bien en jeu. Certes, il est de l'essence même de la démocratie que les opinions s'expriment et qu'elles s'efforcent, par le suffrage, d'orienter suivant leurs conceptions l'action publique et la législation. Mais aussi tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics : législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés et, qu'au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons.

Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une Assemblée élue au suffrage universel et direct. Mais le premier mouvement d'une telle Assemblée ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entières. Il faut donc attribuer à une deuxième Assemblée, élue et composée d'une autre manière, la fonction d'examiner publiquement ce que la première a pris en considération, de formuler des amendements, de proposer des projets. Or, si les grands courants de politique générale sont naturellement reproduits dans le sein de la Chambre des Députés, la vie locale, elle aussi, a ses tendances et ses droits. Elle les a dans la Métropole. Elle les a, au premier chef, dans les territoires d'outre-mer, qui se rattachent à l'Union Française par des liens très divers. Elle les a dans cette Sarre () à qui la nature des choses, découverte par notre victoire, désigne une fois de plus sa place auprès de nous, les fils des Francs. L'avenir des 110 millions d'hommes et de femmes qui vivent sous notre drapeau est dans une organisation de forme fédérative, que le temps précisera peu à peu, mais dont notre Constitution nouvelle doit marquer le début et ménager le développement.

Tout nous conduit donc à instituer une deuxième Chambre dont, pour l'essentiel, nos Conseils généraux et municipaux éliront les membres. Cette Chambre complétera la première en l'amenant, s'il y a lieu, soit à réviser ses propres projets, soit à en examiner d'autres, et en faisant valoir dans la confection des lois ce facteur d'ordre administratif qu'un collège purement politique a forcément tendance à négliger. Il sera normal d'y introduire, d'autre part, des représentants des organisations économiques, familiales, intellectuelles, pour que se fasse entendre, au-dedans même de l'État, la voix des grandes activités du pays. Réunis aux élus des assemblées locales des territoires d'outremer, les membres de cette Assemblée formeront le grand Conseil de l'Union Française, qualifié pour délibérer des lois et des problèmes intéressant l'Union, budgets, relations extérieures, rapports intérieurs, défense nationale, économie, communications.

Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. Sans doute aura-t-il fallu, pendant la période transitoire où nous sommes, faire élire par l'Assemblée Nationale Constituante le Président du Gouvernement Provisoire, puisque, sur la table rase, il n'y avait aucun autre procédé acceptable de désignation. Mais il ne peut y avoir là qu'une disposition du moment. En vérité, l'unité, la cohésion, la discipline intérieure du Gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée. Or, comment cette unité, cette cohésion, cette discipline, seraient-elles maintenues à la longue si le pouvoir exécutif émanait de l'autre pouvoir auquel il doit faire équilibre, et si chacun des membres du Gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale tout entière, n'était, à son poste, que le mandataire d'un parti?

C'est donc du chef de l'État, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le Président de l'Union Française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l'État la charge d'accorder l'intérêt général quant au choix des hommes avec l'orientation qui se dégage du Parlement. A lui la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du Gouvernement. Au chef de l'État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'État tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. A lui la tâche de présider les Conseils du Gouvernement et d'y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. A lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître par des élections sa décision souveraine. A lui, s'il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d'être le garant de l'indépendance nationale et des traités conclus par la France.

Des Grecs, jadis, demandaient au sage Solon : " Quelle est la meilleure Constitution? " Il répondait : " Dites-moi, d'abord, pour quel peuple et à quelle époque? " Aujourd'hui, c'est du peuple français et des peuples de l'Union Française qu'il s'agit, et à une époque bien dure et bien dangereuse 1 Prenons-nous tels que nous sommes. Prenons le siècle comme il est. Nous avons à mener à bien, malgré d'immenses difficultés, une rénovation profonde qui conduise chaque homme et chaque femme de chez nous à plus d'aisance, de sécurité, de joie, et qui nous fasse plus nombreux, plus puissants, plus fraternels. Nous avons à conserver la liberté, sauvée avec tant et tant de peine. Nous avons à assurer le destin de la France au milieu de tous les obstacles qui se dressent sur sa route et sur celle de la paix. Nous avons à déployer, parmi nos frères les hommes, ce dont nous sommes capables, pour aider notre pauvre et vieille mère, la Terre. Soyons assez lucides et assez forts pour nous donner et pour observer des règles de vie nationale qui tendent à nous rassembler quand, sans relâche nous sommes portés à nous diviser contre nous-mêmes ! Toute notre Histoire, c'est l'alternance des immenses douleurs d'un peuple dispersé et des fécondes grandeurs d'une nation libre groupée sous l'égide d'un État fort. »

Document n° 2

2- Le point de vue de Léon Blum sur les institutions (A l'échelle humaine)

À l'échelle humaine, Léon Blum, éditions Gallimard, 1945, extrait :

« Je ne suis pas un fabricant de constitutions; je laisse ce travail aux spécialistes. J'ai établi chemin faisant, deux vérités que je crois incontestables : la première, que le gouvernement parlementaire n est pas la forme unique, ni même la forme pure de la démocratie ; la seconde, que les vices tant de fois reprochés au parlementarisme français ne représentaient en réalité que des travers ou des tares de la bourgeoisie française.

Mais je n'essaierai pas de rechercher ici quelle place le principe parlementaire ou représentatif devra conserver dans une démocratie populaire. J'affirmerai seulement ceci : quelle que soit la part faite aux Chambres dans l'économie générale de la République future, il ne peut être question d'attenter ni au principe électif, ni à la loi du suffrage universel qui est le symbole même de la démocratie. Pour les éliminer, il faudrait extirper jusqu'aux racines de l'esprit public en France. Par contre,, ce qui ne survivra probablement pas à l'expérience bourgeoise prolongée pendant plus d'un siècle, c'est le régime représentatif proprement dit, c'est-à-dire la délégation intégrale de la souveraineté populaire à la Chambre élue et sa concentration dans les assemblées législatives.

J'incline, pour ma part, vers les systèmes du type américain ou helvétique, qui se fondent sur la séparation et l'équilibre des pouvoirs, par conséquent sur le partage de la souveraineté, et assurent au pouvoir exécutif, dans sa sphère propre d'action, une autorité indépendante et continue. Ces systèmes créent des pouvoirs stables et ont par surcroît le grand mérite de substituer la notion réelle du contrôle à la notion un peu illusoire de la responsabilité, qui a toujours joué un trop grand rôle dans notre pays. Je souhaiterais que, comme aux États-Unis et en Suisse, cette conception du pouvoir central s'assortît d'un énergique mouvement centrifuge allant jusqu'à une sorte de fédéralisme : le terme ne m'a jamais fait peur. L'État américain ou le Canton suisse conservent une part de la souveraineté démocratique; ils entretiennent une vie locale ; l'homme de bonne volonté peut y trouver sur place l'emploi d'une activité libre et utile : c'est en ce sens qu'il est permis de rappeler les provinces de la vieille France. J'ai toujours été attiré, d'autre part, par les idées que formulait Rathenau au lendemain du désastre allemand de 1918: la déconcentration de l'État me paraît aussi nécessaire que sa décentralisation, ce qui signifie qu'une seule autorité exécutive, qu'un seul pouvoir législatif ne peuvent plus vaquer à toutes les fonctions nécessaires de l'État moderne et qu'il faudrait raisonnablement prévoir autour des organes centraux, chargés avant tout d'un rôle d'orientation et de coordination, la gravitation de petits États satellites doués chacun d'une certaine indépendance de mouvement. L'Allemagne totalitaire a réalisé en partie cette vue : il existe un Führer allemand, mais il existe des führer locaux pour chaque région et, pour chacune des grandes parties de l'État, des führer spéciaux disposant d'une large autonomie. Le problème serait alors de rétablir sur le plan démocratique ce que le Reich hitlérien a construit sur le plan de l'autocratie personnelle. Mais je ne veux pas m'appesantir plus longuement sur cet ordre de discussions. On peut disputer sur les données du problème; on ne peut pas disputer utilement sur ses solutions. La France devra les déterminer elle-même. »

Document n° 3

3.- Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946.
[Tables nominatives des interventions de Paul Reynaud devant l'Assemblée nationale]

« Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre. Quelles étaient ces tares ? (Rires et applaudissements au centre et à droite.)

Elles provenaient toutes d'un vice fondamental que tous les hommes d'État de la Troisième République ont souligné: le pouvoir législatif opprimait le pouvoir exécutif, et il l'opprimait de deux manières. D'abord en renversant les ministères comme des châteaux de cartes, à telles enseignes que nous avons eu, pendant les soixante-dix années de la Troisième République, cent huit ministères, alors que l'Angleterre n'en a eu que vingt et un. ( ... ) Par ailleurs, le pouvoir législatif imposait au pouvoir exécutif des dépenses nuisibles au crédit de l'État. ( ... )

L'instabilité ministérielle est un mal dont le remède était écrit dans la Constitution de 1875 : c'était la dissolution de la Chambre avec le concours du Sénat. Malheureusement, nous avons eu un maréchal - déjà ! - et le résultat a été que ce ressort de la Constitution de 1875 n'a plus jamais joué depuis le maréchal de Mac-Mahon.

Que penser de la disposition du projet qui institue la dissolution ? ( ... ) Nous sommes tous bien d'accord: les dispositions prises en ce qui concerne la dissolution n'auront aucune efficacité. ( ... )

Vous voulez que l'on continue à montrer la France du doigt comme le pays qui est incapable d'assurer la stabilité ministérielle. Vous voulez que nous retombions à cet égard dans l'ornière de la IIIe République. C'est cela votre " neuf " !

Nous apportez-vous des solutions meilleures sur le plan financier ? ( ... )

En supprimant le Sénat, vous avez supprimé, croyez-moi, ce qui, pour le ministre des finances, constituait le plus utile recours dans sa tâche redoutable qui est la défense des finances publiques. Vous avez supprimé le Sénat. Car enfin, entre nous, le Conseil de la République, c'est une farce... (Rires à droite.) ( ... )

Pour ce qui est de faire partie du Parlement, alors on tresse des guirlandes sur le fronton de l'édifice. Pour ce qui est de l'impossibilité de poursuites sans levée de l'immunité parlementaire, parfait. Pour ce qui est de voir ses propos reproduits au Journal officiel, d'accord. Mais, pour un pouvoir politique quel qu'il soit, zéro...

Or, vous savez bien que dans les " navettes " le ministre des finances trouvait un moyen précieux d'agir sur la volonté des députés lorsque ceux-ci, toujours entraînés, bien entendu, par les sentiments les plus nobles, demandaient des dépenses publiques que le ministre jugeait excessives, car il est, lui, responsable des finances publiques, - c'est ce que je vous demande de ne pas oublier.

Reste la dernière arme dont disposait ce malheureux ministre. ( ... ) Cette arme capitale, c'était celle des décrets-lois dont je vous ai déjà dit qu'avec la complexité de la vie moderne, il est impossible de s'en passer. (Interruption et protestations à l'extrême gauche et à gauche.) Et vous y reviendrez. ( ... )

Vous voyez donc, Mesdames, Messieurs, que, sur tous les tableaux, le projet qui vous est soumis a diminué les droits du pouvoir exécutif. Or, le problème était précisément de les accroître et de mettre fin à l'écrasement du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif.

Ma conclusion est que vous avez tourné le dos à la solution du problème constitutionnel français. En tous cas, vous laissez subsister d'une façon évidente la tare d'avant-guerre, c'est-à-dire l'instabilité ministérielle. »

Document n° 4

4.- Discours du général de Gaulle, à Epinal, 29 septembre 1946, in Discours et messages, t. Il

Dans l'attente , Paris, Plon, 1970, p. 31.

(...) « Depuis que le travail constituant a commencé de s'accomplir, la grande voix du peuple a pu se faire entendre directement à deux reprises et chaque fois dans le sens de ce qu'il faut réaliser. Voici que, de nouveau, les constituants viennent de terminer leur travail. Il convient maintenant d'en juger.

Quant à nous, nous déclarons que, malgré quelques progrès réalisés par rapport au précédent, le projet de Constitution qui a été adopté la nuit dernière par l'Assemblée nationale ne nous paraît pas satisfaisant. Nous même, d'ailleurs, serions surpris qu'en fussent aucunement satisfaits beaucoup de ceux qui l'ont voté pour des raisons bien éloignées, sans doute, du problème constitutionnel lui-même. Car c'est une des caractéristiques étranges de la vie politique d'aujourd'hui que les questions s'y traitent, non dans leur fond et telles qu'elles se posent, mais sous l'angle de ce qu'il est convenu d'appeler la " tactique " et qui conduit parfois, semble-t-il, à abandonner les positions qu'on avait juré de défendre. Mais nous, qui ne pratiquons point un art aussi obscur et qui pensons, au contraire, que pour la France rien n'est plus important que de restaurer au plus tôt l'efficience et l'autorité de l'État républicain, nous estimons que le résultat acquis ne peut être approuvé parce qu'il ne répond pas aux conditions nécessaires.

Car enfin, alors qu'il apparaît à tous à quel point l'État est enrayé, à la fois par l'omnipotence et par la division des partis, est-il bon de faire en sorte que ces partis disposent en fait, directement, à leur gré et sans contrepoids, de tous les pouvoirs de la République ?

Alors que tout le monde constate les fâcheux effets qu'entraînent la dépendance des ministres par rapport aux divers partis et le défaut de leur solidarité, est-il bon de faire en sorte que ce système devienne définitif ? Or, que sera l'indépendance du Gouvernement si c'est de l'investiture de son chef par les partis que procède l'exécutif avant même d'être constitué ? Que sera sa solidarité si chaque ministre est responsable séparément et pour son compte devant l'Assemblée nationale ?

Alors que tout révèle la gravité de la situation financière du pays, est-il bon d'attribuer à l'Assemblée nationale l'initiative des dépenses, de refuser au Conseil de la République la possibilité de s'y opposer et de faire élire celui-ci de telle manière qu'il ne fasse que refléter l'autre assemblée ?

Alors que n'échappe à personne l'importance que revêt, pour chaque citoyen, l'indépendance de la justice, est-il bon de remettre l'administration de celle-ci à un Conseil dont la moitié serait élue par les partis ?

Alors que les événements soulèvent dans les territoires d'outre-mer tant de courants impétueux et attirent sur eux les intrigues et les désirs des étrangers, est-il bon que les institutions de l'Union française soient accrochées à des organes sans force ?

Alors que nos institutions doivent avoir pour base le libre choix des citoyens, est-il bon que ceux-ci ne soient pas consultés sur la manière générale dont ils voudraient élire leurs mandataires et que, pour l'avenir, on dépouille le peuple du droit qu'il s'était réservé de décider lui-même par référendum en matière constitutionnelle ?

Franchement non ! Un pareil compromis ne nous paraît pas être un cadre qui soit digne de la République. (...) »

Document n° 5

5.- Message du Président de la République René Coty au Parlement, 29 mai 1958

« Nous voici maintenant au bord de la guerre civile.

Après s'être, depuis quarante ans, tant battus contre l'ennemi, les Français vont-ils, demain, se battre contre les Français ?

De part et d'autre, des hommes ont la conviction profonde de servir la patrie que, parmi les uns comme parmi les autres, beaucoup ont défendue au prix de si durs sacrifices. De part et d'autre, on semble s'apprêter au combat fratricide. Sommes-nous donc une nation où la force pourrait primer le droit ?

Quels que soient les vainqueurs provisoires, que resterait-il, après une lutte inexpiable, que resterait-il de notre France ?

Il y a eu, au long de notre histoire, après les plus violentes discordes intestines, de grands jours de réconciliation française dans un sursaut d'unité nationale.

L'unité nationale, ce n'est pas dans l'anarchie, c'est seulement dans le respect de la loi qu'elle peut se réaliser.

Quand il s'agit de former un gouvernement, en l'état présent de notre Constitution, le Président de la République propose et l'Assemblée nationale dispose.

Il ne saurait être évidemment question, cette fois, que je multiplie les désignations. Le choix qui m'incombe est donc lourd de conséquences. Il fait peser sur moi une exceptionnelle responsabilité.

C'est pourquoi je dois m'en expliquer franchement devant vous.

Dans le péril de la patrie et de la République, je me suis tourné vers le plus illustre des Français, vers celui qui, aux années les plus sombres de notre histoire, fut notre chef pour la reconquête de la liberté et qui, ayant ainsi réalisé autour de lui l'unanimité nationale, refusa la dictature pour rétablir la République.

A quelles conditions accepterait-il d'assumer la charge accablante du pouvoir ? Ces conditions permettraient-elles d'escompter pour son investiture la majorité nécessaire ?

J'ai demandé à M. le président de l'Assemblée nationale et à M. le président du Conseil de la République - que je remercie de leur précieux concours - de bien vouloir s'en entretenir d'urgence avec le général de Gaulle. Cet entretien m'a révélé qu'en l'état il reste à surmonter des difficultés considérables.

Dois-je donc renoncer à faire appel à celui dont l'incomparable autorité morale assurerait le salut de la patrie et de la République ?

En un pareil jour, l'union sacrée est le devoir suprême. Elle nous commande à tous d'y sacrifier, s'il le faut, une part de nos préférences et même de nos convictions.

A vous, représentants de la nation, je dis qu'il ne peut plus être question de fixer dans le huis clos des groupes le destin de la patrie. C'est seulement quand le Président de la République aura pris l'initiative que lui réserve la Constitution que vous vous prononcerez souverainement et librement.

Je demande au général de Gaulle de bien vouloir conférer avec le chef de l'État et d'examiner avec lui ce qui, dans le cadre de la légalité républicaine, est immédiatement nécessaire à un gouvernement de salut national et ce qui pourra, à échéance plus ou moins proche, être fait ensuite pour une réforme profonde de nos institutions.

Je prendrai alors en mon âme et conscience la décision qui m'incombe. Si l'échec de la tentative que j'ai effectuée devait faire apparaître que dans un moment aussi critique je me suis trompé, je ne manquerais pas d'en tirer aussitôt les conséquences inéluctables. Faute de conserver dès lors l'autorité morale plus que jamais nécessaire à celui qu'on appelle communément l'arbitre suprême, je ne pourrais que transmettre immédiatement la plénitude de mes fonctions à M. le président de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 41 de la Constitution.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, que mon dernier mot soit de confiance, confiance en ce peuple admirable, qui, après avoir souffert les plus douloureuses épreuves de sa longue histoire, offre à la France les perspectives du plus magnifique renouveau.

Représentants de la nation, le destin de ce peuple est en vos mains. Chacun de vous, avec son sang-froid et dans la dignité, arrêtera, le moment venu, ses résolutions pour que vive la France et que vive la République ! »

Document n° 6

6.- Discours d'investiture du général de Gaulle

Assemblée nationale, 1er juin 1958.

« La dégradation de l'État qui va se précipitant : l'unité française immédiatement menacée ; l'Algérie plongée dans la tempête des épreuves et des émotions : la Corse subissant une fiévreuse contagion ; dans la métropole des mouvements en sens opposé renforçant d'heure en heure leur passion et leur action ; l'armée, longuement éprouvée par des tâches sanglantes et méritoires, mais scandalisée par la carence des pouvoirs ; notre position internationale battue en brèche jusqu'au sein même de nos alliances : telle est la situation du pays. En ce temps même où tant de chances, à tant d'égards, s'offrent à la France, elle se trouve menacée de dislocation et, peut-être, de guerre civile.

C'est dans ces conditions que je me suis proposé pour tenter de conduire, une fois de plus au salut le pays, l'État, la République et que, désigné par le chef de l'État, je me trouve amené à demander à l'Assemblée nationale de m'investir pour un lourd devoir.

De ce devoir, il faut les moyens.

Le Gouvernement, si vous voulez l'investir, vous proposera de les lui attribuer aussitôt. Il vous demandera les pleins pouvoirs, afin d'être en mesure d'agir dans les conditions d'efficacité, de rapidité, de responsabilité que les circonstances exigent. Il vous les demandera pour une durée de six mois, espérant, qu'au terme de cette période l'ordre rétabli dans l'État, l'espoir retrouvé en Algérie, l'union refaite dans la nation, permettront aux pouvoirs publics de reprendre le cours normal de leur fonctionnement.

Mais ce ne serait rien que de remédier provisoirement, tant bien que mal, à un état de choses désastreux, si nous ne nous décidions pas à en finir avec la cause profonde de nos épreuves. Cette cause - l'Assemblée le sait et la nation en est convaincue -, c'est la confusion et, par là même, l'impuissance des pouvoirs. Le Gouvernement que je vais former, moyennant votre confiance, vous saisira sans délai d'un projet de réforme de l'article 90 de la Constitution, de telle sorte que l'Assemblée nationale donne mandat au Gouvernement d'élaborer, puis de proposer au pays, par la voie du référendum, les changements indispensables. Au terme de l'exposé des motifs qui vous sera soumis en même temps que le texte, le Gouvernement précisera les trois principes qui doivent être, en France, la base du régime républicain et auquel il prend l'engagement de conformer son projet. Le suffrage universel est la source de tout pouvoir. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés, de façon que le Gouvernement et le Parlement assument, chacun pour sa part et sous sa responsabilité, la plénitude de ses attributions. Le Gouvernement doit être responsable vis-à-vis du Parlement.

L'occasion solennelle d'organiser les rapports de la République française avec les peuples qui lui sont associés sera offerte au pays par la même réforme constitutionnelle. Cette organisation nouvelle, le Gouvernement prendra l'engagement de la promouvoir dans le projet qu'il proposera aux suffrages des Françaises et des Français.

A partir de ce double mandat, à lui conféré par l'Assemblée nationale, le Gouvernement pourra entreprendre la tâche immense qui lui sera ainsi fixée. Quant à moi, pour l'assumer, il me faut, assurément et d'abord, votre confiance. Il faut, ensuite, que sans aucun délai - car les événements ne nous en accordent pas - le Parlement vote les projets de loi qui lui seront soumis. Ce vote acquis, les assemblées se mettront en congé jusqu'à la date prévue pour l'ouverture de leur prochaine session ordinaire. Ainsi le Gouvernement de la République, investi par la représentation nationale et pourvu, d'extrême urgence, des moyens de l'action, pourra répondre de l'unité, de l'intégrité, de l'indépendance du pays. »

Document n°7

7 - L'élection de l'Assemblée constituante en 1945 et de l'Assemblée nationale en 1956
Election de l'Assemblée constituante (21 octobre 1945 )

Voix

En % des suffrages exprimés

Sièges

Communistes

5.005.36

26,2

148

Socialistes (SFIO)

4.561.411

24,1

134

Radicaux socialistes

2.131.763

10,6

35

M.R.P.

4.780.338

24,1

141

Modérés (Indépendants, Paysans, ...)

2.545.835

14,4

62

Autres partis

164.116

0,05

2

Electeurs inscrits

24.622.862

Suffrages exprimés

19.189.799

Sièges à pourvoir en métropole

522

Sièges à pourvoir (total)

579

Source : Constitutions et documents politiques - Maurice Duverger - Thémis- P.U.F.
Elections législatives (2 janvier 1956)

Voix

En % des suffrages exprimés

Sièges

Communistes

5.514.403

25,7

147

Divers gauche

393.219

Socialistes (SFIO)

3.247.431

17,1

88

Radicaux socialistes

2.240.538

13,8

56

R.G.R.-U.D.S.R.

593.727

17

M.R.P.

2.366.321

11

71

Gaullistes ( RPF, Républicains sociaux)

842.351

4,4

16

Modérés (Indépendants, Paysans, ...)

3.257.782

16,6

95

Poujadistes

2.483.813

11,4

51

Extrême-droite

260.749

3

Autres partis

98.600

0

Electeurs inscrits

26.774.899

Suffrages exprimés

21.298.934

Sièges à pourvoir en métropole

544

Sièges à pourvoir (total)

596 (a)


Source : Constitutions et documents politiques - Maurice Duverger - Thémis- P.U.F.

(a) Les 30 députés d'Algérie n'ont pas été élus. Le siège de l'Inde française est supprimé.

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