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N° 3125
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4
OCTOBRE 958
CINQUIÈME LÉGISLATURE
PREMIERE SESSION
ORDINAIRE DE 1977-1978
Annexe au procès-verbal
de la séance du 4 octobre 1977.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION et de l'administration générale de la république[1]
sur :
1°
le projet de loi (n° 2516)
relatif à /'informatique et aux libertés;
2°
la proposition de loi
(n° 1004) de M. COUSTÉ
tendant à créer une commission de contrôle des moyens d'informatique
afin d'assurer la protection de la vie privée et
des libertés individuelles des citoyens ;
3°
La proposition de loi
(n° 3092) de
M. VILLA et
plusieurs
de ses
collègues sur les
libertés, les fichiers et l’informatique.
par M. FOYER,
Député.
Tome II
EXAMEN DES ARTICLES ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION
TABLEAU COMPARATIF (PDF)
mesdames, messieurs,
Les trois premiers
articles du projet consacrent des principes généraux :
– Le développement de l'informatique doit se faire dans le respect des
libertés (article premier). Notons que certains pays envisagent
l'inscription de ce principe dans leur Constitution. La Commission a adopté
un amendement de M. Villa tendant à préciser que l'informatique doit être au
service des citoyens.
(Amendement n° 1.)
– Un traitement automatisé d'informations ne saurait fonder à lui seul une
décision administrative ou juridictionnelle (art. 2). Cette disposition a
été inspirée par le projet Gamin du ministère de la Santé qui visait à
exploiter par l'informatique les fichiers de certificats de santé détenus
par les services départementaux de protection maternelle et infantile et
groupant toutes les indications sociales et morpho-médicales consignées dans
les certificats médicaux obligatoires qui sont délivrés aux âges de huit
jours, neuf mois et vingt-quatre mois. Destiné à faciliter la prise de
décisions à partir de profils humains qui permettraient de détecter les
enfants « à risques », ce projet avait suscité de sérieuses réserves dans le
corps médical et au sein même du Conseil national de l'Ordre.
– Toute personne pourra exercer un contrôle sur les informations utilisées
dans les traitements automatisés dont les résultats lui seront opposés
(art. 3). Une telle formule revêt, il convient de le souligner, un caractère
très extensif puisque le droit de regard ainsi reconnu ne se limite pas aux
seules informations qui concernent personnellement chaque individu. Elle
s'inspire de la même volonté que les mesures tendant, depuis quelques mois,
à faciliter l'accès des citoyens aux documents administratifs.
La Commission a adopté ces deux articles sans modification.
Les articles 4 à 10 définissent de façon générale les pouvoirs de la
commission nationale Informatique et Libertés et fixent sa composition et
son statut.
Aux termes de
l'article 4, la Commission exerce un rôle d'information, de
concertation et de contrôle et dispose à cet effet d'un pouvoir
réglementaire. Son activité est limitée aux traitements informatisés des
données nominatives. Ces dernières sont en effet les seules dont
l'utilisation peut porter préjudice aux libertés individuelles. Sur
proposition de son rapporteur, la Commission a préféré donner à cet
organisme l'appellation de « commission nationale de l'Informatique » qui
lui a paru plus respectueuse de la langue française. (Amendement n° 103.)
L'article 5
ne retient pas l'idée, un moment envisagée, consistant à ériger la
Commission en établissement public doté de l'autonomie administrative et
financière mais en fait un simple service du ministère de la Justice. A la
différence de la loi du 3 janvier 1973 instituant le médiateur, le projet ne
précise pas si les crédits de la Commission seront soumis au contrôle
financier classique ou seulement à celui de la Cour des comptes. On peut
relever l'originalité juridique d'un organisme qui, sans être
administrativement autonome, disposera d'un pouvoir réglementaire. Le budget
de la Commission serait initialement de 7 millions de F et pourrait
ultérieurement atteindre une quinzaine de millions.
Cet article a été adopté sans modification.
L'article 6,
qui fixe la composition de la Commission, s'écarte sensiblement des
propositions du rapport Tricot. Pour garantir son indépendance juridique et
morale, celui-ci prévoyait la présence de quatre parlementaires et de deux
membres du Conseil économique et social élus par leurs assemblées
respectives, de deux membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
élus par les Assemblées générales de ces deux juridictions ; s'y seraient
adjoints un avocat désigné par le bureau de la Conférence des bâtonniers, un
professeur de l'enseignement supérieur élu par le Conseil de l'enseignement
supérieur et deux personnalités qualifiées désignées par décret. Le projet
écarte la représentation parlementaire et confère au Gouvernement le pouvoir
de nommer les représentants des hautes juridictions ainsi que six
personnalités qualifiées. Dans la version du projet de loi, la Commission
se rapproche donc beaucoup plus de la C.O.B. que de la « Data inspektion »
suédoise. Des incompatibilités sont en outre édictées, d'une part avec la
qualité de membre du Gouvernement, d'autre part avec des fonctions ou la
détention de participations dans des entreprises de fabrication ou de
services informatiques. A cet égard, deux préoccupations doivent être
conciliées : faire siéger au sein de la Commission des personnalités
techniquement compétentes et garantir son indépendance à l'égard des
puissances d'argent.
Sur le problème de la composition de cette instance collégiale, la
Commission a été saisie de deux amendements présentés l'un par M. Villa,
l'autre par M. Forni, tendant à conférer aux Assemblées parlementaires le
pouvoir de désigner plusieurs membres à la représentation proportionnelle, à
faire élire les représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation
par l'assemblée générale de ces juridictions et à permettre la
représentation des organisations syndicales et de la profession d'avocat.
S'y ajouterait, dans l'amendement de M. Villa, un professeur de
l'enseignement supérieur et deux informaticiens ; dans l'amendement de
M. Forni, un journaliste, un représentant des collectivités publiques, un
représentant du secteur privé et deux experts en informatique.
M. Claudius-Petit et le Rapporteur ont exprimé leur préférence pour les
propositions du rapport Tricot. M. Gerbet a fait observer que les modes de
désignation prévus par l'amendement de M. Fomi soulevaient pour certains
d'entre eux des problèmes d'application pratique.
En définitive, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur, tendant à
créer une commission de seize membres nommés par décret en Conseil des
ministres :
– trois personnes présentées par l'Assemblée nationale et trois par le
Sénat, dans leur sein ou hors de leur sein, à la représentation
proportionnelle ;
– deux membres du Conseil économique et social présentés par cette
Assemblée ;
– deux membres ou anciens membres du Conseil d'État, et deux de la Cour de
cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, présentés par les
assemblées générales de ces juridictions ;
– un professeur de l'enseignement supérieur présenté par le Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
– un avocat présenté par le bureau de la conférence des bâtonniers ;
– deux personnes qualifiées par leur connaissance des applications de
l'informatique.
(Amendement n° 105.)
Le projet prévoit que le président et le vice-président de la Commission
sont obligatoirement désignés parmi les membres du Conseil d'État et de la
Cour de cassation. La commission des Lois a jugé préférable, sur
proposition de M. Forni, de ne pas fixer en cette matière de règle
impérative. Elle a d'autre part supprimé, à l'initiative de
M. Claudius-Petit, le dernier alinéa de cet article selon lequel les mandats
de président et de vice-président ne seraient immédiatement renouvelables
qu'une fois. Elle a enfin adopté un alinéa supplémentaire proposé par
M. Forni, aux termes duquel, sauf démission, il ne peut être mis fin aux
fonctions de membre de la Commission qu'en cas d'empêchement constaté par
cette dernière.
(Amendements
nos 106, 107 et 108.)
L'article 7
institue, comme c'est le cas pour la C.O.B., un commissaire du
Gouvernement. Celui-ci assurera la cohérence des décisions de la Commission
avec les orientations de la politique industrielle et scientifique du
Gouvernement en matière informatique. Cette coordination sera mieux garantie
par une autorité unique que par les représentants des divers ministères
intéressés qui seraient désignés au coup par coup.
Cet article a été adopté
sans modification.
En vertu de
l'article 8, la Commission disposera de services dirigés par un
secrétaire général qui pourra se voir déléguer certaines attributions
limitativement énumérées : enregistrement des déclarations de traitements
automatisés, édiction de mesures de sécurité en cas de circonstances
exceptionnelles – l'urgence pouvant justifier une telle délégation –,
dénonciation des infractions au parquet, réglementation du droit d'accès
aux fichiers, réception des plaintes.
La Commission a adopté un amendement de M. Forni interdisant au secrétaire
général d'exercer une activité professionnelle ou de détenir des
participations dans des entreprises d'informatique. (Amendement n° 109.)
L'article 9
permet la création par décret de délégations régionales qui pourront
exercer certaines attributions de la Commission. Cette procédure
déconcentrée ne sera évidemment mise en œuvre qu'après un certain délai
permettant de tirer les expériences d'une première application de la loi.
Cet article a été adopté sous réserve d'une modification de forme proposée
par M. Claudius-Petit.
(Amendement n° 110)
L'article 10
soumet, pour des raisons évidentes, les membres et agents de la
Commission au secret professionnel. Toutefois l'article 378 du Code pénal ne
leur sera pas applicable pour l'établissement du rapport annuel de la
Commission. Cette exception permettra d'éviter certaines difficultés
juridiques auxquelles s'est heurtée la C.O.B. à l'occasion de la publication
de son rapport. La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 10,
la Commission a adopté un article additionnel proposé par M. Forni qui
précise que, dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la
commission nationale ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité.
(Amendement n° 111.)
Les articles 11 à 22 déterminent les formalités préalables à la mise en
œuvre de traitements automatisés.
L'article 11
précise que le pouvoir de contrôle de la Commission s'exercera sur les
traitements automatisés d'informations nominatives publics ou privés. Il
assimile à juste titre l'interconnexion à un traitement : cette technique
consiste en effet à échanger et à rapprocher des données, soit par liaison
directe entre ordinateurs soit par l'échange de supports informatiques ou
d'états imprimés ou perforés. Le même article définit par ailleurs la notion
d'information nominative seule visée par le projet de loi.
La Commission a examiné, à propos de cet article, le problème de
l'application de la loi aux fichiers non automatisés.
Le rapport de la commission Chenot faisait observer que les fichiers
mécanographiques ou manuels à caractère nominatif pouvaient poser au regard
des libertés des problèmes comparables à ceux que soulèvent les fichiers
informatisés et que les administrations pourraient être tentées de tourner
les règles protectrices en réservant aux fichiers non informatisés la
gestion des données les plus sensibles. Mais elle reconnaissait en même
temps qu'il n'était pas concevable de les assujettir tous aux règles
proposées en raison de leur nombre très élevé. Elle proposait donc que ces
fichiers soient connus de la Commission, qu'elle puisse en vérifier le
contenu et l'usage et proposer le cas échéant au Gouvernement de les
soumettre aux mêmes règles que les fichiers informatisés, notamment en
matière de droit d'accès. Aucune de ces propositions ne se retrouve dans le
projet.
Le Rapporteur a fait observer que la tâche de la Commission, limitée aux
seuls fichiers automatisés serait déjà très lourde puisque le nombre de
ceux-ci est actuellement évalué à une centaine de milliers. Une extension
pure et simple de la loi à tous les fichiers lui a paru se heurter à de
sérieuses objections d'ordre pratique. Pour cette raison, il s'est déclaré
défavorable à un amendement de M. Forni, soutenu par M. Villa, qui proposait
cette extension. La Commission, suivant son Rapporteur, vous propose
d'adopter l'article 11 sans modification.
Les articles 12 et 13 opèrent une distinction entre les traitements
automatisés d'informations nominatives selon qu'ils sont effectués pour le
compte de personnes publiques ou de personnes privées.
Dans le premier cas,
l'article 12, sans aller jusqu'à prévoir l'intervention d'une loi comme
l'avait envisagé le rapport Tricot, confère le pouvoir de décision à
l'autorité gouvernementale, par décret ou arrêté pris après avis de la
Commission. Si cet avis est défavorable, il pourra y être passé outre par
décret en Conseil d'État ou, s'agissant d'une collectivité territoriale, en
vertu d'une décision de son organe délibérant approuvée par décret en
Conseil d'État. Cette procédure présente de réelles garanties d'autant que
l'acte réglementaire pourra être soumis au contrôle du juge administratif.
Mais il faut cependant observer que le dernier mot restera à l'autorité
exécutive puisque le Conseil d'État donne un avis qui a un poids moral
certes mais ne lie pas le Gouvernement.
La Commission a repoussé un amendement de M. Villa prévoyant qu'il ne
pourrait être passé outre à un avis défavorable de la Commission, son
Rapporteur ayant fait valoir qu'une telle disposition risquait de créer des
conflits insolubles. Sur la proposition du Rapporteur, elle a adopté un
amendement prévoyant que, dans cette hypothèse, il ne pourrait être passé
outre que par la loi.
(Amendement n° 112.)
Les traitements
effectués pour le compte de personnes privées feront l'objet selon
l'article 13 d'une simple déclaration qui pourra donner lieu à la
perception d'une taxe. Cet article a été adopté sans modification.
Enfin un système de déclaration simplifiée est prévu par l'article 14
pour les traitements publics ou privés qui ne risquent manifestement pas de
porter atteinte aux libertés. A l'instar du système suédois, la Commission
pourra établir des formulaires de prescriptions-types que les
pétitionnaires s'engageront à respecter. La Commission a adopté un
amendement de M. Forni prévoyant l'établissement de normes-types et
précisant les modalités d'établissement des déclarations simplifiées.
(Amendement n° 113.)
L'article 15
subordonne l'usage du Répertoire national d'identification à une
autorisation délivrée par décret en Conseil d'État pris après avis de la
Commission. Cette procédure très stricte répond aux inquiétudes nées voici
peu du projet SAFARI et que nous avons évoquées dans l'exposé général de ce
rapport. La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 15, (Amendement n" 114.)
L'article 16
précise de façon très détaillée le contenu de la demande d'avis ou de la
déclaration qui doit faire apparaître le demandeur du traitement, la
finalité de celui-ci, les personnes qui auront directement accès aux
informations, l'origine et la durée de conservation de ces dernières, les
mesures prises pour assurer la sécurité des traitements.
La Commission a jugé nécessaire, sur proposition de M. Gerbet, de prévoir
que les demandes d'avis relatives aux traitements intéressant la sûreté de
l'État, la défense et la sécurité publique puissent ne pas comporter
certaines de ces mentions.
(Amendement n° 115.)
L'article 17
fixe, s'agissant des traitements publics, les points qui, en tout
état de cause, devront faire l'objet d'une publicité : finalité du
traitement, service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, informations
traitées. Cette publicité pourra être écartée pour certains traitements
concernant la défense et la sûreté de l'État. La Commission, sur la
proposition de M. Gerbet y a adjoint les traitements intéressant la sécurité
publique. (Amendement n° 116.)
L'article 18
investit la Commission d'un certain nombre de pouvoirs pour l'exercice
de sa mission de contrôle. Trois d'entre eux ne pourront être délégués :
pouvoir réglementaire, pouvoir d'investigation « sur pièces et sur place »,
détermination des traitements pouvant faire l'objet d'une déclaration
simplifiée. Les trois autres – édiction de mesures de sécurité allant
jusqu'à la destruction des supports, dénonciation des infractions, garantie
du libre exercice du droit d'accès, réception des réclamations – pourront
être, on l'a vu, exercés par le secrétaire général.
La Commission a adopté trois amendements à cet article :
(Amendement n° 117.)
– Le deuxième, présenté par M. Villa, dispose qu'elle se tient informée des
activités industrielles et de services qui concourent à la mise en œuvre de
l'informatique.
(Amendement n° 118.)
– Le troisième, proposé par M. Forni, fait obligation à tous les détenteurs
de fichiers, publics ou privés, de faciliter la tâche de la Commission.
(Amendement n° 119.)
Les articles 19 et 20 renforcent les garanties préalables par deux
mesures de publicité :
– tenue
à jour de la liste des traitements publics ou privés soumis au contrôle de
la Commission, cette liste étant accessible au public ;
– publication, par la Commission, d'un rapport annuel au Président de la
République.
Votre Commission a souhaité élargir encore cette publicité :
Sur le premier point, M. Forni a proposé un amendement prescrivant la
publication des documents émis ou utilisés par la Commission et la
consignation de la liste des fichiers dans un registre public. Le Rapporteur
a objecté qu'une telle tâche, matériellement très lourde, n'aboutirait pas
nécessairement au résultat recherché. Sur sa proposition, la Commission a
adopté à l'article 19 un amendement permettant à toute personne d'avoir
connaissance, sur sa demande, des caractéristiques d'un traitement figurant
dans l'acte d'autorisation ou la déclaration en vertu de l'article 16.
(Amendement n° 120.)
Après l'article 19,
la Commission a adopté un article additionnel proposé par
M. Forni et qui renforce également la publicité en prévoyant la mise à la
disposition du public des textes des décisions prises par la Commission, de
ses avis et recommandations et des instructions qu'elle aura émises.
(Amendement n° 121.)
A l'article 20, la Commission a adopté deux amendements :
– Le premier, présenté par le Rapporteur et tenant compte des propositions
de M. Forni, dispose que le rapport annuel de la Commission décrira
notamment ses procédures et méthodes de travail et informera le public sur
son organisation et ses services. (Amendement n° 122.)
– Le second, dû à l'initiative de M. Villa, prévoit que ce rapport sera
inscrit chaque année à l'ordre du jour du Parlement. (Amendement n° 122.)
Les articles 21 et 22 tendent à apporter, au plan du droit interne,
un élément de solution au délicat problème de la circulation internationale
des données nominatives, problème qui ne pourra être totalement réglé que
par une convention internationale. Les dispositions retenues par le projet
découlent très directement des recommandations du rapport Tricot : les
traitements automatisés non publics, effectués sur le territoire français et
destinés à expédier, que ce soit ou non sous forme automatisée, des
informations nominatives vers l'étranger seraient soumis au régime de la
déclaration. Il en irait de même pour les traitements effectués
partiellement en France sur la base d'autres traitements partiels déjà
effectués à l'étranger.
La transmission de ces traitements entre la France et l'étranger pourrait
être soumise à autorisation préalable ou réglementée par décret en Conseil
d'État. Cette dernière disposition permettrait au Gouvernement d'intervenir
rapidement pour adapter notre droit interne à une convention
internationale, actuellement à l'étude.
Votre Commission n'a pas voulu, comme le lui proposaient MM. Forni et
Maisonnat, imposer dans tous les cas une autorisation préalable à ces
transmissions. Il lui a en revanche paru souhaitable que ces autorisations
ou réglementations soient édictées sur proposition ou après avis de la
Commission de l'informatique. Tel est le sens de l'amendement adopté à
l'article 22 sur la proposition du Rapporteur.
(Amendement n° 123.)
Les articles 23 à 26 ont pour objet, pour reprendre les termes du
rapport Tricot, de discipliner la collecte des données, et de fixer des
limites juridiques à leur enregistrement.
Avant l'article 23, la Commission a adopté un article additionnel,
présenté par M. Maisonnat et sous-amendé par le Rapporteur, qui interdit la
collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, illicite ou déloyal.
(Amendement n° 124.)
L'article 23
tend à prévenir l'utilisation abusive des données nominatives par une
information systématique des personnes interrogées qui devraient ainsi être
sensibilisées au problème du secret des fichiers. On remarquera qu'il ne
distingue pas entre fichiers manuels et automatisés. C'est donc dans tous
les cas qu'il devra être fait mention du caractère obligatoire ou
facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse et des
personnes destinataires, sauf, bien sûr, en cas de poursuite d'une
infraction.
Sur proposition de M. Forni, la Commission a décidé que devraient être
également indiqués les critères utilisés pour décider la conservation ou la
destruction ultérieure des informations, l'utilisation qui en serait faite
et les personnes auxquelles elles pourraient être communiquées.
(Amendements
nos 125 et 126.)
L'article 24
limite la conservation dans le temps des données nominatives, consacrant
là encore très exactement l'une des recommandations de la Commission
informatique et libertés. L'acte réglementaire portant création du
traitement ou la déclaration fixeront le délai au-delà duquel la
conservation sera interdite, les données pouvant toutefois être
dépersonnalisées pour servir à des études statistiques.
Votre Commission a préféré écrire que les informations ne seraient
conservées que pendant la durée prévue à la demande d'autorisation ou à la
déclaration à moins que leur conservation ne soit autorisée par la
Commission. (Amendement n° 127.)
L'article 25
confère aux collectivités publiques le monopole de l'enregistrement des
données judiciaires à caractère pénal afin d'éviter, comme le précise
l'exposé des motifs, la prolifération des « casiers judiciaires privés ».
Le terme de « collectivités publiques » a paru à la fois trop vague et trop
restrictif à votre Commission qui lui a préféré « juridictions et autorités
publiques » proposé par le Rapporteur. (Amendement n° 128.)
Elle a d'autre part complété cet article par un alinéa, présenté par
M. Villa, qui interdit que fassent l'objet de traitements automatisés
d'informations nominatives les infractions couvertes par l'amnistie, la
prescription, la réhabilitation et les sanctions prononcées par des
décisions annulées ou infirmées.
(Amendement n° 16 rectifié.)
En ce qui concerne les données nominatives qui ne pourront faire l'objet
d'aucune mémorisation,
l'article 26 s'en tient à un nombre limité d'interdictions portant sur
les données relatives aux origines raciales, et aux opinions politiques,
philosophiques ou religieuses qui pourraient être la source de
discriminations illégales et de détournements de pouvoir. Cette interdiction
ne s'appliquerait pas si l'intéressé donne son accord exprès à
l'enregistrement de certaines données. Il pourrait d'autre part y être fait
exception, pour des motifs d'intérêt public, par décret en Conseil d'État
pris sur proposition ou après avis conforme de la Commission. Il est en
effet des cas où l'enregistrement informatisé de données philosophiques,
politiques ou religieuses a pour seul but d'assurer le respect et l'exercice
des convictions.
Par ailleurs, cette interdiction ne fera pas obstacle à ce que les églises
et groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical
tiennent sous forme informatisée la liste de leurs membres.
Votre Commission n'a pas cru devoir maintenir la dérogation au principe de
la non-mise en fiche fondée sur le consentement des intéressés. Elle s'est
rangée aux arguments de MM. Forni et Maisonnat selon lesquels un individu
peut être amené à donner cet accord contre sa volonté. (Amendement
n° 129.)
En second lieu, il lui a paru préférable de soustraire les églises et
groupements à tout contrôle de la Commission sur le contenu de leurs
fichiers. (Amendement n° 130.)
Enfin, elle a adopté un amendement de M. Forni restreignant la levée de
l'interdiction à la seule mention des opinions religieuses dont la
connaissance est nécessaire en certains cas tels que l'adoption d'un enfant
assez âgé. (Amendement n° 131.)
Après l'article 26, la Commission a adopté un article additionnel
présenté par M. Forai qui écarte, pour les organismes de la presse écrite ou
audiovisuelle l'application des articles 22 (réglementation des
transmissions avec l'étranger) et 25 (traitement des informations relatives
aux opinions et origines) dans le cas où celle-ci limiterait l'exercice de
la liberté d'expression. (Amendement n° 132.)
Les articles 27 à 31 organisent le droit d'accès aux fichiers.
Avant l'article 27, la Commission a adopté un article additionnel
proposé par M. Forni qui organise une notification systématique des
informations contenues dans les fichiers privés sauf lorsque la personne a
fourni elle-même ces informations.
(Amendement n° 133.)
Le droit d'accès se subdivise lui-même en trois droits, le deuxième et le
troisième étant étroitement liés et ne pouvant exister sans le premier :
1. Droit de connaître l'existence des fichiers et de savoir si l'on figure
sur l'un d'entre eux. Il résulte des dispositions combinées de l'article 19
organisant une publicité des fichiers et de l'article 27 permettant
à toute personne de savoir si un traitement contient des informations
nominatives qui la concernent. Cet article a été adopté sans
modification.
2.
Droit de connaître le contenu des informations : il résulte de
l'article 28 qui prescrit une communication en langage clair – clair
s'opposant ici à codé – et permet la délivrance d'une copie contre
perception d'une redevance. En cas de refus, la Commission peut être appelée
à se prononcer.
Votre Commission a adopté, à cet article, un amendement de M. Forni
(Amendement n° 134)
qui permet principalement d'écarter les demandes abusives.
3. Droit de contestation : il est reconnu par l'article 29 qui
renverse la charge de la preuve sauf lorsque les informations ont été
communiquées par la personne concernée ou avec son accord. La Commission a
adopté trois amendements de M. Forni au premier alinéa : l'un permet de
demander des mises à jour (Amendement n° 135) ; le deuxième inclut la
notion d'information périmée (Amendement n° 136) ; le troisième
substitue les mots de « collecte, utilisation et communication » à celui
d'enregistrement. (Amendement n° 137.)
D'autre part la Commission a complété cet article par un amendement de
M. Kalinsky prévoyant que la redevance sera remboursée lorsque le titulaire
du droit d'accès aura obtenu modification de l'enregistrement.
(Amendement n° 138.)
La Commission a complété ce dispositif par trois articles additionnels
proposés par M. Forni :
– Aux termes du premier, un fichier doit être complété ou corrigé, même
d'office, si l'organisme qui le tient a connaissance d'une inexactitude dans
son contenu. (Amendement n° 139.)
– Le second prévoit que seront notifiées aux tiers les rectifications des
informations qui leur auront été antérieurement transmises. (Amendement
n° 140.)
– Le troisième consacre le principe de la responsabilité des personnes
effectuant les traitements d'informations nominatives qui doivent veiller à
leur sécurité.
(Amendement n° 141.)
Enfin, en ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'État et
la défense d'une part, les informations à caractère médical d'autre part,
les articles 30 et 31 instituent des procédures d'accès indirect :
– Dans le premier cas, la Commission pourra le cas échéant désigner un de
ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux
modifications nécessaires. Le requérant sera simplement informé qu'il a été
procédé aux investigations nécessaires. L'expression « sûreté de l'État »
couvre en partie mais non en totalité les fichiers établis par les
différents services de police. C'est pourquoi votre Commission, comme elle
l'avait fait précédemment, y a adjoint, sur proposition de M. Gerbet, les
traitements intéressant la sécurité publique. (Amendement n° 142.)
– Dans le second cas, les informations seront communiquées à un médecin qui
informera l'intéressé selon les règles de la déontologie médicale. La
Commission a adopté cet article 31 sans modification.
Après l'article 31, la Commission a adopté un article additionnel,
proposé par M. Villa et amendé dans la forme par le Rapporteur, qui prescrit
que les enseignements des techniques de l'informatique devront comporter
l'étude du droit de l'informatique et spécialement des règles protectrices
des libertés. (Amendement n° 144.)
Bien que le projet revête un caractère essentiellement préventif les
articles 32 à 35 visent à réprimer un certain nombre d'infractions :
– mise en œuvre illicite d'un traitement (art. 32) ;
– conservation et divulgation illicites d'informations nominatives (art. 33
et 34) ;
– détournement de finalité des données enregistrées (art. 35). La
Commission a adopté ces articles sans modification.
L'article 36 renvoie à des décrets en Conseil d'État les modalités
d'application et notamment les délais d'entrée en vigueur qui ne pourront
excéder trois ans à compter de la promulgation. La Commission a adopté un
amendement de M. Forni disposant que ces décrets devront être pris dans les
six mois suivant la promulgation. (Amendement n° 145.)
L'article 37
qui fixe le régime transitoire a été adopté sans modification.
La commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi (n° 2516)
modifié par les amendements figurant dans le tableau comparatif ci-après.
Cette
Commission est composée de : MM. Foyer, président; Gerbet,
Lauriol, Piot,
vice-présidents ; Baudouin, Donnez, Hunault, secrétaires ;
Abadie, Alfonsi, Authier, Guy Beck, Bérard, Charles Bignon, Boulay,
Bourson, Bouvard, Brial, Brun, Burckel, Bustin, Claudius-Petit,
Clérambeaux, Mme Constans, MM. Dhinnin, Ducoloné, Dupilet, Fanion,
Fontaine, Forni, Frêche, Garcin, Daniel Goulet, Grazianc, Hersant,
Houteer, Ibéné, Inchauspé, Kalinsky, Krieg, Pierre Lagorce, Le Douarec,
L'Huillier, Limouzy, Magaud, Maisonnat, Massot, Picquot, Pidjot, Raynal,
Renard, Richomme, Riviérez, Sablé, Sauvaigo, Servan-Schreiber, Spénale,
Mme Stéphan, MM. Tiberi, Villa, Zuccarelli.
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Malvoyants
