Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Une Assemblée nationale incomplète réunie à Vichy le 10 juillet 1940 a voté une quatrième et dernière révision des lois constitutionnelles de 1875 donnant tout pouvoir au Gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, président du Conseil depuis le 17 juin 1940, pour promulguer une nouvelle constitution de l'État français. Le texte a été adopté par 569 voix contre 80.

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique.

L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie.

Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Vichy, le 10 juillet 1940

Par le président de la République,

Albert Lebrun


Le maréchal de France, président du conseil,

Philippe Pétain.

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Troisième République : Les députés de la XVIe législature

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Les 80 députés et sénateurs

(58 députés et 22 sénateurs )

qui ont voté contre l'article unique du projet de loi constitutionnelle

ayant pour objet d'attribuer les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain

Extrait de

ANNALES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Annexe au

Procès-verbal de la séance du Mercredi 10 juillet 1940 SCRUTIN (N° 1)

(après pointage)

Sur l'article unique du projet de loi constitutionnelle

LISTE DES 80 DÉPUTÉS ET SÉNATEURS

ayant voté contre l'adoption de l'article unique:

ASTIER Marcel
AUDEGUIL Jean-Fernand
AURIOL Vincent
BACHELET Alexandre
BADIE Vincent
BEDIN Camille
BENDER Emile
BIONDI Jean
BLUM Léon
BONNEVAY Laurent
BOULET Paul
BRUGUIER Georges
BUISSET Séraphin
CABANNES Gaston
CAMEL François
Marquis de CHAMBRUN
CHAMPETIER DE RIBES Auguste
CHAUMIE Pierre
CHAUSSY Arthur
COLLOMP Joseph
CRUTEL Octave
DAROUX Achille
DELOM-SORBE
DEPIERRE Joseph
DORMOY Marx
ELMIGER Alfred
FLEUROT Paul
FOUCHARD Emile
FROMENT Edouard
GIACOBBI Paul
GODART Justin
GOUIN Félix
GOUT Henri
GROS Louis
GUY Amédée
HENNESSY Jean
HUSSEL Lucien
ISORE André
JARDON Eugène
JAUBERT Jean-Alexis
JORDERY Claude
LABROUSSE François
LE BAIL Albert
LECACHEUX Joseph
LE GORGEU Victor
LUQUOT Justin
MALROUX Augustin-Philippe-Emmanuel
MANENT Gaston
MARGAINE Alfred
MARTIN Léon
MAUGER Robert
MENDIONDOU Jean
MOCH Jules
MONTEL Maurice
Lionel Marquis de MOUSTIER
MOUTET Marius
NICOD René
NOGUERES Louis
ODIN jean
PAUL-BONCOUR Joseph
PERROT Jean
PEZIERES Georges
PHILIP André
PLAISANT Marcel
TANGUY-PRIGENT François
RAMADIER Paul
Docteur J.-P. RAMBAUD
RENOULT René
ROCHE Léon
ROLLAND Camille
ROLLAND Jean-Louis
ROUS Joseph
ROY Jean-Emmanuel
SENES Henry
SERRE Philippe
SIMON Paul
THIEBAUT Gaston
THIVRIER Isidore
TREMINTIN Pierre
ZUNINO Michel