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Pouvoirs publics : date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
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Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 MODIFIANT LA DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE publiée au Journal Officiel du 16 mai 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Georges SARRE relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, n° 2602, déposée le 3 octobre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 6 décembre 2000 Rapport n° 2791 déposé le 12 décembre 2000 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000 , TA n° 600 Proposition de loi organique après déclaration d'urgence, relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, n° 166, déposée le 20 décembre 2000. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 10 janvier 2001 Rapport n° 186 déposé le 16 janvier 2001 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 16 , mercredi 17 , mardi 23 , mercredi 24 , jeudi 25 , mardi 30 , mercredi 31 janvier , jeudi 1er , mardi 6 et mercredi 7 février 2001 Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2000 , TA n° 61 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Bonnet rapporteur le 29 mars 2001 et Bernard Roman rapporteur le 29 mars 2001 Rapport déposé le 29 mars 2001 par M. Bernard Roman rapporteur, sous le n° 2968 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Bonnet rapporteur, sous le n° 242 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi organique après déclaration d'urgence, relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, n° 2925, déposée le 7 février 2001.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2969 déposé le 3 avril 2001 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2001 , TA n° 645 Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, n° 255, déposée le 4 avril 2001. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 270 déposé le 17 avril 2001 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 4 avril 2001 , TA n° 72 Assemblée nationale - Lecture définitive Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 17 Avril 2001, n° 2984, déposée le 4 avril 2001.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3003 déposé le 24 avril 2001 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001 , TA n° 658 Saisine du Conseil constitutionnel le 25 avril 2001 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 444 DC du 9 mai 2001. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |