Voir également le dossier consacré à la parité. Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires Travaux préparatoires Assemblée nationale — 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 1261 cor., déposée le 14 décembre 1998. Examen en commission (commission des lois, M.
Jacques Floch, rapporteur). Discussion en séance publique : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 février 1999 (T.A. 245). Sénat — 1ère lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 221 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 20 mai 1999 (T.A. 126). Assemblée nationale — 2ème lecture Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 1617. Examen en commission (commission des lois, M.
Jacques Floch, rapporteur). Discussion en séance publique (procédure d’examen simplifiée). Proposition de loi adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juin 1999 (T.A. 353) (texte définitif). Voir également le dossier consacré à la parité. |