28 Juillet 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Page 13920
DÉCRET DU 27 JUILLET 2010 PORTANT
CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
NOR : HRUX1020000D
Le Président de la
République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30, 48 et 50-1 de la Constitution,
Décrète :
Article 1
Le Parlement est convoqué en
session extraordinaire le 7 septembre 2010.
Article 2
L'ordre du jour de cette
session extraordinaire comprendra :