Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires publiée au Journal Officiel du 21 avril 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 1278, déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 18 juillet 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3099
- Recherche multicritère

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n° 1278, n° 2880, déposée par le Gouvernement le 17 juin 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 juillet 2015.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Descamps-Crosnier rapporteure le 18 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1278

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 15 heures
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 1^er octobre 2013 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 1^er octobre 2015 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 1^er octobre 2015 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 octobre 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 3099 déposé le 1^er octobre 2015 (mis en ligne le 5 octobre 2015 à 22 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 2 octobre 2015 à 16 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 7 octobre 2015

2e séance du mercredi 7 octobre 2015

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015 , TA n° 594

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 41, déposé le 9 octobre 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vasselle rapporteur le 4 novembre 2015
Rapport n° 274 déposé le 16 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 275 (2015-2016) déposé le 16 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2016 , TA n° 73

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3453, déposé le 28 janvier 2016 (mis en ligne le 4 février 2016 à 10 heures 50).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Françoise Descamps-Crosnier rapporteure le 29 mars 2016 et M. Alain Vasselle rapporteur le 29 mars 2016
- Rapport déposé le 29 mars 2016 par Mme Françoise Descamps-Crosnier rapporteure, mis en ligne le 31 mars 2016 à 20 heures 45, sous le n° 3604 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 506 au Sénat
- Annexe 0 - texte rectifié de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 4 avril 2016 à 19 heures 40) , n° 507 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 5 avril 2016

2e séance du mardi 5 avril 2016

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016 , TA n° 715

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 avril 2016
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 7 avril 2016 , TA n° 123

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/07/13 La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Il s'agit pour le Gouvernement de reconnaitre dans la loi l'exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l'intérêt général et du redressement du pays. Pour la première fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l'action des agents publics sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Le projet de loi renforce également les dispositifs applicables en matière de déontologie et dote ainsi la fonction publique française d'un modèle parmi les plus innovants. En premier lieu, il fait application aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières des dispositifs de prévention des conflits d'intérêt retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d'intérêts est instituée. Un mécanisme de déport est mis en place et un dispositif de « mandat de gestion » sera rendu obligatoire pour certains agents particulièrement concernés. Enfin, un dispositif de protection des « lanceurs d'alerte » est introduit dans le statut général des fonctionnaires afin de permettre à un agent de bonne foi de signaler l'existence d'un conflit d'intérêt sans crainte d'éventuelles pressions. En second lieu, les pouvoirs et le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique sont étendus à la prévention des conflits d'intérêts et renforcés en ce qui concerne le contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d'activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l'obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions. Le projet de loi actualise aussi les garanties et les obligations fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet 1983. Les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les règles disciplinaires sont unifiées et modernisées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l'occasion des attaques dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'agressions du fait des fonctions de l'agent. Enfin, un titre spécifique transpose, dans le statut général, les premiers acquis de l'action du Gouvernement en matière d'exemplarité des employeurs publics. Le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l'unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, est traduit dans la loi. L'obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue et son calendrier anticipé d'un an, conformément aux engagements du Gouvernement.

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