Assemblée nationale - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344, déposé le 7 novembre 2012 (mis en ligne le 7 novembre 2012 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 628
- Recherche multicritère

Demande de constitution d'une commission spéciale : débat (compte-rendu intégral) et scrutin public (scrutin public n° 57) lors de la première séance du mardi 13 novembre 2012

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 17 octobre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition ministre au cours de la réunion du 18 décembre 2012 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 15 janvier 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 janvier 2013 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 29 janvier 2013 à 14 heures
Amendements (Art. 91) au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 21 heures
Rapport n° 628 déposé le 17 janvier 2013 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 19 heures 15)
Tome II - Contributions écrites des personnes entendues (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 19 heures 30)
Texte de la commission (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 19 heures 10)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur pour avis le 14 novembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 14 janvier 2013 à 16 heures
Avis n° 581 déposé le 15 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 19 heures) par Mme Marie-Françoise Clergeau

Discussion en séance publique

2^e séance du mardi 29 janvier 2013

3^e séance du mardi 29 janvier 2013

1^ère séance du mercredi 30 janvier 2013

2^e séance du mercredi 30 janvier 2013

1^ère séance du vendredi 1^er février 2013

2^e séance du vendredi 1^er février 2013

3^e séance du vendredi 1^er février 2013

1^ère séance du samedi 2 février 2013

2^e séance du samedi 2 février 2013

3^e séance du samedi 2 février 2013

1^ère séance du dimanche 3 février 2013

2^e séance du dimanche 3 février 2013

3^e séance du dimanche 3 février 2013

1^ère séance du lundi 4 février 2013

2^e séance du lundi 4 février 2013

1^ère séance du mardi 5 février 2013

2^e séance du mardi 5 février 2013

1^ère séance du mercredi 6 février 2013

2^e séance du mercredi 6 février 2013

1^ère séance du jeudi 7 février 2013

2^e séance du jeudi 7 février 2013

1^ère séance du vendredi 8 février 2013

2^e séance du vendredi 8 février 2013

3^e séance du vendredi 8 février 2013

1^ère séance du mardi 12 février 2013

Scrutin public n° 0259 sur l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe au cours de la 1^ère séance du mardi 12 février 2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 , TA n° 84

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 349, déposé le 12 février 2013.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 14 novembre 2012
Rapport n° 437 déposé le 20 mars 2013 :
Tome 1 - Rapport (mis en ligne le 20 mars 2013 à 14 heures)
Tome 2 - Auditions (mis en ligne le 20 mars 2013 à 14 heures)
Texte de la commission n° 438 (2012-2013) déposé le 20 mars 2013

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Michelle Meunier rapporteur pour avis le 6 février 2013
Avis n° 435 déposé le 20 mars 2013 par Mme Michelle Meunier

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 4 , vendredi 5 , lundi 8 , mardi 9 , mercredi 10 , jeudi 11 et vendredi 12 avril 2013
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 12 avril 2013 , TA n° 129

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 920, déposé le 12 avril 2013 (mis en ligne le 15 avril 2013 à 11 heures 45).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 922
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2013 à 16 heures
Suite examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2013 à 21 heures
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 18 avril 2013 à 9 heures
Rapport n° 922 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 16 avril 2013 à 20 heures 10) :
Texte de la commission (mis en ligne le 16 avril 2013 à 9 heures 57)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mercredi 17 avril 2013

2^e séance du mercredi 17 avril 2013

1^ère séance du jeudi 18 avril 2013

2^e séance du jeudi 18 avril 2013

3^e séance du jeudi 18 avril 2013

2^e séance du mardi 23 avril 2013

Scrutin public n° 0511 sur l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de persones de même sexe (2e lecture) au cours de la 2^e séance du mardi 23 avril 2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013 , TA n° 120

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 23 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 669 DC du 17 mai 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/11/12

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ce texte, fondé sur une recherche de l'effectivité du principe d'égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.

Il permet la célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l'institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d'adaptation, notamment pour la détermination du nom de l'enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l'attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n'étant plus adaptée dans le cas d'un couple de même sexe.

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d'état civil et le livret de famille, dont la forme n'est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu'il s'agira de couples de personnes de sexe différent.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

– Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :

Article 1er
Règle de conflit de lois : dès lors que, pour au moins un des deux futurs époux, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel il a son domicile ou sa résidence le permet, le mariage de deux personnes de même sexe est possible, ce qui permet à un Français de se marier avec une personne de même sexe, même si la loi personnelle de cette dernière ne le permet pas (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Articles 1er bis à 1er quater (nouveaux)
Dispositions relatives à la filiation adoptive tendant à clarifier le cadre juridique de l'adoption intrafamiliale, d'une part, en autorisant expressément l'époux à adopter en la forme simple ou plénière l'enfant antérieurement adopté par son seul conjoint et, d'autre part, en facilitant l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur et de la commission des affaires sociales).

Article 2
Alignement, entre les filiations par le sang et adoptive, des règles subsidiaires de dévolution du nom de famille. En cas de désaccord ou d'absence de choix des parents, les premiers noms de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique, sont dévolus à l'enfant (Disposition introduite à l'initiative de Mme Corinne Narassiguin, SRC, Français établis hors de France).

Article 4
Nouvelle rédaction rendant l'essentiel des dispositions sexuées des livres Ier et III du code civil (références aux père et mère, aïeul et aïeule, veuf et veuve) expressément applicables aux couples de personnes de même sexe, en lieu et place des dispositions substituant le mot « parents » aux termes « père » et « mère »
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de la commission des affaires sociales).

Article 4 bis (nouveau)
Même précision interprétative s'agissant des dispositions législatives autres que celles du code civil (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de la commission des affaires sociales).

Articles 5 à 13, 3° à 7° et 11° de l'article 14 et articles 15 à 20
Suppression de ces dispositions (Suppressions introduites à l'initiative du Rapporteur).

Article 16 bis (nouveau)
Interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination à l'encontre d'un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité (Disposition introduite à l'initiative de la commission des affaires sociales).

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Avis favorable à l'adoption en première lecture du projet de loi le 14 janvier 2013