COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 25 novembre 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes
La séance est ouverte à 17 heures
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Le point de vue des scientifiques est édifiant. C’est le GIEC – que l’on peut considérer comme un syndicat comportant 800 scientifiques ayant chacun des spécialités différentes, qui rayonne à travers le monde – qui est à la manœuvre depuis plus de vingt ans.
Le cinquième rapport d'évaluation du GIEC sur l'évolution du climat est paru il y a quelques semaines et dresse un inventaire très clair de l’état de la planète et du réchauffement climatique qui nous menace. Cinq chiffres sont selon moi à retenir :
- le fait que le réchauffement climatique soit dû à l’activité humaine est une certitude établie à 95 %. Ce chiffre a augmenté au fil des rapports du GIEC : il était de 65 -66 % en 2007 ;
- la possible augmentation de la température à la fin du siècle est de 4,8 °C selon le GIEC, ce qui est considérable ; cela bouleverserait un certain nombre d’équilibres et constitue un risque planétaire majeur. En 2007, ce chiffre était estimé à quatre degrés Celsius ; il était de trois degrés Celsius en 1990. Pour mémoire, l’augmentation moyenne de la température au XXème siècle a été de 0,85° C ;
- il pourrait y avoir une élévation du niveau des océans d’environ un mètre d’ici à la fin du siècle. En 2007, ce chiffre était de 59 cm, et de 19 cm lors du XXème siècle ;
- le GIEC recommande de réduire de pratiquement 70 % les émissions de CO2 en 2050, pour tenir l’objectif de limitation de la hausse moyenne des températures mondiales à 2° C. Le Protocole de Kyoto adopté en 1997 et mis en application en 2005 avait des ambitions plus modestes puisqu’il préconisait des émissions de CO2 de moins de 5 % à l’horizon de 2012 : la hausse a finalement été de 34 % ! L’écart est considérable. L’Union européenne s’est quant à elle montré vertueuse avec moins 18 % ;
- s’il y avait un plan robuste de limitation des émissions de CO2, cela n’entraînerait pas une moindre croissance, contrairement à ce que certains économistes ont prétendu. La perte de croissance serait en réalité en moyenne de 0,06 %.
La Conférence de Varsovie qui s’est tenue l’an passé était une convention étape, tout comme l’on espère que celle de Paris l’an prochain sera celle de la signature d’un accord international. Le Bilan de Varsovie n’est pas si mauvais. Cette Conférence avait à gérer le calendrier de 2015, qui est très serré : la conclusion doit se tenir en décembre 2015 à Paris, avec des feuilles de route des États devant être remontées au plus tard en juin 2015.
En matière financière, le « fast start » a plutôt été réussi, tandis que le Fonds vert – dont l’objectif est d’atteindre 100 milliards de dollars par an en 2020 – est presque au point mort. Certes, il est ordre de marche (son conseil d’administration est nommé et son siège est en Corée), mais il faut l’alimenter. Nous serions actuellement à 9 ou 10 milliards de financements annoncés, pour un objectif dix fois supérieur !
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. L’accord qui pourrait être annoncé le 12 décembre 2015 sera nécessairement intergouvernemental. À la différence du protocole de Kyoto, il s’agit en effet de négocier un accord universel et crédible, qui engage toutes les parties et pas seulement les pays développés.
Quelle que soit la forme qu’il prendra, l’accord devra définir des règles et fixer des points de rendez-vous pour réévaluer et corriger les trajectoires. Parallèlement, les États vont présenter pour la période qui va débuter – l’Union européenne a proposé 2030 comme horizon – leur contribution nationale. L’objectif est de les avoir rassemblées au premier semestre 2015, si possible au premier trimestre.
Il faudra qu’à l’issue de la Conférence de Paris, un plan ait été établi pour revenir une limitation de la hausse à deux degrés Celsius en 2015, un plan partagé par les gouvernements, les collectivités et les entreprises, même si ce plan dessine une trajectoire qui fait l’objet de rendez-vous tous les cinq ans pour s’assurer qu’elle est respectée.
Du point de vue juridique, l’accord pourra prendre de nombreuses formes différentes. Il pourrait par exemple être contraignant seulement sur le plan procédural, en imposant une obligation de présenter des résultats et de se plier à des mesures de vérification. Il marquerait ainsi une première étape vers la définition de nouveaux objectifs à l’horizon 2050.
Les Brésiliens proposent quant à eux de classer les pays suivant des cercles concentriques qui correspondraient à l’ampleur de leurs engagements : dans le cercle intérieur, se trouvent les pays qui s’engagent à réduire leurs émissions, les plus éloignés du centre sont ceux qui n’adoptent aucune mesure particulière contre le changement climatique. L’idée brésilienne consiste à dire qu’au terme de l’accord chaque pays doit être incité à se rapprocher du centre : elle permet ainsi de regarder la distinction binaire pays riches/pays pauvres sous une perspective tenant compte des réalités actuelles et évolutive dans le temps.
Par ailleurs, l’évolution sino-américaine semble ouvrir de nouvelles perspectives.
La Chine et les États-Unis sont parvenus, le 12 novembre 2014, à un accord pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les deux premiers pollueurs de la planète – dont aucun n’était partie prenant au Protocole de Kyoto – représentent à eux seuls 42 % du total des émissions de CO2.
La Chine, pays qui produit le plus de gaz polluants, s'est fixé l'objectif d'un pic de ses émissions de gaz à effet de serre « autour de 2030 », avec l'intention « d'essayer d'y arriver plus tôt ». C'est la première fois que ce pays s'engage sur l'année à partir de laquelle la courbe s'inversera. De leur côté, les États-Unis promettent une réduction de 26 à 28 % de leurs émissions d'ici à 2025 par rapport à 2005. À titre de comparaison, l’Union européenne prend l’année 1990 comme référence ; le fait de se référer à l’année 2005 est moins contraignant, même s’il convient de saluer cette première avancée.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, Ban Ki-moon, a salué une « importante contribution au nouvel accord sur le climat qui doit être signé l'an prochain à Paris » et a appelé « tous les pays, notamment toutes les grandes économies, à suivre la voie de la Chine et des États-Unis. »
Enfin, la question du contrôle et de la vérification est essentielle. Lors de la Conférence de Paris qui se tiendra fin 2015, il ne suffira pas de parvenir un premier accord climatique mondial, encore faudra-t-il s’assurer du respect de leurs objectifs par les États.
Pour cela, il sera possible de s’appuyer sur le MRV, à condition toutefois d’unifier le système, qui fonctionne actuellement différemment pour les pays développés et les pays en développement.
Une première ébauche a été faite – on l’a vu – lors de la Conférence de Varsovie, avec l’instauration d’un système national de suivi des forêts encadré.
En conclusion de ce point, si le premier objectif est bien sûr la conclusion d’un accord, le deuxième objectif à atteindre réside dans l’engagement des pays à proposer un plan en faveur du climat pour 2025-2030 qui se décline en diverses politiques : la politique climatique, mais aussi la fiscalité pour ceux utiliseront des instruments comme la taxe carbone, les marchés carbone, les transports publics ou encore les innovations technologiques. Pour chaque État, il y aura d’une part, les engagements pris au regard des pairs de la communauté internationale en matière de réduction des émissions et d’autre part, le corps de politiques déployées.
S’agissant du calendrier, la Conférence de Varsovie est parvenue à baliser le chemin vers la Conférence de Paris sur le climat qui aura lieu en 2015. Cependant, elle a aussi montré que la route sera longue et difficile. Des questions fondamentales restent sans réponse, et appellent à un niveau élevé d’engagement politique.
Les pays ont tous convenu d’un calendrier pour élaborer et soumettre de nouveaux engagements de réduction des émissions : « bien en amont » de la Conférence de Paris, « dès le premier trimestre 2015 pour les Parties qui y seront prêtes ». Bien que vague, ce calendrier est important car il envoie un signal fort : les pays doivent commencer à préparer leurs offres pour Paris. Le plus important est que les engagements arrivent tôt, de sorte qu’ils puissent être évalués.
Dès après la COP de Lima, une réunion se tiendra – par anticipation à ce qui se pratique habituellement – dès le début de l’année 2015, du 8 au 13 février, à Genève. Le texte qui sera proposé à Paris devra avoir été traduit au moins six mois auparavant dans les six langues des Nations-Unies.
L’objectif serait donc de disposer de ce texte pour la fin du mois d’avril ou le début du mois de mai 2015, incluant les quelques semaines nécessaires à sa traduction. Les co-présidents de la COP devront donc idéalement proposer un texte pour la fin mars 2015.
À cet égard, à Lima, deux nouveaux co-présidents devraient être nommés : il devrait s’agir des États-Unis pour les pays développés, tandis que le Zimbabwe pourrait représenter les pays en développement.
En juin 2015 se tiendra la session habituelle de négociations qui se déroule à Bonn, puis aura lieu la session de rentrée.
De son côté, l’ONU organisera en 2015 un sommet pour déterminer les prochains objectifs du millénaire pour le développement (OMD).
Enfin, la question du financement est cruciale. À Copenhague, puis à Cancún, les pays développées se sont engagés à verser une aide publique immédiate (dite « fast start ») de 30 milliards de dollars de 2010 à 2012, puis à augmenter progressivement ce montant qui devrait atteindre 100 milliards annuels en 2020. La crise économique et ses effets ont conduit les pays développés à oublier cette promesse au regard de leurs contraintes budgétaires…
Les négociations de Varsovie ont montré à quel point le financement était une question essentielle. La première capitalisation du Fonds vert pour le climat devra « atteindre un niveau très significatif », insistait le texte final adopté à Varsovie, sans préciser lequel. La réponse précise à cette question devrait intervenir en 2014 à la Conférence sur le climat de Lima, où cette nouvelle institution, décidée en 2009 à Copenhague, remettra à son premier rapport annuel.
À cet égard, la France a annoncé vouloir contribuer au Fonds vert à hauteur d’un milliard de dollars sur 4 ans, ainsi que l’Allemagne. Plusieurs annonces notamment de pays européens comme la Suisse (100 millions de dollars), la Suède, le Danemark (70 millions de dollars), la Norvège (33 millions de dollars) ou la République tchèque (5,5 millions de dollars) ainsi que la Corée du Sud (100 millions de dollars) ont porté le montant global des engagements à environ 3 milliards de dollars.
Le 15 novembre dernier, le Président des États-Unis a promis, en marge du G20 de Brisbane, une contribution de 3 milliards de dollars. De son côté, le Japon a également annoncé une contribution à hauteur de 1,5 milliard de dollars.
Selon la presse britannique, la Grande-Bretagne devait quant-à-elle annoncer une contribution d'environ 1 milliard de dollars tandis qu'en marge du G20, le Canada a aussi annoncé son intention de contribuer ce mécanisme financier, sans toutefois avancer de chiffre à ce stade.
Du côté des contributeurs, l’objectif affiché est d’obtenir 10 milliards de dollars de contribution avant la fin de l’année 2014, objectif qui semblait jusqu’alors hors d’atteinte.
La réunion spéciale des donateurs – les représentants de 22 pays contributeurs, pour la plupart des pays riches – pour la capitalisation du Fonds vert s’est déroulée à Berlin les 19 et 20 novembre 2014.
Malgré un démarrage difficile, les caisses du Fonds vert pour le climat se sont finalement remplies lors de cette réunion de Berlin des 19 et 20 novembre, portant à 9,3 milliards de dollars les promesses de financement, sur les 10 milliards espérés avant fin 2014. Les contributions ont finalement émané de 21 pays.
En conclusion, il est important de souligner que la protection du climat et la croissance économique peuvent aller de pair. La tentation est en effet récurrente de réduire les financements destinés à la lutte contre le changement climatique en raison de la crise économique. Protection du climat et croissance économique peuvent pourtant aller de pair, comme le montre la publication du dernier rapport de la commission mondiale pour l’économie et le climat, intitulé « une meilleure croissance, un meilleur climat ». Ce rapport démontre que qu’il est possible de réduire les émissions de carbone, tout en améliorant les performances économiques, et ce dès à présent.
M. Arnaud Leroy, co-rapporteur. Cette commission a déjà eu l’occasion d’évoquer le paquet « énergie-climat II » de l’Union européenne, qui ne pèse que 11 % des émissions globales de CO2. L’Europe a une responsabilité particulière, dans la mesure où elle est le principal marché : les consommateurs disposent d’un levier d’action extrêmement important.
Par l’accord européen du 24 octobre dernier, l’Union européenne s’est engagée prévoit à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Par ailleurs, l'Union européenne a l'ambition de porter la part des énergies renouvelables à 27 % de la consommation et de faire 27 % d'économies d'énergie (ce dernier chiffre n’étant pas contraignant, à la différence des deux autres). En outre, les Européens ont aussi décidé d'augmenter les « interconnexions » entre réseaux électriques au sein de l'Union à 15 % d'ici 2030.
L'Union européenne a ainsi montré la voie en annonçant la première ses engagements chiffrés en vue de la conférence sur le climat de décembre 2015. Toutefois, elle n’a pas été plus loin, en termes d'économie d'énergie, qu'un effort de 27 %, cet objectif perdant par ailleurs beaucoup de son intérêt puisqu'il n'est pas contraignant.
Le Parlement européen a quant à lui rappelé l’objectif politique de limiter le réchauffement climatique à 2° C. À cet égard, les graphiques qui figurent dans le dernier rapport du GIEC sont particulièrement éloquents, et montrent les conséquences du réchauffement sur l’espèce humaine et les territoires en fonction de l’amplitude thermique. Je vous invite à les consulter.
Parmi les autres initiatives – plus globales – figurent celle de l'Alliance mondiale contre le changement climatique. Dans la mesure où nous avons une organisation par continents et groupes de pays, l’Union européenne joue le rôle d’organisatrice de ces blocs. J’ai pu moi-même constaté que tout le monde a pour ambition d’avancer. Des États, par exemple, se sont engagés politiquement à hauteur de 50 000 euros, ce qui est beaucoup pour eux.
J’insiste sur l’objectif de l’Union européenne consistant à réduire d'ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre des efforts à déployer par les pays développés. Même si cela peut paraître futuriste, c’est demain et cela doit impacter les décisions de politiques à conduire dès maintenant.
À ce rythme, il nous reste vingt-cinq ans à polluer la planète comme maintenant pour remplir de gaz à effet de serre l’atmosphère, selon le scientifique, membre du GIEC, Jean Jouzel. Certaines personnes se réfugient derrière les 5 % existants d’incertitude. Pourtant, l’objectif de réduction des émissions de 95 % d’ici à 2050 doit nous inviter à agir fortement !
Je conclurai sur la question des financements : comment vont être fléchés ces fameux 20 % du budget européen sur la période 2014-2019, qui sont consacrés aux affaires climatiques ? À cela s’ajoute la question du plan de 300 milliards, à flécher en partie sur la question du développement durable.
Je voudrais que l’on envoie un signal clair sur la volonté de baisse des dotations sur les alternatives technologiques, telles que des centres de capture et de stockage du CO2, dont l’enveloppe diminue, alors que c’est une des seules solutions dont on dispose à court et moyen terme pour capter jusqu’à 20 % du stock et de la production de gaz à effet de serre. Ce n’est pas en diminuant les crédits que nous trouverons une solution à ce challenge !
M. Marc Laffineur. Que se passe-t-il si un pays ne respecte pas ses engagements ?
L’accord Chine/États-Unis va dans le bon sens, mais qu’en est-il de l’Inde, du Canada et de l’Afrique ?
En Allemagne, il y a un débat contradictoire sur les centrales au charbon : certains veulent en fermer, et d’autres non.
M. Philip Cordery. Quelles sont les perspectives pour la Conférence de Paris ? Les attentes sont grandes et il y a urgence.
Vous avez évoqué l’accord entre les États-Unis et la Chine, mais l’ambition est moindre. Quel rôle joueront la France et l’Union européenne à paris en 2015 ?
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. S’agissant de la question du respect des engagements, avant qu’il y ait une sanction, il s’agit déjà de contrôler. Si les États-Unis et la Chine n’ont pas été signataires d’un accord jusqu’à présent, c’est notamment en raison du rejet de l’idée même d’un contrôle.
Ensuite, si le contrôle démontre que les engagements n’ont pas été tenus, quelles sanctions appliquer ? Pour le moment, il n’existe aucune possibilité d’envisager des sanctions internationales. On peut simplement espérer un accord sur ce sujet majeur.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. L’objectif de la Conférence de Paris est d’emporter l’ensemble de la communauté internationale dans un accord, si possible juridiquement contraignant. Pour mémoire, seul un tiers de pays s’était engagé sur le Protocole de Kyoto. Ensuite, la nature juridique de l’accord reste à déterminer.
Comment contrôlera-t-on les engagements de chacun ? Certes, tout le monde a une feuille de route pour réduire ses émissions de CO2, mais lorsque l’on coordonne le tout, on réalise que l’on se situe très largement au-dessus des deux degrés Celsius ! Les feuilles de route des différents pays devront en tout état de cause être connues au printemps 2015, et être validées.
Pour mémoire, les émissions de CO2 de l’Inde sont de 1,5 tonnes par habitant, celles des États-Unis de 16 à 17 tonnes par habitant et celles de la Chine de 7 tonnes par habitant, à multiplier par 1 350 millions d’habitants. Ces deux derniers pays représentent 42 % des émissions mondiales. En France, les émissions sont de 5,5 tonnes par habitants.
L’Union européenne ne doit pas être la seule à faire des efforts. L’accord entre les États-Unis et la Chine a été qualifié d’historique par la presse, mais il ne l’est pas. En quinze ans, les émissions de CO2 ont très fortement augmenté et seule l’Union européenne est vertueuse, dans la mesure où elle prend l’année 1990 comme référence. En choisissant l’année 2005 comme référence, les États-Unis ne réalisent en fait que moins de 10 % de réduction de leurs émissions, tandis que la Chine en réalise zéro puisqu’elle s’est simplement engagée à stabiliser son pic en 2030, et à partir de 2030 seulement elle pourra décroître.
M. Arnaud Leroy, co-rapporteur. Deux éléments sont importants :
- on fabrique en marchant. Il y aura notamment des sanctions commerciales, on y travaille ;
- 2015 sera malgré tout un point d’étape. Si la Conférence de Paris ne marche pas, ce sera la fin de cette façon d’élaborer la norme avec la COP et on entrera dans une zone de turbulence assez longue.
La Conférence de Paris devrait également permettre de dépasser la distinction entre pays développés et pays en développement, qui subsistait avec les annexes de Kyoto et qui n’a plus grand sens. Ce classement de 1997, lui-même issu de 1992, commence à dater. La Conférence de 2015 devrait permettre d’aborder ce système des annexes subtilement, pour aligner la responsabilité de tout le monde.
Enfin, la COP de 2015 sera un point d’étape pour la convention qui débutera en 2020. Il restera cinq ans pour se doter des différents outils, tels que les sanctions, etc. Il faudra donc utiliser cette tranche de temps allant de 2015 à 2020 pour agir, travailler sur les outils qui devront être en place pour fonctionner à partir de 2020, et prendre conscience de l’urgence.
M. Jean-Louis Roumegas. Comme je l’expliquais dans mon précédent rapport d’information, il y a neuf mois, les perturbateurs endocriniens font peser un risque majeur non seulement sur la santé humaine mais aussi sur les générations futures. Présents dans un large panel de produits de consommation courante, ils se caractérisent en effet non pas par une toxicité directe mais par des modifications du système de régulation hormonale susceptibles de provoquer des dérèglements des fonctions vitales.
Un consensus international est désormais acquis pour leur reconnaître plusieurs spécificités : premièrement, leur toxicité n’est pas fonction de la dose de produit ingéré dans l’organisme d’un individu mais du stade de développement auquel celui-ci se trouve à l’instant de l’exposition ; deuxièmement, l’intoxication consécutive à l’exposition à ces substances est susceptible de ne se manifester par l’apparition de maladies graves que plusieurs décennies plus tard, voire sur les générations futures ; troisièmement, compte tenu de la multiplicité des biens de consommation contaminés, leur nocivité tient à deux effets multipliant le risque, l’effet cumulatif et l’effet cocktail.
Les plus éminents représentants des communautés scientifiques européennes compétentes ont formellement adhéré à ces conclusions, coupant court aux polémiques quant à l’opportunité de légiférer, nourries par certains milieux industriels et manifestement encouragées par certaines instances de la Commission européenne.
Je crois effectivement que l’Union européenne n’a que trop tardé pour agir. L’urgence est au demeurant non seulement sanitaire mais aussi juridique, dans la mesure où les règlements en vigueur relatifs aux phytosanitaires et aux biocides prévoyaient de manière expresse l’édiction d’une définition des perturbateurs endocriniens avant la fin 2013, afin de prendre correctement le problème en compte, sur la base de critères adaptés et non plus temporaires.
La première étape a enfin été franchie avec la publication, en juin dernier, d’une feuille de route de la Commission européenne.
Ce document propose d’abord quatre options scientifiques pour définir les critères d’identification des perturbateurs endocriniens : option 1, pas de changement de politique, les critères provisoires énoncés dans les règlements « phytosanitaires » et « biocides » continuent de s’appliquer ; option 2, définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour identifier les perturbateurs endocriniens ; option 3, définition de l’OMS et introduction de catégories additionnelles fondées sur la force de la preuve afin de répondre à cette définition ; option 4, définition de l’OMS et inclusion de la dose d’exposition comme élément de caractérisation du risque.
La feuille de route propose ensuite trois options d’approche pour la prise de décision politique : option A, pas de modification des dispositions relatives aux critères d’exclusion présentes dans les législations sectorielles ; option B, introduction d’éléments supplémentaires d’évaluation des risques afin de réduire des impacts socio-économiques potentiels ; option C, introduction de considérations socio-économiques supplémentaires, incluant des analyses bénéfices-risques.
C’est sur ces deux séries d’hypothèses alternatives qu’est adossée la consultation publique ouverte le 14 octobre 2014 par la Commission européenne. Il m’a semblé utile de proposer à notre Commission d’y répondre, afin de confirmer la volonté des parlementaires français de faire avancer ce dossier et de soutenir les initiatives visionnaires du Gouvernement dans ce domaine.
La France a en effet été, après le Danemark, l’un des deux premiers États membres de l’Union européenne à avoir élaboré une stratégie nationale globale et concrète sur la question des perturbateurs endocriniens.
S’agissant du choix scientifique, l’option 1 ferait fi des avancées scientifiques déterminantes enregistrées ces dernières années. Exposées notamment dans le rapport Kortenkamp, celles-ci ont été validées par la Commission européenne et l’Agence européenne des produits chimiques. Si les critères prévus dans ces deux textes étaient qualifiés de « provisoires », c’est justement parce que des avancées scientifiques proches étaient pressenties et qu’il apparaissait déjà logique à l’époque de prévoir leur remplacement rapide par des critères plus solides.
De même, l’option 4 n’aurait aucun sens puisque la définition de l’OMS, qui date de 2002, a été depuis lors enrichie par des avancées scientifiques démontrant de façon incontestable que, s’agissant des perturbateurs endocriniens, ce n’est pas la dose qui fait le poison. Inclure cette notion comme élément de caractérisation du risque constituerait une négation de l’évidence scientifique et reviendrait finalement à traiter les perturbateurs endocriniens comme n’importe quelle autre substance chimique dangereuse.
Les deux solutions restantes sont à privilégier car elles prennent en compte le danger intrinsèque des perturbateurs endocriniens. Entre les deux, l’option 3 – définition de l’OMS assortie de catégories additionnelles fondées sur la force de la preuve – me semble préférable. Elle permettrait en effet, à l’instar de ce qui est prévu dans la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), de distinguer entre trois catégories au sein de la classe des perturbateurs endocriniens, en fonction du degré de certitude : les perturbateurs endocriniens avérés ; les perturbateurs endocriniens présumés ; les perturbateurs endocriniens suspectés.
Cette approche est la plus pragmatique car il existe toujours une zone grise dans les connaissances scientifiques. Elle est d’ailleurs déjà pratiquée avec succès pour classifier les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).
S’agissant du choix de l’approche présidant à la prise de décision politique, je constate que les options B et C se traduiraient par une remise en cause des avancées contenues dans les règlements « phytosanitaires » et « biocides ». Les critères d’exclusion que ces textes contiennent seraient en effet assouplis, conditionnés à l’absence d’impacts socio-économiques.
Or il est évident que l’encadrement de l’usage d’une substance chimique, voire son interdiction pure et simple, a automatiquement des conséquences socio-économiques lourdes à court terme pour les secteurs industriels impactés. Cette considération ne doit cependant pas entraver la mise en place de mesures adaptées à la dangerosité des perturbateurs endocriniens, d’autant que précaution rime avec innovation : des travaux d’innovation bien ciblés permettent généralement de développer des solutions industrielles alternatives inoffensives, comme en atteste un rapport gouvernemental rendu public il y a quelques jours.
À ce stade, c’est-à-dire le plus en amont possible de la future stratégie européenne sur les perturbateurs endocriniens, il convient donc de sauvegarder la pleine application des règlements sur les produits phytopharmaceutiques et biocides, en choisissant l’option A, la seule à même de ne pas affaiblir la portée des règlements en vigueur.
Une fois la consultation publique close, il reviendra à la Commission européenne de proposer une définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens, qui, espérons-le, sera conforme aux attentes de la communauté scientifique et des organisations non gouvernementales spécialisées sur les questions de santé environnementale.
Mais l’adoption de cette définition ne doit évidemment être appréhendée que comme une étape, la protection de l’environnement et des personnes nécessitant impérativement, sur ce futur socle, la mise en œuvre d’une stratégie globale, à commencer par le vote d’un texte transversal visant à réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
L’enjeu est du reste également économique. En effet, si le coût de l’inertie politico-administrative de l’Union européenne est difficile à chiffrer, il atteint vraisemblablement des dizaines de milliards d’euros par an, compte tenu du fardeau que fait peser l’explosion des maladies chroniques non transmissibles sur les comptes sociaux, à travers les coûts directs de traitement de ces affections mais aussi les coûts indirects de perte de productivité liés aux arrêts de travail. Des travaux allant dans ce sens viennent d’être publiés par l’organisation non gouvernementale The Health and Environment Alliance ou encore par le Conseil nordique des ministres de l’environnement.
Je vous propose donc que notre Commission se prononce en faveur des conclusions suivantes : qu’elle regrette à nouveau le retard pris par la Commission européenne dans la mise en œuvre d’une stratégie européenne sur les perturbateurs endocriniens ; qu’elle prenne néanmoins acte de la publication de la feuille de route et de l’organisation de la consultation publique, censés constituer des préalables à l’élaboration de ladite stratégie ; qu’elle se prononce en faveur des options 3 et A, pour les raisons que je vous ai indiquées ; qu’elle invite les autorités européennes à agir sans délai, une fois la consultation publique close, pour adopter une stratégie d’ensemble sur les perturbateurs endocriniens, incluant en particulier un texte transversal qui visera à réduire l’exposition à ces substances.
La Commission a ensuite adopté, à l’unanimité, les conclusions suivantes.
« La Commission des affaires européennes,
Vu les articles 68 et 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens [procédure 2012/2066(INI), texte adopté T7-0091/2013],
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides,
Vu la feuille de route de la Commission européenne de juin 2014 “Defining criteria for identifying Endocrine Disruptors in the context of the implementation of the Plant Protection Product Regulation and Biocidal Products Regulation”,
Vu le rapport d’information de la Commission des affaires européennes n° 1828 du 25 février 2014 sur la stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens,
Vu le rapport d’information de la Commission des affaires européennes n° 1867 du 9 avril 2014 sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d’hygiène destinés aux jeunes enfants,
Considérant qu’il existe aujourd’hui un consensus scientifique à propos de la spécificité des perturbateurs endocriniens par rapport aux autres substances chimiques toxiques,
Considérant que les perturbateurs endocriniens font peser une menace grave non seulement pour l’ensemble de la population européenne mais également pour les générations futures,
Considérant que le coût humain lié aux pathologies environnementales et la charge financière qu’elles entraînent pour la collectivité appellent une réponse déterminée des pouvoirs publics européens,
Considérant que l’innovation se trouvera stimulée par l’application du principe de précaution, puisque cela incitera à la recherche et au développement de nouvelles substances inoffensives, susceptibles d’être substituées à celles présentant un danger,
Considérant que ce dossier doit être porté au niveau européen, compte tenu de ses nombreuses implications sanitaires, environnementales, industrielles et commerciales, autant de sujet relevant du marché intérieur,
Considérant que la France est l’un des rares États membres de l’Union européenne à s’être doté d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, laquelle comporte des avancées devant maintenant être déclinées à l’échelon communautaire,
1. Regrette à nouveau le retard pris par la Commission européenne dans la mise en œuvre d’une stratégie européenne sur les perturbateurs endocriniens ;
2. Prend néanmoins acte de la publication par la Commission européenne d’une feuille de route sur la définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens et de l’organisation d’une consultation publique, censées constituer des préalables à l’élaboration de ladite stratégie ;
3. Considère que l’Union européenne, pour caractériser les perturbateurs endocriniens, doit s’appuyer sur la définition de l’Organisation mondiale de la santé, assortie de catégories additionnelles fondées sur la force de la preuve (option 3 de la feuille de route de juin 2014 de la Commission européenne) ;
4. Estime que les dispositions relatives aux critères d’exclusion présentes dans les règlements « phytosanitaires » et « biocides » ne doivent faire l’objet d’aucune modification (option A de la feuille de route de juin 2014 de la Commission européenne) ;
5. Invite les autorités européennes à agir sans délai, une fois la consultation publique close, pour adopter une stratégie d’ensemble sur les perturbateurs endocriniens, incluant en particulier un texte transversal qui visera à réduire l’exposition à ces substances. »
Mme Estelle Grelier, rapporteure. La proposition de la Commission européenne dont je souhaite vous parler fixe, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde.
Elle s’inscrit dans le cadre des traditionnelles négociations de fin d’année des totaux admissibles de captures et de leur répartition entre États membres pour l’ensemble des pêcheries européennes, dites négociations « TAC et quotas ». Les possibilités de pêche pour les espèces profondes sont établies tous les deux ans. Je présenterai d’ailleurs une autre communication en décembre sur les possibilités de pêche pour 2015 dans l’Atlantique et la mer du Nord, qui seront discutées au Conseil Agriculture et pêche des 15 et 16 décembre.
En préambule, je tiens à souligner que cette proposition doit bien être distinguée de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 juillet 2012 visant à renforcer le régime actuel d’encadrement des pêcheries d’eaux profondes, sur lequel je sais que nous avons d’importantes divergences.
La définition de la pêche profonde fait encore débat. Le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) définit comme profondes les eaux dont les profondeurs sont supérieures à 400 mètres. Dans les eaux européennes, les pêches profondes sont définies par une liste d'espèces fixée par voie de règlement.
Pour la plupart de ces espèces profondes, leur croissance lente et leur reproduction tardive ne leur permet de supporter qu’un taux d’exploitation très modéré. Afin de protéger cette ressource fragile, des quotas et d'autres mesures de gestion (permis de pêche spécial à partir d’un certain seuil, règles de contrôle strictes) ont été mises en œuvre à partir de 2003.
Je considère que cette vulnérabilité des espèces profondes doit évidemment être prise en compte dans la fixation des possibilités de pêche.
Dans la proposition de règlement, la Commission européenne s’appuie, afin de déterminer ces possibilités de pêche, sur les avis du Conseil international pour l’exploration de la mer, qui procède tous les deux ans à un examen approfondi de l’état des stocks d’eau profonde, qui donnent ensuite lieu à un examen complémentaire du comité scientifique, technique et économique de la pêche. Selon les avis scientifiques pour 2014-2015, les espèces pour lesquelles la situation est la plus préoccupante sont l'hoplostète rouge (le « poisson empereur »), les requins d'eau profonde, la dorade rose et certains stocks de grenadier de roche.
Toutefois, en ce qui concerne les stocks visés par la proposition, à l’exception d’un stock de grenadiers de roche sur une zone, les informations disponibles n’ont pas permis aux scientifiques d’évaluer l’état des stocks de manière exhaustive (population, mortalité). En effet, comme ces espèces ont souvent une durée de vie et une croissance lente, il est difficile de structurer le stock en différentes catégories d’âge et d’évaluer les incidences de la pêche sur le stock en se fondant sur la structure d’âge des captures. Par ailleurs, ce sont des stocks largement répartis à des profondeurs auxquelles, pour des raisons pratiques, il est difficile de se livrer à des investigations. Cette connaissance scientifique s’améliore cependant, par exemple grâce au projet européen « Deepfishman » qui a conduit à l'amélioration des diagnostics sur les stocks profonds et à des propositions en matière de modalités de gestion.
Pour les stocks pour lesquels le niveau du rendement maximum durable n’est pas connu, la Commission européenne a donc proposé d’appliquer les réductions de captures recommandées par le CIEM sur deux ans, en plafonnant la baisse annuelle à 20 %, sauf pour deux stocks de dorade rose pour lesquels les avis scientifiques sont particulièrement négatifs. Pour les stocks pour lesquels les avis scientifiques sont très limités et ne comportent aucune appréciation quantitative, la Commission européenne a choisi de suivre un principe de précaution.
Dans ce cadre, sur les vingt-deux stocks couverts par la proposition de règlement, la Commission européenne propose une augmentation des TAC pour les quatre stocks de mostelle, une réduction des TAC pour dix stocks et un maintien des TAC actuels pour huit stocks, dont les six stocks de poissons empereur et de requins des grands fonds. Pour ces deux espèces, particulièrement fragiles, l’interdiction de pêche instaurée en 2010 a en effet été reconduite.
Pour plusieurs de ces espèces, les TAC fixés sont très faibles car aucune pêcherie ciblée n’est autorisée : les TAC ne concernent donc que les prises accessoires (c’est par exemple le cas pour la dorade rose dans la zone Atlantique).
Une nouvelle espèce, le grenadier berglax, a été intégrée dans le champ du règlement.
Ces possibilités de pêche ont été discutées au Conseil Agriculture et pêche le 10 novembre dernier. Les principales modifications par rapport à la proposition de la Commission européenne ont porté sur les quotas de sabre noir et de dorade rose.
Trois espèces sont principalement exploitées par les pêcheries françaises : le sabre noir, le grenadier de roche et la lingue bleue. La lingue bleue n’est pas concernée par cette proposition de règlement. En ce qui concerne le grenadier de roche et le sabre noir, je considère que le compromis obtenu à l’issue du Conseil est pleinement satisfaisant pour les pêcheries françaises, tout en tenant compte de la vulnérabilité des espèces d’eaux profondes.
Je tiens à souligner que l’approche retenue par la Commission européenne et soutenue par la France est à la fois durable et raisonnable. Il est nécessaire de mieux protéger les espèces profondes : dans ce sens, la réflexion sur la sélectivité des pêcheries pourrait utilement être poursuivie pour limiter au maximum les captures accessoires de ces espèces. La connaissance scientifique de ces espèces doit également être améliorée. Toutefois, les pêcheurs en eau profonde ont déjà consenti des efforts très importants pour améliorer cette même connaissance scientifique et surtout pour développer des pratiques de pêche responsables du point de vue environnemental : il convient donc de ne pas bouleverser l’équilibre socio-économique de ces activités, notamment en lissant les variations des possibilités de pêche dans le temps.
M. Jean-Louis Roumegas. Je note que, dans les conclusions, la rapporteure suggère d’utiliser une expression neutre pour qualifier la position de notre commission s’agissant du compromis issu du Conseil, puisqu’il est proposé d’en « prendre acte ». Toutefois, je voudrais rappeler que le compromis issu du Conseil se situe en retrait de la proposition de la Commission européenne qui, elle-même, se situait en-deçà des préconisations des scientifiques qui la conseillent. C’est vrai notamment s’agissant du sabre noir, pour lequel le Conseil demande une réduction des quotas de 8 %, alors que la Commission européenne suggérait une baisse de 20 %. Nous ne pouvons donc prendre acte de la position du Conseil ; nous devons la désapprouver.
La position du Conseil est d’autant plus regrettable qu’il s’agit de milieux et d’espèces très fragiles, qui se reproduisent très lentement, et pour lesquels on dispose de connaissances limitées compte tenu du manque de moyens d’observation dont nous disposons à ces profondeurs. En conséquence, nous devons regretter que le Conseil n’ait pas suivi la proposition de la Commission européenne. A défaut, nous donnerons l’impression de défendre quelques bateaux et pêcheurs. La France doit accepter de faire des efforts en la matière, d’autant plus que la Commission européenne propose de subventionner la reconversion de ces pêcheurs.
Mme Estelle Grelier, rapporteure. Nous sommes en désaccord, mais je maintiens ma proposition. Je ne suis pas originaire de Lorient, mais je m’y suis rendue pour mieux appréhender la situation. Aussi, je peux témoigner que les pêcheurs ont pleinement conscience de la nécessité de maintenir l’étant des stocks car ils en vivent. Les diagnostics ont été améliorés et les pêcheries font beaucoup d’efforts pour que leurs engins de pêche ne nuisent pas à l’environnement. Je veux enfin ajouter que, pour le poisson empereur et le requin d’eau profonde, l’interdiction de pêche est maintenue.
M. Pierre Lequiller. Je partage le point de vue de la rapporteure. Il faut trouver un juste équilibre entre la préservation des espèces et l’intérêt des pêcheurs et l’emploi.
La Commission a adopté la proposition de conclusions ci-dessous à l’unanimité, moins un vote contre et une abstention.
La Commission a ensuite approuvé le proposition de règlement COM(2014) 613 final – E 9732.
« La Commission des affaires européennes,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 43, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde [COM(2014) 613 final],
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil,
Considérant que la gestion des stocks halieutiques doit avoir un triple objectif : social, économique et environnemental ;
Considérant que les écosystèmes marins profonds sont particulièrement vulnérables et doivent être protégés ;
Considérant que la pêche joue un rôle majeur pour l’économie littorale française et qu’un haut niveau d’emploi doit être maintenu dans ce secteur ;
1. Prend acte du compromis issu du Conseil Agriculture et pêche du 10 novembre dernier en ce qui concerne les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde ;
2. Souligne la nécessité d’améliorer les connaissances scientifiques sur les stocks d’eaux profondes. »
La Présidente Danielle Auroi. Le Triangle de Weimar a été initié par les ministres des affaires étrangères allemand, français et polonais en 1991, afin de prendre acte de l’ouverture du « rideau de fer » et de préparer le processus d’unification continentale au sein de l’Union européenne. L’idée était d’élargir le couple franco-allemand et ainsi de consolider la réconciliation entre nos deux partenaires et, au-delà, entre pays d’Europe occidentale et centrale.
Avec l’entrée de la Pologne dans l’Union européenne en 2004, le triangle de Weimar a répondu à cette attente historique. Il s’agit aujourd’hui d’un lieu de débat fructueux sur toutes les questions stratégiques pour l’avenir de l’Union et d’un format de coopération utile pour faire avancer certains dossiers européens.
Au niveau parlementaire, les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale, du Bundestag, de la Diète polonaise et du Sénat polonais ont l’habitude de se rencontrer depuis 1992.
La dernière session vient de se tenir à Berlin, les 13 et 14 novembre. J’y conduisais notre délégation, qui était également composée de Nathalie Chabanne, Jérôme Lambert et Pierre Lequiller, et j’ai coprésidé les débats en compagnie de mes homologues Gunther Krichbaum, AgnieszkaPomaska et Edmund Wittbrodt.
Trois thèmes étaient à l’ordre du jour ; je vais vous présenter un bref compte rendu des débats. Sachez aussi que nous avons rencontré l’ambassadeur de France à Berlin, Philippe Étienne, qui, de par son parcours, est toujours un interlocuteur intéressant sur les questions européennes. Quant au Président Norbert Lammert, il nous a fait l’honneur de venir clore les débats.
Compte tenu de la sensibilité de l’Allemagne et plus encore de la Pologne sur la question du voisinage oriental, nos collègues du Bundestag ont évidemment mis la crise ukrainienne au premier rang des sujets à aborder.
Les parlementaires polonais ont rappelé combien le rapprochement de leur pays avec l’Union européenne puis son adhésion lui ont été profitables : son PIB est aujourd’hui cinq fois supérieur à celui de l’Ukraine, alors qu’ils s’établissaient à des niveaux équivalents il y a vingt-cinq ans. Ce constat devrait évidemment encourager les responsables politiques et le peuple ukrainiens à persévérer dans leur marche vers l’Union européenne, quelques mois après la signature d’un accord d’association historique.
L’ensemble des participants se sont accordés sur la nécessité de multiplier les initiatives diplomatiques européennes coordonnées pour éviter un regain d’escalade et faire enfin respecter le cessez-le-feu signé début septembre à Minsk, en restant fermes sur les principes de respect de la démocratie et de souveraineté des États, tout en se montrant à l’écoute des préoccupations russes. La grande majorité des participants se sont prononcés en faveur du maintien de la tactique des sanctions individuelles et collectives pour faire pression sur la Russie, à l’exception des représentants de Die Linke, qui ont émis des doutes sur sa légitimité et son efficacité. Or nos amis polonais veulent pousser à une adhésion rapide de l’Ukraine à l’Union européenne, ce qui, pour la Russie, fait l’effet d’un chiffon rouge.
Un député allemand et un député polonais nous ont interrogés à propos de l’éventuelle livraison à la Russie des deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) Mistral. Jérôme Lambert leur a indiqué, d’une part, qu’il s’agissait d’un engagement d’État et que, d’autre part, le Président de la République réservait encore sa décision à ce sujet et qu’il n’était pas anodin, en tout état de cause, de passer par pertes et profits les quelque 2 milliards d’euros attendus de cette transaction. Rappelons que la France, malgré son déséquilibre budgétaire, endosse une part importante des dépenses européennes de défense et de sécurité, mais aussi du prix du sang sur les théâtres d’opération extérieures, sans toujours bénéficier de la solidarité européenne qu’elle serait en droit d’attendre de la part de ses partenaires, qui bénéficient pourtant de ses efforts.
Notre délégation a également souligné que la gravité de la situation ukrainienne ne devait pas entraîner l’Europe à négliger deux autres volets essentiels du voisinage.
Premièrement, le partenariat oriental ne se résume pas à l’Ukraine. Les cinq autres États participants, tous situés aux marches de la Russie, entretiennent des relations compliquées avec ce pays ; quatre d’entre eux – l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Moldavie et la Géorgie – sont même meurtris par des conflits gelés, souvent depuis plus de trois décennies, dans lesquels leur grand voisin joue un rôle plus ou moins actif.
Deuxièmement, nombre de pays de l’espace méditerranéen – second pilier de la politique européenne de voisinage –, sont également en proie à des situations conflictuelles, liées à l’essor de l’islam radical, susceptibles d’avoir des incidences graves sur nos territoires. Les efforts diplomatiques et militaires entrepris par l’Europe dans cette direction ne doivent donc pas être relâchés. Il est toujours bienvenu de le rappeler à nos partenaires de Weimar, évidemment davantage enclins, de par leur géographie et leur histoire, à se tourner vers l’Est.
La question de l’Union européenne de l’énergie a constitué le deuxième temps fort de la session. Je m’en suis vivement félicitée car je considère que la construction d’une Union de l’énergie doit être érigée comme l’une des priorités européennes. Compte tenu des enjeux actuels, c’est en effet une question aussi stratégique que l’était l’industrie du charbon et de l’acier dans les années 50. Le format Weimar constitue un laboratoire intéressant car nos trois États se caractérisent par des bouquets énergétiques très différents, correspondant, à mon sens, à trois stades historiques de développement économique soutenable.
Tous les aspects de cette organisation à concevoir et à bâtir ont été évoqués : marche vers un mix énergétique moins carboné et plus intensif en renouvelables et amélioration de l’efficacité énergétique ; renforcement de l’indépendance énergétique et sécurisation des approvisionnements, notamment à travers la constitution de groupements d’achat ; optimisation des réseaux et des interconnexions intra-européennes.
En ce qui concerne l’action climatique, j’ai noté de larges convergences avec nos collègues allemands. Après le Conseil européen de fin octobre, cela augure bien des positions que l’Union européenne pourra défendre dans le cadre de la COP Paris climat de l’an prochain. La position de la Pologne est évidemment moins proactive. Là est tout l’intérêt du format Weimar : avancer, petit à petit, vers des positions communes conformes à l’intérêt collectif de nos peuples.
Je proposerai d’ailleurs que la question du climat et la préparation de la COP 21 soient à l’ordre du jour de notre prochaine réunion parlementaire tripartite. Puisque ce sera à notre tour de recevoir, celle-ci pourrait se tenir à Paris au printemps prochain.
Mme Nathalie Chabanne. Sur votre demande, madame la Présidente, un troisième point, consacré à l’emploi en Europe, avait été inscrit à l’ordre du jour de notre réunion de Berlin.
La situation générale de l’emploi, comme vous le savez, est en effet extrêmement préoccupante dans toute l’Union européenne : avec près de 25,7 millions de personnes sans emploi, le taux de chômage s’élevait à 10,5 % en mars dernier, un taux en légère baisse par rapport à 2013 mais encore beaucoup trop élevé. D’autant que la carte européenne de l’emploi est marquée par des contrastes très forts, d’un État membre à l’autre et au sein de la plupart d’entre eux : alors que l’Autriche, avec 4,9 % de chômeurs, se rapproche du plein-emploi, certaines zones de Grèce ou d’Espagne se singularisent par des taux de chômage supérieurs à 50 %.
Une bonne partie de la discussion s’est focalisée sur le problème du chômage des jeunes, particulièrement préoccupant. Le sacrifice d’une génération tout entière sur le marché de l’emploi porte effectivement en germe une contestation du modèle économique et social européen.
Nous sommes notamment intervenus à propos de la « garantie pour la jeunesse », dont l’objectif est de lutter contre le chômage des jeunes en proposant à tous les Européens de moins de vingt-cinq ans – en fin de scolarité ou licenciés, en recherche d’emploi ou pas – une offre de qualité et personnalisée, consistant en un recrutement, un apprentissage, un stage ou une formation. Nous avons rappelé qu’il s’avère nécessaire, pour rendre ce dispositif efficient, de revoir radicalement ses modalités de financement ou bien d’extraire du calcul de la dette maastrichtienne les crédits mobilisés par les États membres au titre d’avances remboursables.
La présidente de la Diète polonaise, Agnieszka Pomaska, et plusieurs de ses collègues – qui représentaient uniquement les trois groupes parlementaires de la droite et du centre – ont quant à eux fait l’éloge de l’apprentissage et appelé au développement de ce système, particulièrement développé en Allemagne, jugé la meilleure solution pour amener les jeunes sur le marché de l’emploi.
Un parlementaire vert allemand a nuancé le succès de son pays en matière d’emploi en s’alarmant de l’augmentation de la précarité et de la pauvreté, un phénomène qui appelle une réaction politique rapide.
Plusieurs députés conservateurs allemands et polonais, illustrant les différences d’appréciation et de culture sociale qui existent encore au sein de l’Union européenne, ont au contraire évoqué l’instauration d’un SMIC en Allemagne au 1er janvier 2015, pour exprimer des réserves quant à la soutenabilité d’un salaire minimum, dans un contexte où les économies nationales doivent se battre pour se montrer compétitives face à la concurrence mondiale. La France a même été donnée en exemple pour les réformes d’assainissement structurel qui y sont menées actuellement. Comme quoi il est toujours intéressant de débattre avec nos collègues étrangers pour obtenir un autre éclairage sur l’actualité politique nationale !
La Présidente Danielle Auroi. Je vous tiendrai informés en temps utile des dates auxquelles nous recevrons nos collègues allemands et polonais pour le prochain rendez-vous du Triangle de Weimar parlementaire, afin que nous nous mobilisions aussi nombreux que possible, dans l’optique de préparer efficacement la Conférence Paris climat 2015. Ce sera sans doute, je le répète, au printemps prochain.
M. Jean-Louis Roumegas. Je m’inquiète que ce soient nos homologues conservateurs qui citent la France en exemple…
Mme Nathalie Chabanne. J’ai pour ma part été surtout frappée par l’absence de consensus à propos de l’énergie.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Environnement
- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides (D031811/03 – E 9822) ;
- Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/578/CE, 2010/18/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à certains produits (D035983/02 – E 9827).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D034272/03 – E 9823).
Ø Sécurité sanitaire
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en fluor, en plomb, en mercure, en endosulfan et en graines d'Ambrosia (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D035527/03 – E 9770).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Politique sociale - Travail
- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale (COM(2014) 559 final – E 9670) ;
- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la politique sociale (COM(2014) 563 final – E 9672).
La Commission a ensuite rejeté le texte suivant :
Ø Climat
- Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 1, de cette décision (D035973/01 – E 9826).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Panicos ARGYRIDES, membre pour Chypre, en remplacement de M. Pantelis STAVROU, démissionnaire (14829/14 – E 9856) ;
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Piia SIMMERMAN, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Marju PEÄRNBERG, démissionnaire (14830/14 – E 9857) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité des régions (15434/14 – E 9859) ;
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre estonien, en remplacement de M. Marek SEPP, démissionnaire (15469/14 – E 9860) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Sonja KÖNIG, membre allemande, en remplacement de Mme Martina SCHRÖDER, démissionnaire (15502/14 – E 9862) ;
- Virement de crédits n° DEC 46/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 46/2014 – E 9874) ;
- Virement de crédits n° DEC 49/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 49/2014 – E 9875) ;
- Virement de crédits n° DEC 50/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 50/2014 – E 9876).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø PESC
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (14978/14 – E 9854) ;
- Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (15234/14 – E 9855) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (15963/14 – E 9877).
La séance est levée à 18 h 15
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 25 novembre 2014 à 17 h 15
Présents. - Mme Danielle Auroi, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, M. Bernard Deflesselles, M. William Dumas, Mme Marie-Louise Fort, Mme Estelle Grelier, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Pierre Lequiller, M. Arnaud Leroy, M. Didier Quentin, M. Jean-Louis Roumegas
Excusé. - Mme Chantal Guittet