- Texte visé : Projet de loi n°113, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Dans le cas où le préfet demanderait une nouvelle délibération du conseil d'administration de l'établissement, cette dernière devrait alors atteindre la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Toutefois, en l'état du texte, les majorations de votes prévues en proportion de l’effort financier réalisé par les collectivités peuvent conduire à ce qu’une collectivité détienne, à elle seule, une majorité qualifiée des voix. Il semble, par conséquent, nécessaire de prévoir que cette majorité qualifiée doit être atteinte grâce aux suffrages des représentants d’au moins deux collectivités territoriales membres du conseil d'administration.