- Texte visé : Texte n°1416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
I bis – Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant est atteint d’un cancer, cette périodicité ne peut être inférieure à une année. »
A la douleur de la maladie s’ajoutent souvent des difficultés financières pour des familles qui ont à charge un enfant atteint d’un cancer. Mais à cela s’ajoute également des difficultés administratives tant les procédures de renouvellement de l’AJPP sont lourdes.
En effet, pour l’heure, afin de bénéficier de l’AJPP, les titulaires de l’autorité parentale doivent faire attester la particulière gravité de la maladie de leur enfant par un certificat médical détaillé. Puis, le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical.
Cette procédure administrativement longue peut créer des périodes de coupures dans le bénéfice de l’AJPP tous les six mois. Or, les cas de traitement de cancers sont rarement inférieurs à six mois.
C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que la périodicité de renouvellement ne soit pas inférieure à un an lorsque l’enfant à charge est atteint d’un cancer.