Prise en charge des cancers pédiatriques

Article 1^er : Coordination de la recherche en cancérologie en vue de définir un plan quinquennal fixant les orientations et les moyens correspondants, notamment en faveur des cancers pédiatriques

Nouvelle rédaction de l'article premier (amendements identiques AS23 de la rapporteure et AS20 de M. Michel Lauzzana (LaREM)).

Article 2 : Conditions de participation des mineurs aux essais cliniques sur les cancers pédiatriques

Limitation de l'assouplissement de conduite d'essais cliniques sur des personnes mineures aux essais cliniques concourant à la recherche sur les cancers pédiatriques (AS24 de la rapporteure).

Article 3 : Déplafonnement des congés et allocations de présence familiale

Périodicité des réexamens des conditions de versement de l'allocation journalière de présence parentale fixée à un an lorsque l'enfant est atteint d'un cancer (AS19 de M. Michel Lauzzana (LaREM)). Plafonnement de l'allocation journalière de présence parentale ajusté selon le diagnostic et la prescription de soin établie pour l'enfant (AS4 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).

Article 4 : Obligation de formation des personnels de santé à l’accompagnement thérapeutique des enfants

Évaluation et prise en charge de la douleur incluses dans le champ des formations continues des professionnels de santé intervenant en oncologie pédiatrique (AS26 de la rapporteure).

La commission n’a pas adopté l’article 4.

Article 4 bis (nouveau) : Remise au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, d'un rapport relatif à la prise en charge de la douleur (AS27 de la rapporteure).

Article 5 : Extension du droit à l’oubli de 18 à 21 ans

La commission n’a pas adopté l’article 5.

Article 5 bis : Remise au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi,  d’un rapport relatif à l’application de la convention dite AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l’accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique (amendements identiques AS6 de Mme Dufeu Schubert (LaREM) et AS18 de M. Michel Lauzzana (LaREM)).

Article 6 : Gage de recevabilité