Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1516 portant mesures d’urgence économiques et sociales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions relatives à cet article sont aussi applicables à toutes les chambres consulaires. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n’aient pas été prises en compte. C’est pourquoi cet amendement tend à étendre les dipositions de l’article aux chambres consulaires.