- Texte visé : Projet de loi organique n°1695, adopté par le Sénat portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « sous-chapitre » ;
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 2,9 % ».
Le présent amendement a pour objet de dénoncer l'utilisation de l'article 40 de la Constitution pour faire obstacle à l'examen de certains amendements, pourtant légitimes, des parlementaires. Cet article 40 constitue un frein considérable au pouvoir de la représentation nationale en empêchant que certains sujets puissent même être débattus en commission ou en séance.
Pour rappel, lors de la réforme organique de 2011, dans une forme de "mise sous tutelle", un amendement a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernement de la Polynésie française dans un double objectif de stabilisation et d'économie budgétaire. L'une des limites prévoit que l'enveloppe totale des crédits alloués à la rémunération des collaborateurs est assise sur un pourcentage de la masse salariale de l'administration de la Polynésie française. Ce taux est fixé à 3% aujourd'hui. Cet amendement qui empiétait très clairement sur les compétences de la collectivité et contrevenait tout aussi clairement à la libre administration des collectivités locales a pourtant été voté. Et ce d'autant plus que la Polynésie française est fiscalement compétente et que dès lors le budget qui sert à rémunérer lesdits collaborateurs est entièrement levé par la Polynésie française et ne touche en rien au budget de l'Etat. A tout le moins, cet amendement ne relevait pas d'une loi organique !
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation juridique ubuesque où les parlementaires n'ont pas la possibilité de venir rétablir le droit antérieur lui même modifié par un amendement parlementaire. Cet article 40 qui est opposé à la suppression ou à l'assouplissement dudit plafond semble aujourd'hui revêtir l'autorité de force jugée dont seul l'exécutif pourra in fine décider de le supprimer. Et puisqu'il s'agit de toucher à la loi organique, une loi de finances ne pourra pas changer cet état de fait. Autrement dit, seul le pouvoir réglementaire peut décider de modifier la loi organique dans ce cas ! Or, les révisions de lois organiques portant statut de la Polynésie française ne sont pas fréquentes. Combien de temps allons nous donc devoir continuer de fonctionner avec cette chape de plomb posée sur le gouvernement de la Polynésie française ?
Tout cela s'explique d'autant moins que la collectivité a été très volontariste depuis plusieurs années, réduisant dès 2010 sa masse salariale et ses effectifs (gel des points d'indice, dispositifs d'incitation de départ à la retraite, fermetures de structures, etc.). Au total, les dépenses de personnel de l'administration entre 2010 et 2018 ont diminué de seize millions d'euros; soit 6,6%. Ce contexte de collectivité assainie, responsable, dont les résultats des comptes économiques sont certainement parmi les meilleurs de la République, et en tout cas bien meilleurs que ceux de l'Etat, légitime la Polynésie française dans sa volonté d'ouvrir a minima le débat sur ce plafond.
L'article 40 ne doit donc pas servir de mauvais desseins et empêcher à la représentation nationale de s'exprimer. Il doit être absolument géré en bonne intelligence à la fois par les services des assemblées et par le gouvernement, qui a la possibilité de lever les gages.