Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé.
Il s’agirait ainsi d’accorder à chaque président, le droit de faire obstacle à l’utilisation de cette procédure une fois par session.