Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de soixante députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les possibilités de créer des commissions d’enquête.
60 députés ou les membres de deux groupes parlementaires pourraient user d’un droit de tirage commun.
Tel est le sens de cet amendement.